La loi du 27 avril 2007 instaurant une réduction d’impôt pour maisons passives a été publiée au Moniteur belge du 10 mai 2007.

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, l’habitation doit répondre aux conditions suivantes :

1º la demande énergétique totale pour le chauffage et le refroidissement des pièces doit rester limitée à 15 kWh par mètre carré de superficie climatisée ;

2º lors d’un test d’étanchéité à l’air (conforme à la norme NBN EN 13829) avec une différence de pression de 50 pascals entre l’extérieur et l’intérieur, la perte d’air n’excède pas 60% du volume d’habitation par heure.

L’avantage fiscal est en outre accordé à partir de la période imposable au cours de laquelle il est certifié que l’habitation est une maison passive.

Comme stipulé à l’article 3 de la loi : « le Roi fixe la forme et le contenu du certificat visé à l’alinéa 4. L’institution agréée informe le ministre des Finances ou son délégué de la délivrance d’un certificat. Cette information se fait dans les formes et délais déterminés par le Roi. Le cas échéant, le contribuable doit tenir à la disposition de l’administration le certificat délivré par une institution établie dans l’Espace économique européen.

Les certificats de « kwaliteitsverklaring passiefhuis » délivrés par la « VZW Passiefhuis-Platform » ou de « déclaration de qualité de maison passive » délivrés par la « Plate-forme Maison passive ASBL » avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 remplacent, pour l’application de la réduction d’impôt, le certificat visé à l’alinéa 4 pour autant que l’habitation réponde bien aux normes fixées à l’alinéa 2. Ces certificats sont censés être délivrés le 1er janvier 2007. »

Je me permets donc de vous poser les questions suivantes :

Quelles institutions ont été agréées ?

Quelle est la procédure d’agréation ?

Où en est l’arrêté royal fixant la forme et le contenu du certificat ?

Ne faut-il pas établir un arrêté « provisoire » permettant la prolongation de cette reconnaissance des certificats délivrés par les « plate-formes » jusqu’à ce que l’institution agréée puisse délivrer les certificats officiels admissibles par l’administration fiscale ?

A défaut, je crains qu’aucun nouveau certificat ouvrant le droit à la réduction d’impôt promise ne puisse être délivré cette année, ce qui vide la loi de sa substance, en tout cas pour l’exercice d’imposition 2008, revenus de 2007.

Dans le cadre du protocole de Kyoto, les émissions de gaz à effet de serre (dont le CO₂) doivent être réduites de manière draconienne. Par ailleurs, certaines statistiques nous apprennent que l'isolation des habitations en Belgique est faible par rapport à ce qu'elle est dans d'autres pays européens. Le chauffage domestique a dès lors une forte incidence sur les émissions de gaz à effet de serre.

Une maison passive est un concept de construction basé sur une isolation poussée à l'extrême combinée avec l'herméticité du logement. La chaleur du soleil qui pénètre dans la maison et de l'éclairage ambiant sont utilisés de manière optimale pour chauffer la maison, ce qui rend superflu un chauffage traditionnel. Le coefficient d'isolation de ces maisons passives est nettement supérieur à la norme requise par la loi.

Pour ces raisons, l'autorité fédérale a décidé d'encourager la construction de maisons passives par le biais d'interventions fiscales. Ce qui explique la loi du 27 avril 2007 à laquelle vous faites référence.

Cependant, certaines parties de cette loi doivent encore être mises en œuvre par un arrêté royal afin de pouvoir rendre la décision applicable.

La rédaction de cet arrêté royal ne relève pas de ma compétence, mais de celle de mon collègue des Finances.

Le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement a déjà pris contact avec le SPF Finances pour collaborer à la rédaction de l'arrêté royal.

À mon grand regret, il ne m'est donc pas possible provisoirement de répondre à vos demandes concernant des organismes, des procédures et des certificats.

En tant que ministre de l'Environnement, je trouve que la réalisation de cet arrêté royal est importante et j'espère dès lors qu'il sera concrétisé dans les meilleurs délais. Je puis d'ores et déjà vous communiquer que le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement dispose de budgets pour la communication concernant cette intervention fiscale fédérale. Les discussions à cet égard sont déjà en cours.

Indépendamment des avantages indéniables en matière d'économies d'énergie, je tiens néanmoins à attirer votre attention sur trois aspects. D'abord l'importance capitale d'une ventilation optimale pour prévenir les problèmes de santé. Cet aspect des choses est important pour toute habitation (cf. aussi la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments), mais il l'est beaucoup plus encore dans le cas d'une habitation hermétique. Il me semble qu'il faut y consacrer l'attention nécessaire.

Ensuite, outre les maisons passives, il existe également les maisons « basse énergie » qui sont elles aussi mieux isolées que la norme légale actuelle et qui, actuellement, sont plus proches de l'optimum financier.

Enfin, il y a la difficulté (presque l'impossibilité) de satisfaire via des rénovations aux conditions fixées dans la loi du 27 avril 2007 instaurant une réduction d'impôts pour maisons passives.

Des actions complémentaires requerront lors du Printemps de l'environnement l'attention nécessaire.