SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2009-2010 Zitting 2009-2010
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7 décembre 2009 7 december 2009
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Question écrite n° 4-5774 Schriftelijke vraag nr. 4-5774

de Sabine de Bethune (CD&V)
van Sabine de Bethune (CD&V)

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven
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Fonction publique administrative fédérale - Personnes handicapées - Emploi Federaal administratief openbaar ambt - Personen met een handicap - Tewerkstelling 
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administration publique
fonction publique
handicapé
intégration des handicapés
travailleur handicapé
emploi réservé
overheidsadministratie
overheidsapparaat
gehandicapte
integratie van gehandicapten
werknemer met een beperking
gereserveerde arbeidsplaats
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7/12/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/1/2010)
14/1/2010Antwoord
7/12/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/1/2010)
14/1/2010Antwoord
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Herindiening van : schriftelijke vraag 4-3563 Herindiening van : schriftelijke vraag 4-3563
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Question n° 4-5774 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-5774 d.d. 7 december 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Depuis quelques années, la Belgique est engagée dans des actions visant à permettre à des personnes handicapées d'accéder à un emploi et également à les maintenir au travail. En 2006, il s'est cependant avéré que notre pays se situait toujours au-dessous de la moyenne européenne en matière de taux d'emploi des personnes handicapées. Il n'atteignait en effet que 42% alors que la moyenne européenne était de 49 %.

Par conséquent, le gouvernement a décidé en mai 2006 d'instaurer une augmentation du nombre de places pour les personnes handicapées dans les administrations publiques fédérales. Cette décision a été concrétisée par l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Cet arrêté royal prévoit que dans chaque administration publique fédérale, 3 % (au lieu de 2 % antérieurement) des emplois sont réservés à des personnes handicapées. Ce quota doit être atteint pour 2010.

Dans la pratique, il s'avère que les différentes administrations publiques fédérales ne sont pas près de satisfaire au quota, malgré le peu de temps qu'il leur reste. L'administration fédérale qui ne satisfait pas au quota dans les délais sera soumise à une sanction. Ainsi, un blocage des recrutements sera instauré, empêchant l'administration concernée de compléter ses effectifs de personnel pour les fonctions qui ne respectent pas le quota spécifique.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard :

1) Connaissez-vous le nombre de personnes handicapées qui travaillent déjà dans votre administration? Quel pourcentage du nombre de travailleurs cela représente-t-il ?

2) Pensez-vous pouvoir atteindre le quota exigé pour 2010 ? Dans la négative, quelles mesures spécifiques seront-elles prises pour y remédier ?

3) Quelles conséquences négatives entrevoyez-vous pour votre administration si le quota n'est pas atteint ? Quelles mesures seront-elles prises le cas échéant?

 

België engageert zich sinds enkele jaren in acties om personen met een handicap toegang te bieden tot werkgelegenheid en hen ook aan het werk te houden. In 2006 bleek echter dat België nog steeds onder het Europese gemiddelde zat wat betreft de tewerkstellingsgraad van personen met een handicap. Ons land kwam toen immers slechts aan een percentage van 42 %, terwijl het Europese gemiddelde 49 % was.

Als gevolg daarvan besliste de regering in mei 2006 een verhoging in te voeren van het aantal plaatsen in de federale openbare besturen voor personen met een handicap. Deze beslissing kreeg mee vorm in het koninklijk besluit van 5 maart 2007 tot organisatie van de werving van personen met een handicap in het federaal administratief openbaar ambt. Dit koninklijk besluit bepaalt dat in elk federaal openbaar bestuur 3 % (in plaats van 2 % voordien) van de betrekkingen wordt voorbehouden voor personen met een handicap. Dit quotum moet tegen 2010 gerealiseerd zijn.

In de praktijk blijken verschillende federale openbare besturen nog lang niet aan de quota te voldoen, ondanks de weinige tijd die hen rest. De federale administratie die niet op tijd aan het quotum voldoet, zal aan een sanctie onderworpen worden. Zo zal er een wervingsstop worden ingevoerd waardoor de betreffende administratie haar personeelsbestand niet zal kunnen aanvullen voor de functies die dat specifieke quotum niet halen.

Graag had ik hieromtrent de volgende vragen gesteld:

1)Heeft u zicht op het aantal personen met een handicap die nu reeds werken in uw administratie? Hoeveel procent van het aantal werknemers betreft dit?

2)Denkt u tegen 2010 het vereiste quotum te halen? Zo niet, welke specifieke maatregelen worden genomen om alsnog het quotum te halen?

