| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2009-2010 | Zitting 2009-2010 | ||||||||
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| 2 mars 2010 | 2 maart 2010 | ||||||||
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| Question écrite n° 4-7056 | Schriftelijke vraag nr. 4-7056 | ||||||||
de Philippe Monfils (MR) |
van Philippe Monfils (MR) |
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au ministre pour l'Entreprise et la Simplification |
aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen |
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| Anti-Counterfeiting Trade Agreement - Négociations - État d'avancement - Objectif - Calendrier - Direction des travaux - Représentation et position de l'Union européenne (UE) et de la Belgique | Anti-Counterfeiting Trade Agreement - Onderhandelingen - Stand van zaken - Doelstelling - Timing - Leiding van de werkzaamheden - Vertegenwoordiging en standpunt van de Europese Unie (EU) en van België | ||||||||
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| contrefaçon piratage informatique propriété intellectuelle accord commercial (UE) |
namaak computerpiraterij intellectuele eigendom handelsovereenkomst (EU) |
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| Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 4-7055 Herkwalificatie van : mondelinge vraag 4-1089 |
Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 4-7055 Herkwalificatie van : mondelinge vraag 4-1089 |
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| Question n° 4-7056 du 2 mars 2010 : (Question posée en français) | Vraag nr. 4-7056 d.d. 2 maart 2010 : (Vraag gesteld in het Frans) | ||||||||
Un accord commercial anti-contrefaçon (dénommé Anti-Counterfeiting Trade Agreement - ACTA) est actuellement en cours d'élaboration par plusieurs États : l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les Émirats arabes unis, les États-Unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et l'Union européenne. L'objectif annoncé est d'aboutir à un traité international multilatéral sur les droits de propriété intellectuelle, la lutte contre la piraterie, la contrefaçon, le téléchargement et les échanges illicites de fichiers sur Internet. Il me revient que ce traité renforcerait la protection des droits d'auteurs en mettant par exemple en place des sanctions inspirées de la loi « HADOPI » française et en fixant par exemple des nouvelles obligations de coopération pour les fournisseurs d'accès à Internet. Ces négociations se déroulent de manière assez discrète, en dehors de tout cadre officiel, tel que l'Organisation mondiale du commerce (OMC), par exemple, et il est difficile de connaître l'état d'avancement des travaux. Je souhaiterais dès lors en savoir un peu plus… De quoi s'agit-il exactement ? Qui organise les négociations autour de ce traité ? Quel est l'objectif exact ? Où en sont les travaux ? Quel est le calendrier fixé ? Quelles sont les directions prises par ces travaux ? Qui représente l'Union européenne à ces négociations ? Qui est en charge du dossier en Belgique ? Y a-t-il une position européenne en la matière ? Une position belge ? |
Verschillende staten werken momenteel aan een handelsverdrag om namaak en piraterij te bestrijden ( Anti-Counterfeiting Trade Agreement ), namelijk Australië, Canada, Zuid-Korea, De Verenigde Arabische Emiraten, de Verenigde Staten, Japan, Jordanië, Marokko, Mexico, Nieuw-Zeeland, Singapore, Zwitserland en de Europese Unie. Het zou de bedoeling zijn te komen tot een internationaal multilateraal verdrag over de rechten van intellectuele eigendom, bestrijding van piraterij, illegale namaak, het downloaden en de illegale uitwisselingvan bestanden op het internet. Het verdrag zou de auteursrechten beter beschermen, bijvoorbeeld door sancties in te voeren, geïnspireerd door de Franse Hadopi-wet, en door de internetproviders nieuwe samenwerkingsverplichtigen op te leggen. Die onderhandelingen worden vrij discreet gevoerd - buiten elk officieel kader zoals bijvoorbeeld de Wereldhandelsorganisatie (WTO) - en we kunnen moeilijk nagaan hoever die werkzaamheden zijn gevorderd. Daarom zou ik er graag iets meer over vernemen. Waarover gaat het precies ? Wie organiseert de onderhandelingen rond het akkoord ? Wat is de precieze doelstelling? Hoever zijn de werkzaamheden gevorderd? Welke timing is vastgelegd? In welke richting gaan die onderhandelingen? Wie vertegenwoordigt de Europese Unie in die onderhandelingen? Wie is in België met dat dossier belast ? Bestaat er een Europees standpunt ter zake ? Een Belgisch standpunt ? |
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| Réponse reçue le 12 avril 2010 : | Antwoord ontvangen op 12 april 2010 : | ||||||||
