| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2007-2008 | Zitting 2007-2008 | ||||||||
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| 28 avril 2008 | 28 april 2008 | ||||||||
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| Question écrite n° 4-892 | Schriftelijke vraag nr. 4-892 | ||||||||
de Pol Van Den Driessche (CD&V N-VA) |
van Pol Van Den Driessche (CD&V N-VA) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid |
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| Ordre des médecins - Plaintes - Appel contre les décisions | Orde van geneesheren - Klachten - Beroep tegen beslissingen | ||||||||
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| médecin ordre professionnel voie de recours procédure disciplinaire déontologie professionnelle |
dokter beroepsorde rechtsmiddel tuchtprocedure beroepsdeontologie |
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| Question n° 4-892 du 28 avril 2008 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 4-892 d.d. 28 april 2008 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
J’ai été récemment confronté à quelques questions à propos des activités de l’Ordre des médecins. Mon attention a été plus particulièrement attirée sur la toute-puissance de l’Ordre vis-à-vis des médecins qui – pour une raison ou une autre – sont en froid avec l’Ordre, mais la question principale porte sur les possibilités d’introduire un recours de façon neutre contre les décisions de l’Ordre. D’où mes questions : 1. Existe-t-il un organisme neutre au sein duquel les plaintes relatives à l’Ordre peuvent être traitées ? Dans la négative, quelles démarches la ministre compte-t-elle entreprendre en la matière ? 2. Existe-t-il un organisme neutre au sein duquel on peut introduire un recours contre les décisions prises par l’Ordre ? Dans la négative, quelles démarches la ministre compte-t-elle entreprendre en la matière ? 3. Existe-t-il une procédure ou une instance où des personnes peuvent adresser des plaintes ou dénoncer des anomalies constatées dans leur milieu professionnel – plus particulièrement concernant des collègues médecins – sans craindre d’être sanctionnées par l’Ordre pour comportement acollégial ? Dans l’affirmative, quelles mesures la ministre compte-t-elle prendre pour mettre en place ce type de procédure ou d’instance ? |
Recent werd ik geconfronteerd met enkele vragen over de werkzaamheden van de Orde van geneesheren. Meer bepaald wordt mij gewezen op de almacht van de Orde tegenover geneesheren die met de Orde – om welke reden dan ook – in onmin zijn geraakt, maar vooral wordt de vraag gesteld naar de neutrale beroepsmogelijkheden tegen de beslissingen van de Orde. Vandaar mijn vragen: 1. Is er een neutraal orgaan waar klachten over de Orde kunnen behandeld worden? Zo niet, welke stappen zal de geachte minister hiertoe zetten? 2. Is er een neutraal orgaan waar men in beroep kan gaan tegen beslissingen die door de Orde genomen worden? Zo niet, welke stappen zal zij hiertoe zetten? 3. Bestaat er een procedure of instantie waar klokkenluiders terecht kunnen met klachten of anomalieën uit hun werkveld – meer bepaald over collega geneesheren –, zonder de angst om wegens a-collegiaal gedrag door de Orde te worden gesanctioneerd? Indien dit niet bestaat, welke maatregelen zal zij nemen om dergelijke procedure of instantie op te richten? |
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| Réponse reçue le 9 octobre 2008 : | Antwoord ontvangen op 9 oktober 2008 : | ||||||||
À l’instar d’autres groupes professionnels, les médecins doivent répondre d’éventuelles fautes commises du point de vue déontologique et éthique. La compétence de l’Ordre des médecins en matière disciplinaire est régie par l’arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l’Ordre des médecins, et par l’arrêté royal du 6 février 1970 réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins. En première instance, les décisions sont prises par les conseils provinciaux. Ces conseils sont composés d’un nombre, fixé par le Roi, de médecins élus par les médecins inscrits au tableau de l’Ordre. Un magistrat du tribunal de première instance