Aux Pays-Bas, un transport illégal de déchets toxiques, en provenance d'Allemagne et à destination du Vietnam, a récemment été immobilisé par les autorités. Il arrive de plus en plus souvent que des déchets d'Europe soient envoyés en Asie. Souvent, il s'agit de recyclage régulier, bien que l'on trouve de plus en plus souvent, dans la presse, des articles relatifs à des transports illégaux de déchets.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1. Est-il question d'une politique de respect de la réglementation en matière de transport illégal de déchets toxiques dans nos ports ? Pouvez-vous illustrer cela concrètement ?

2. Quels protocoles existent-ils pour le contrôle et le respect de la réglementation en matière de transit des transports de déchets via nos ports ? Quels critères de sélection applique-t-on pour les transports à contrôler ?

3. Combien de fois des transports illégaux de déchets via les ports belges ont-ils été interceptés ? Pouvez-vous donner une estimation du volume total et de l'ampleur des transports illégaux de déchets via nos ports ? Pouvez-vous communiquer des chiffres détaillés en ce qui concerne les transports contrôlés via les ports et les constats de transports illégaux de déchets et ce, pour les trois dernières années ?

4.  Quels sont les transports illégaux de déchets les plus fréquents ? Pouvez-vous indiquer les produits les plus fréquents et les quantités concernées ? Quels sont les dangers pour la santé publique ?

5. Quels sont les pays de destination les plus fréquents des transports de déchets provenant d'Europe et ce, par type de produit (ordinateur, GSM, déchets chimiques,...) ? Pouvez-vous fournir des précisions ?

6.  De quelles possibilités la douane et la justice disposent-elles pour sanctionner les intermédiaires dans le secteur des transports illégaux de déchets ? Suffisent-elles ? Pouvez-vous fournir des précisions ?

7. Où réside, d'après vous, la lacune dans les lois, règles, accords internationaux et/ou dans le contrôle et le respect de la réglementation, lacune qui rend possible ce type d'abus ? Pouvez-vous expliquer quelles démarches vous avez entreprises pour combler cette lacune ?

Question 1

Suite au Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, l’Administration des Douanes et Accises effectue des contrôles des transferts de déchets de et vers des pays tiers et applique la « fonction stop » pour la retenue d’envois illégaux de déchets.

Les contrôles des transports de déchets sont effectués par l’Administration des Douanes et Accises dans le cadre de ses missions générales lors de l’importation et l’exportation des marchandises.

Question 2

Un accord de coopération entre l’État belge, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, a été approuvé en mars 2010 par la «Conférence Interministérielle Environnement élargie», concernant la coordination de la politique en matière d’importation, d’exportation et de transit de déchets. L’accord de coopération doit encore être approuvé par les Parlements respectifs.

Les transports à contrôler sont sélectionnés sur la base des données disponibles sur les déclarations en douane ou les manifestes aériens ou maritimes (par exemple les codes marchandises du Système Harmonisé, la description des marchandises, le pays de destination).

Question 3

L’Administration des Douanes et Accises est seulement compétente pour poursuivre les infractions aux dispositions du Règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et aux dispositions de l’arrêté royal du 2 juin 1987 portant réglementation de l'exportation, de l'importation et du transit des déchets.

Les agents de la douane ne sont pas compétents pour constater les infractions. La constatation des infractions aux réglementations sur les déchets relève de la compétence de la Région Flamande, de la Région Wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale et du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (service Gestion des risques). Ces services publics disposent des chiffres exacts concernant les constatations des transports illégaux de déchets.

Depuis le 1er janvier 2010, l’Administration des Douanes et Accises a également introduit un système de feedback dans lequel les fonctionnaires doivent enregistrer les contrôles effectués en matière de déchets. Ce système rendra possible dans l’avenir de donner une vue d’ensemble du nombre de transports de déchets contrôlés et du résultat de ces contrôles.

Question 4

Comme il ressort de la réponse à la question 3, l’Administration des douanes et accises n’est pas compétente pour la constatation des infractions à la réglementation sur les déchets et les autorités compétentes (les régions et le SPF Environnement) doivent être consultées pour les données exactes concernant les quantités e la nature des déchets par des transports illégaux.

En se basant sur le système de feedback susmentionné, il est effectivement possible de donner un aperçu limité des produits les plus courants qui font l’objet de tentative d’exportation illégale. Ce sont principalement des appareils électriques et électroniques usagés (réfrigérateurs, congélateurs, télévisions, écrans d’ordinateur, installations stéréo) et accumulateurs et compresseurs usagés.

Question 5

Voir réponse à la question 3 et à la question 4.

Sur la base de l’information limitée du système de feedback, il peut être établi que les pays de destination suivants apparaissent le plus : Nigéria, Guinée et Ghana.

Question 6

Voir réponse à la question 3, en ce qui concerne les compétences de l’Administration des Douanes et Accises dans le cadre de la réglementation sur les déchets.

Question 7

Un grand problème qui se pose dans la problématique des déchets est la législation complexe et étendue en elle-même et le manque d’une liste européenne des codes marchandises harmonisés concernant les déchets.

L’Administration des Douanes et Accises a organisé un cours « Déchets » dans le cadre de son programme de formation pour les fonctionnaires, afin de les familiariser avec cette matière. En outre, une cinquantaine de fonctionnaires ont reçu une formation spéciale en matière de réglementation sur les déchets. Cette formation consistait en un programme en deux parties, à savoir une partie théorique et des leçons pratiques organisées en collaboration avec l’ « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM)” et les membres de la police fédérale. En vue de l’entretien des connaissances acquises et de l’apprentissage de nouvelles connaissances, un suivi est régulièrement organisé.

Pour nos fonctionnaires, une instruction « Déchets » a été rédigée, contenant les dispositions légales et les formalités douanières à remplir. Pour leur venir en aide, un manuel « Contrôle des Déchets » a également été mis à disposition, dans lequel les différentes opérations de contrôle sont décrites en détail et tous les points de contact auprès des autorités compétentes régionales et fédérales sont mentionnés.