Le « Anti-Counterfeiting Trade Agreement » (ci-après dénommé « ACTA ») est un projet d’instrument international dont les négociations formelles ont débuté en 2008 et qui vise à améliorer les standards internationaux de protection des droits de propriété intellectuelle et à lutter contre la contrefaçon et la piraterie. Ce sujet fait l’objet, depuis de nombreuses années, de discussions dans plusieurs instances internationales telles que l’Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et l’Organisation mondiale du Commerce (OMC). L’Union européenne a, pour sa part, harmonisé en grande partie le droit matériel et les procédures de mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle. L’Accord plurilatéral de lutte contre la contrefaçon a pour objet d’établir, entre les parties contractantes, des normes communes de mise en œuvre et de protection des droits de propriété intellectuelle qui seraient plus approfondies que les normes internationales existantes, notamment celles contenues dans l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au Commerce (Accord ADPIC de l’OMC), dans les conventions internationales administrées par l’OMPI ou encore dans les diverses conventions bilatérales (accords de libre-échange). L’objectif ultime consiste à ce que les grandes économies émergentes, où le respect des droits de propriété intellectuelle pourrait être amélioré, adhèrent à l’avenir à ce pacte global. L’ACTA comprend plusieurs chapitres visant :
L'Union européenne participe au processus de négociation. Pour ce qui concerne les éléments de l’ACTA qui ressortissent à la compétence exclusive de l’Union européenne, la Commission européenne représente l’Union européenne et ses États membres. Pour ce qui concerne les éléments de l’accord qui sont de la compétence des États membres (dispositions pénales), la présidence tournante du Conseil de l’UE mène les négociations en coopération étroite avec la Commission. La Commission européenne rend régulièrement compte de l’avancement des négociations ACTA aux États membres. La position européenne est discutée et coordonnée au sein du Comité de la politique commerciale du Conseil de l’UE, institué par l’article 207 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Au sein du Conseil, divers groupes d’experts travaillent sur les différents chapitres de l’ACTA. Tous les États membres sont représentés au sein de ces groupes de travail et peuvent apporter leur analyse technique pour finaliser la position européenne dans les négociations relatives à l’ACTA. Les documents relatifs aux négociations ACTA n’ont pas été rendus publics. Le débat se poursuit à ce sujet entre les partenaires. À travers la filière du Comité de la politique commerciale précité, mon gouvernement reçoit l’accès à l’ensemble des documents. La Commission a par ailleurs organisé deux conférences d’informations sur l’ACTA, en juin 2008 et avril 2009, et publie sur le site Internet de la DG (direction générale) Commerce un aperçu des différentes questions traitées par l’ACTA. La position belge à l’égard des différents aspects de la négociation est préparée au sein d’une cellule présidée par le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères (direction générale de Coordination et Affaires européennes) et constituée de représentants des SPF Justice (Service de droit pénal européen), Économie (Office de la propriété intellectuelle), Finances (Administration des douanes et accises) ainsi que de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l’Union européenne. La position belge sur l’ACTA est, de manière générale, de privilégier des solutions respectant l’acquis communautaire en matière de propriété intellectuelle. Celui-ci est constitué notamment par :
En tant que pays disposant d’une législation développée (cf. notamment les lois des 9, 10 et 15 mai 2007) en matière de lutte contre la contrefaçon et la piraterie, la Belgique soutient tout instrument visant à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle. Dès leur lancement, la Belgique a souhaité que les négociations du futur accord ACTA débouchent sur un texte ambitieux et équilibré, qui puisse renforcer le cadre juridique international existant et servir les intérêts de l’Union européenne. Il est important pour l’UE de pouvoir réagir de façon adéquate au fléau mondial de la contrefaçon, dont les Petites et Moyennes Entreprises (PME) belges et européennes sont les premières victimes, et de renforcer sa compétitivité, laquelle est largement tributaire d’une protection de la propriété intellectuelle. Les négociations relatives à l’ACTA sont menées sur chacune des thématiques abordées par le projet d’accord. Sept rounds de négociations ont été organisés jusqu’à présent. Le dernier round s’est tenu au Mexique du 26 au 29 janvier 2010 et a abordé les chapitres civil, douanier, pénal ainsi que le chapitre relatif à la mise en œuvre des droits dans l’environnement digital. Le huitième round de négociations se tiendra en Nouvelle-Zélande à la mi-avril. Il est probable que les négociations relatives à l’ACTA ne seront pas finalisées sous présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne. Les discussions relatives aux différents chapitres de l’accord ne sont en effet pas clôturées. |