siège également dans les différents conseils provinciaux en qualité d’assesseur ayant voix consultative. Il peut être fait appel des décisions des conseils provinciaux auprès des conseils d’appel, un pour chaque région linguistique. Ces conseils se composent de cinq médecins et de cinq conseillers des cours d’appel. La procédure disciplinaire de l’Ordre des médecins se caractérise par une collaboration entre médecins et magistrature, via la présence obligatoire d’un ou plusieurs magistrats aux séances des conseils provinciaux et conseils d’appel. La Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, par exemple dans l’arrêt Lecompte du 23 juin 1981, dit que pour cette raison, l’indépendance et l’impartialité des conseils d’appel ne peuvent pas être mises en doute. De plus, la procédure est contradictoire, les décisions doivent être motivées et les membres des conseils peuvent être récusés. Les décisions rendues, en dernier ressort par les conseils provinciaux ou les conseils d'appel, peuvent être déférées à la Cour de cassation, soit par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, soit par le président du conseil national conjointement avec un vice-président, soit par le médecin intéressé, pour contravention à la loi ou violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. En cas de cassation de la décision, la cause est renvoyée soit devant le conseil provincial, soit devant le conseil d'appel autrement composé. Ces conseils sont tenus de se conformer à l'arrêt de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par elle. L’indépendance de la procédure devant la Cour de cassation ne peut nullement être mise en doute. L’Ordre est seul compétent pour les questions de déontologie. Les intérêts particuliers sont également protégés par le droit pénal et le droit civil. Les commissions médicales sont compétentes pour les plaintes relatives à l’incapacité physique et/ou psychique d’un praticien des soins de santé. Je note que le Sénat a, par ailleurs, abordé cette thématique sous la précédente législature lors de l’examen du projet de loi portant création d'un Conseil supérieur de déontologie des professions des soins de santé et fixant les principes généraux pour la création et le fonctionnement des Ordres des professions des soins de santé (doc. Sénat, n° 3-1519). La presse s’est, en outre, récemment fait l’écho de la volonté de l’Ordre des médecins de faire des propositions pour modifier ses statuts et les rendre plus conformes à la réalité sur le terrain. Une des réformes envisagées est par ailleurs une communautarisation administrative. À cet égard, et quelle que soit la solution qui sera finalement adoptée, il m’apparaît à première analyse nécessaire de conserver une structure fédérale, quelle que soit sa forme, afin de permettre l’adoption de positions communes sur le Code de déontologie ou encore d’avis à portée fédérale ou internationale. Il va de soi aussi que toute réforme devra préserver les droits linguistiques des médecins et des patients conformément aux lois linguistiques en vigueur, en particulier à Bruxelles et dans les communes de la périphérie. En tout état de cause, une concertation large devra être entamée avec les représentants de l’Ordre et au delà, avec l’ensemble de la profession médicale et les représentants de la société civile. Toute réforme devra également intégrer l’évolution souhaitée par de nombreuses associations de patients, à savoir une ouverture de l’Ordre vers le monde extérieur, en particulier en cas de plainte déposée par des patients à l’égard d’un médecin. Après concertation, je pourrai développer davantage ma position en la matière. |