3)Welke negatieve gevolgen verwacht u voor uw administratie indien het quotum niet gehaald wordt? Welke maatregelen worden desgevallend genomen?

 
Réponse reçue le 14 janvier 2010 : Antwoord ontvangen op 14 januari 2010 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les informations demandées.

  1. Afin d’établir si un département fédéral satisfait au quota, l’arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale a déterminé quelles sont les personnes handicapées qui peuvent être prise en compte pour le quota.

    Peuvent être prise en compte dans le quota :

    a) les personnes qui ont été recrutées sur la base de l’ancien arrêté royal du 11 août 1972 stimulant l'emploi de handicapés dans les administrations de l' Etat, qui prévoyait également un quota ;

    b) les personnes qui, lors de la sélection, ont demandé à être reprises dans la réserve de recrutement de lauréats handicapés sur la base de l’arrête royal précité du 5 mars 2007 ;

    c) toutes les autres personnes handicapées qui ont été reconnues en tant que telles par une des instances compétentes énumérées dans l’arrête du 5 mars 2007 et qui se font enregistrer sur une base volontaire comme personne handicapée.

    Le Service public fédéral (SPF) Personnel et Organisation (P&O) a actuellement un aperçu des personnes handicapées qui relèvent des catégories décrites sous les points a et b. La part de ces personnes dans l’effectif total de l’organisation s’élève à 2,7 %.

    Afin d’obtenir une image complète et correcte des personnes handicapées telles que définies dans l’arrête royal du 5 mars 2007, il fallait entreprendre en outre une action visant à inviter les personnes handicapées qui ne font pas partie des catégories décrites sous les points a et b à s’enregistrer sur une base volontaire.

    Cette action a été lancée au sein du SPF P&O dans le courant du mois de juin 2009.

    Concrètement, un mail a été envoyé à tous les membres du personnel afin de demander aux personnes handicapées de s’inscrire sur base volontaire, à l’aide d’un questionnaire standardisé.

    Les résultats de cette enquête ont permis de démontrer que le quota de personnes handicapées occupées au sein du SPF P&O est de 3,59 %.

    L’action entreprise a été validée par la Commission d’accompagnement qui a pour tâche d’évaluer annuellement les efforts qui sont fournis par chaque service public en matière de réalisation du quota.

    Le SPF P&O a joué un rôle pilote en ce qui concerne cette action. Celle-ci a été transposée fin septembre 2009 à l’ensemble de la fonction publique fédérale, grâce au questionnaire qui avait été élaboré. Ce formulaire a été optimalisé par la Commission d’accompagnement, et est devenu l’instrument officiel utilisé par celle-ci afin de collecter le matériel statistique nécessaire au sein des services publics fédéraux.

    Les résultats de cette enquête menée auprès de l’ensemble des organisations de la fonction publique fédérale sont actuellement collectés par la Commission et feront l’objet d’un premier rapport annuel au Gouvernement dans le courant du mois de février 2010.

  2. Outre l’action décrite ci-avant, le SPF P&O prévoit les actions suivantes pour atteindre et maintenir le quota :

    a) Depuis 2009, le SPF P&O a un abonnement Top employeur auprès de Wheelit.

    Wheelit est une plate-forme Internet qui a pour mission de publier des offres d’emploi destinées aux personnes handicapées et de créer en Belgique la plus importante CV-thèque où leurs atouts sont mis en valeur de manière optimale.

    Par le biais de Wheelit, le SPF P&O a directement accès à une base de données étendue de candidats handicapés et chaque poste vacant du SPF P&O sera communiqué rapidement à ce groupe cible.

    Toutes les sélections au SPF P&O sont portées à l’attention du groupe cible.

    b) Pour ses propres sélections par l’intermédiaire de Selor, le SPF P&O prévoit également l’approche générale de Selor :

  • Selor pourvoit à des adaptations raisonnables et à un accompagnement particulier lors des sélections normales de façon à ce qu’un handicap n’entrave pas la participation au test ;

  • les lauréats d’une sélection peuvent choisir de figurer dans une réserve de recrutement séparée de sorte que le SPF P&O puisse, si les profils recherchés correspondent aux profils disponibles, consulter cette liste valable de manière illimitée.

  1. Cette question est sans objet pour le SPF P&O, vu que le quota est atteint en ce moment.

Ik heb de eer het geachte lid de gevraagde gegevens mee te delen.

