Le gouvernement entend intensifier la répression des pratiques frauduleuses des boutiques en ligne malhonnêtes, dont le nombre explose. Il opte résolument pour une obligation de décryptage imposée aux suspects et pour un contre-piratage autorisé pour la police. L'année dernière, la fraude commise par des boutiques en ligne véreuses a triplé aux Pays-Bas. C'est ce que la police a confirmé dans les médias début février.

Les Pays-Bas vont adopter des dispositions légales pour endiguer les cas de fraude commis par des commerces en ligne malhonnêtes. C'est ce qu'annonce le ministre de la Justice, M. Opstelten. La loi sur la criminalité informatique sera élargie à cette fin. La proposition de loi a été transmise au Conseil d'État ; elle sera ensuite déposée à la Seconde Chambre.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre compétent peut-il indiquer si l'on observe également dans notre pays une hausse sensible des pratiques frauduleuses commises par des boutiques en ligne malhonnêtes, comme c'est le cas aux Pays-Bas ? Si oui, peut-il chiffrer cette évolution ? Si non, comment explique-t-il cette méconnaissance ?

2) Peut-il indiquer si une législation plus sévère, adaptée à ces formes de fraude est nécessaire ?

3) Peut-il donner son point de vue sur l'initiative néerlandaise visant à imposer une obligation de décryptage aux responsables de fraudes sur internet ?

4)  Peut-il donner son point de vue sur l'autorisation de contre-piratage accordée aux service de police néerlandais grâce à laquelle ils peuvent s'infiltrer dans des commerces en ligne malhonnêtes ? Quels sont les avantages de cette compétence et quelles lois faut-il modifier ?