Net zoals dat bestaat voor een aantal andere beroepsgroepen, moeten de geneesheren rekenschap afleggen voor eventuele deontologische en ethische fouten. De tuchtrechterlijke bevoegdheid van de Orde der geneesheren wordt geregeld bij het koninklijk besluit nr. 79 van 10 november 1967 betreffende de Orde der geneesheren en het koninklijk besluit van 6 februari 1970 tot regeling van de organisatie en de werking der raden van de Orde der geneesheren. In eerste aanleg worden de beslissingen genomen door de provinciale raden. Deze raden zijn samengesteld uit een door de Koning vastgesteld aantal geneesheren die verkozen worden door de geneesheren die op de lijst van de Orde zijn ingeschreven. Daarnaast zetelt er in de verschillende provinciale raden als bijzitter met raadgevende stem ook een magistraat van de rechtbank van eerste aanleg. Tegen de beslissingen van de provinciale raden kan men in beroep gaan bij de raden van beroep, één is voor elk taalgebied. Deze raden bestaan uit vijf geneesheren en vijf raadsheren in de hoven van beroep. De disciplinaire procedure van de Orde der geneesheren wordt gekenmerkt door samenwerking tussen geneesheren en de magistratuur door de verplichte aanwezigheid van één of meerdere magistraten bij de zittingen van de provinciale raden en de raden van beroep. Het Europees Hof van de rechten van de mens van Straatsburg zegt daarover bijvoorbeeld in het arrest-Lecompte van 23 juni 1981 dat de onafhankelijkheid en onpartijdigheid van de raden van beroep om deze reden niet in twijfel gebracht kan worden. Bovendien is de procedure op tegenspraak, moeten de beslissingen gemotiveerd worden en bestaat er de mogelijkheid om de leden van de raden te wraken. Tegen beslissingen, in laatste aanleg gewezen door de provinciale raden of de raden van beroep, kunnen hetzij door de minister tot wiens bevoegdheid de Volksgezondheid behoort, hetzij door de voorzitter van de nationale raad samen met een ondervoorzitter, hetzij door de betrokken geneesheer, voor het Hof van Cassatie worden gebracht wegens overtreding van de wet of schending van substantiële of op straffe van nietigheid voorgeschreven formaliteiten. In geval van verbreking van de beslissing wordt de zaak verwezen hetzij naar de provinciale raad, hetzij naar de raad van beroep anders samengesteld. Deze raden zijn verplicht zich te voegen naar het arrest van het Hof van Cassatie wat betreft het daarin gesproken recht. Aan de onafhankelijkheid van de procedure voor het Hof van Cassatie kunnen wij geen van allen twijfelen. Voor deontologie is enkel de Orde bevoegd. Particuliere belangen worden ook nog beschermd door het strafrecht en het burgerlijk recht. Voor klachten omtrent de fysische en/of psychische incapaciteit van een gezondheidszorgbeoefenaar zijn de geneeskundige commissies bevoegd. Ik neem er nota van dat de Senaat dit thema trouwens reeds tijdens de vorige regeerperiode heeft aangekaart, bij het onderzoek van het wetsontwerp houdende oprichting van een Hoge Deontologische Raad voor de gezondheidsberoepen en tot bepaling van de algemene principes voor de oprichting en de werking van de Ordes van de gezondheidsberoepen (stuk Senaat, nr. 3-1519) De pers heeft bovendien recent nog gewag gemaakt van de wil van de Orde der Geneesheren om voorstellen te doen voor de wijziging van haar statuten en die meer in overeenstemming te brengen met de realiteit op het terrein. Een van de overwogen hervormingen is trouwens een administratieve communautarisering. In dit opzicht, en ongeacht de oplossing die uiteindelijk zal worden weerhouden, lijkt het mij na een eerste analyse noodzakelijk om een federale structuur te behouden, welke de vorm ervan ook moge zijn, teneinde de goedkeuring mogelijk te maken van gemeenschappelijke standpunten over de deontologische code of de adviezen met federale of internationale reikwijdte. Het spreekt ook voor zich dat elke hervorming de taalkundige rechten van de artsen en de patiënten zal moeten eerbiedigen, in overeenstemming met de geldende taalwetten en dat meer in het bijzonder in Brussel en in de randgemeenten. Er zal in ieder geval ruim overleg moeten gebeuren met alle vertegenwoordigers van de Orde en tevens met het hele medische beroep en met de vertegenwoordigers van het middenveld. Elke hervorming zal eveneens de evolutie moeten integreren die gewenst wordt door talrijke patiëntenverenigingen, namelijk een openheid van de Orde naar de buitenwereld, in het bijzonder wanneer er door patiënten een klacht ingediend werd tegen een geneesheer. Ik zal mijn standpunt ter zake na overleg verder kunnen innemen.
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