  1. Om uit te maken of een federaal departement voldoet aan het quotum, heeft het koninklijk besluit van 5 maart 2007 tot organisatie van de werving van personen met een handicap in het federaal administratief openbaar ambt, bepaald welke personen met een handicap meegerekend worden voor het quotum.

    Kunnen meegerekend worden in het quotum:

    a)de personen die aangeworven werden op basis van het vroegere koninklijk besluit van 11 augustus 1972 ter bevordering van de tewerkstelling van mindervaliden in de rijksbesturen, dat ook voorzag in een quotum;

    b)de personen die tijdens de selectie hebben verzocht om te worden opgenomen in de wervingsreserve van geslaagden met een handicap op basis van het voorvermeld koninklijk besluit van 5 maart 2007;

    c)alle andere personen met een handicap die als dusdanig erkend zijn door een van de bevoegde instanties opgelijst in het koninklijk besluit van 5 maart 2007 en zich vrijwillig laten registreren als persoon met een handicap.

    De Federale Overheidsdienst (FOD) Personeel en Organisatie (P&O) heeft momenteel een overzicht van de personen met een handicap die vallen onder de categorieën beschreven onder punt a en punt b. Binnen de totale tewerkstelling van de organisatie is het aandeel van deze personen 2,7 %.

    Om een volledig en correct beeld te krijgen van personen met een handicap, zoals gedefinieerd in het koninklijk besluit van 5 maart 2007 moet er bijkomend een actie verricht worden om personen met een handicap die niet behoren tot de categorieën beschreven onder punt a en b, uit te nodigen om zich vrijwillig te laten registreren.

    Deze actie werd binnen de FOD P&O in de loop van de maand juni 2009 opgestart.

    Concreet werd er een mailing gedaan naar alle personeelsleden waarbij aan de hand van een gestandaardiseerde vragenlijst personen met een handicap gevraagd werden om zich vrijwillig te registreren.De resultaten van deze rondvraag hebben toegelaten om aan te tonen dat het quotum van personen met een handicap, tewerkgesteld bij de FOD P&O, 3,59 % bedraagt.

    De ondernomen actie werd gevalideerd door de Begeleidingscommissie die tot taak heeft om jaarlijks de inspanningen te evalueren die worden geleverd door elke overheidsdienst met betrekking tot de realisatie van het quotum.

    Wat betreft deze actie heeft de FOD P&O een rol als piloot opgenomen. Dankzij de vragenlijst die werd uitgewerkt is deze actie eind september 2009 uitgebreid geworden tot het geheel van het federaal openbaar ambt. Het formulier werd door de Begeleidingscommissie geoptimaliseerd en is een officieel instrument geworden dat door haar wordt gebruikt om statistisch noodzakelijke gegevens binnen de federale openbare diensten te verzamelen.

    De resultaten van deze enquête gevoerd tussen het geheel van organisaties van de federale overheid worden momenteel verzameld door de Commissie en zullen in de loop van de maand februari 2010 het voorwerp uitmaken van een eerste jaarverslag aan de regering.

  2. Afgezien van de hierboven beschreven actie voorziet de FOD P&O volgende acties om het quotum te bereiken en te behouden:

    a) De FOD P&O heeft vanaf 2009 een abonnement Topwerkgever bij Wheelit genomen.

    Wheelit is een webplatform dat als missie heeft het publiceren van werkaanbiedingen die bestemd zijn voor personen met een handicap en het creëren van de belangrijkste CV-theek in België waarin hun troeven optimaal tot hun recht komen.

    Via Wheelit heeft de FOD P&O rechtstreeks toegang tot een uitgebreide database van kandidaten met een handicap en kan ook elke vacature van de FOD P&O snel kenbaar gemaakt worden bij deze doelgroep.

    Alle selecties bij de FOD P&O worden onder de specifieke aandacht van de doelgroep gebracht.

    b) Voor zijn eigen selecties via Selor voorziet de FOD P&O eveneens de algemene aanpak van Selor waarbij:

  • Selor voorziet in redelijke aanpassingen en bijzondere begeleiding binnen de gewone selecties zodat een handicap de deelname aan de test niet verhindert;

  • geslaagden voor een selectie kunnen ervoor kiezen om op een aparte wervingsreserve te staan zodat de FOD P&O, indien de gezochte profielen overeenkomen met de beschikbare profielen, deze onbeperkt geldige lijst van geslaagden kan raadplegen.

  1. Deze vraag is zonder voorwerp voor de FOD P&O gezien het quotum momenteel is gehaald.