De “Anti-Counterfeiting Trade Agreement” (hierna “ACTA” genoemd) is een ontwerp voor internationaal akkoord waarvan de formele onderhandelingen in 2008 van start zijn gegaan en waarbij verbetering van de internationale standaarden ter bescherming van de intellectuele eigendomsrechten en de strijd tegen namaak en piraterij worden beoogd. Dit onderwerp is al vele jaren lang het voorwerp van discussies in verschillende internationale instanties zoals de Wereldorganisatie Intellectuele Eigendom (WIPO) en de Wereldhandelsorganisatie (WHO). De Europese Unie heeft van haar kant het materieel recht en de procedures voor de toepassing van de intellectuele eigendomsrechten grotendeels geharmoniseerd. Het Plurilateraal akkoord over de strijd tegen namaak heeft als doelstelling onder de verdragspartijen gemeenschappelijke normen op te stellen voor de toepassing en de bescherming van intellectuele eigendomsrechten die meer zullen worden uitgediept dan de bestaande internationale normen, inzonderheid die welke omvat zijn in de Overeenkomst inzake de handelsaspecten van intellectuele eigendom de TRIPs Overeenkomst (Trade Related aspects of Intellectual Property rights van de WHO), in de internationale overeenkomsten beheerd door de WIPO of nog in de diverse bilaterale overeenkomsten (vrijhandelsakkoorden). De ultieme doelstelling is dat de grote groeieconomieën, waarin de naleving van de intellectuele eigendomsrechten zou kunnen verbeteren, in de toekomst tot dit globaal akkoord toetreden. ACTA omvat verschillende hoofdstukken die het volgende beogen:
De Europese Unie neemt deel aan het onderhandelingsproces. Voor wat de elementen van de ACTA betreft die onder de uitsluitende bevoegdheid van de Europese Unie vallen, vertegenwoordigt de Europese Commissie de Europese Unie en haar lidstaten. Voor de elementen van het akkoord die onder de bevoegdheid van de lidstaten vallen (strafrechtelijke bepalingen), leidt het wisselende voorzitterschap van de Raad van de EU de onderhandelingen in nauwe samenwerking met de Commissie. De Europese Commissie brengt regelmatig verslag uit aan de lidstaten over de vooruitgang van de ACTA-onderhandelingen. Het Europese standpunt wordt besproken en gecoördineerd binnen het Comité Handelsbeleid van de EU-Raad, opgericht door artikel 207 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie. Binnen de Raad werken verschillende deskundigengroepen aan de verschillende hoofdstukken van de ACTA. Alle lidstaten zijn vertegenwoordigd binnen deze werkgroepen en kunnen hun technische analyse inbrengen om het Europese standpunt in de ACTA-besprekingen te finaliseren. De documenten betreffende de ACTA-onderhandelingen werden niet gepubliceerd. Het debat ter zake tussen de partners wordt voortgezet. Mijn regering heeft via het voornoemde Comité Handelsbeleid toegang tot alle documenten. De Commissie heeft bovendien twee informatieconferenties rond de ACTA georganiseerd in juni 2008 en april 2009, en publiceert op de internetsite van de DG (directie-generaal) Handel een overzicht van de verschillende vragen die door ACTA behandeld worden. Het Belgische standpunt ten aanzien van de verschillende onderhandelingsaspecten wordt voorbereid binnen een cel die voorgezeten wordt door de Federale Overheidsdienst (FOD) Buitenlandse Zaken (Directie-generaal Europese Zaken en Coördinatie) en samengesteld is uit vertegenwoordigers van de FOD Justitie (Dienst Europees strafrecht), de FOD Economie (Dienst Intellectuele Eigendom), de FOD Financiën (Administratie der douane en accijnzen) alsook van de Permanente vertegenwoordiging van België bij de Europese Unie. Het Belgische standpunt van de ACTA is over het algemeen om oplossingen te bevoorrechten waarbij het acquis communautaire betreffende intellectuele eigendom wordt gerespecteerd. Dit bestaat ondermeer uit:
België dat over een uitgebreide wetgeving (zie onder meer de wetten van 9, 10 en 15 mei 2007) met betrekking tot de strijd tegen namaak en piraterij beschikt, steunt elk instrument waarbij de naleving van de intellectuele eigendomsrechten wordt beoogd. België wenste vanaf de start van de onderhandelingen over het toekomstige ACTA-akkoord, dat deze zullen leiden tot een ambitieuze en evenwichtige tekst die het bestaande internationale rechtskader zal kunnen versterken en de belangen van de Europese Unie zal dienen. Voor de EU is het belangrijk om doeltreffend te kunnen reageren op de namaakplaag op wereldschaal waarvan de Belgische en Europese Kleine en Middelgrote Ondernemingen (KMO’s) de eerste slachtoffers zijn, en om haar concurrentiekracht, die in sterke mate afhankelijk is van een bescherming van de intellectuele eigendom, te versterken. De onderhandelingen betreffende de ACTA worden gevoerd rond elk van de thema’s aangesneden door het ontwerp van akkoord. Tot nog toe werden zeven onderhandelingsrondes gehouden. De laatste ronde werd gehouden in Mexico van 26 tot 29 januari 2010. In die ronde kwamen de civielrechtelijke, strafrechtelijke en douanerechtelijke hoofdstukken aan bod, evenals het hoofdstuk betreffende de toepassing van de intellectuele eigendomsrechten in een digitale omgeving. De achtste onderhandelingsronde zal midden april plaatsvinden in Nieuw-Zeeland. Waarschijnlijk zullen de onderhandelingen betreffende de ACTA niet afgerond zijn onder het Spaanse voorzitterschap van de Raad van de Europese Unie. De besprekingen van de verschillende hoofdstukken van het akkoord zijn immers niet rond. |