L'arrêté ministériel du 7 mai 1987 limitant les valeurs du champ électrique généré par les installations électriques de transport et de distribution d'énergie électrique et rendant obligatoire des mises à la terre d'objets métalliques isolés rend obligatoires en Belgique des normes d'exposition pour les champs électriques générés par des installations électriques de transport et de distribution d'énergie électrique (lignes haute tension,...) mesurées à 1,5 m du sol ou des habitations.

Dans des zones habitées ou des zones destinées à l'habitat sur le plan de secteur, il s'agit de 5kV/m. Lors des surplombs de routes il s'agit de 7kV/m. Dans les autres lieux, il s'agit de 10 kV/m.

Cependant, il n'existe pas de normes pour les champs magnétiques.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1.Combien de contrôles ont-ils été effectués ces dix dernières années concernant les normes d'exposition et dans quelles régions ?

2. Combien infractions aux normes ont-elles été constatées à cette occasion ?

3. Reste alors à savoir si ces valeurs non naturelles du champ n'ont pas d'effets négatifs complexes sur la santé. Selon les experts de la santé, les normes actuelles devraient être renforcées. Le ministre a-t-il l'intention de le faire ?

4. A-il l'intention d'instaurer aussi des normes pour les champs magnétiques ?

1. Je souhaite tout d'abord signaler à l'honorable membre que les normes d'exposition reprises à l'arrêté ministériel du 7 mai 1987 satisfont aux recommandations de l'Organisation mondiale pour la Santé. Ces normes sont également reprises par l'Union européenne via une Recommandation du Conseil du 12 juillet 1999 concernant la limitation de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques. Pour votre information, la norme d'exposition maximale est de 100 µT pour le champ magnétique.

Durant la période s'étalant d'avril 1988 à octobre 1989, une campagne d'enregistrement des valeurs a été effectuée à proximité de 31 exploitations agricoles réparties dans toutes les provinces et se situant à moins de 100 mètres d'une ligne à haute tension. En-dessous d'une ligne à haute tension de 380 kV traversée par un courant de 2140 A, une intensité maximale du champ électrique a été mesurée de 6,9 kV/mètre à 1,5 mètre au-dessus du sol, à une distance transversale à l'axe de la ligne de 5 mètres et à l'endroit le plus bas de la ligne. Cette valeur tombait à 0,4 kV/mètre à une distance de 25 mètres. D'autre part, on a mesuré aux mêmes endroits, pour le champ magnétique, respectivement les valeurs de 27 et 16 µT.

Compte tenu du fait que les valeurs mesurées sont loin en-dessous des limites maximales admises et que les caractéristiques des lignes à haute tension n'ont pas changé, la réalisation de nouvelles mesures ne présente pas d'intérêt. Dès lors, aucune autre campagne n'a été programmée.

2. Sans objet.

3. La gestion de cette norme étant du ressort international, la Belgique suivra et s'alignera sur les normes internationales existantes en la matière.

4.Les instances internationales ont fixé la norme d'exposition pour le champ magnétique à 100 µT. Vu qu'en Belgique les valeurs mesurées se trouvent loin en-dessous de cette limite, une réglementation n'est pas nécessaire. Dans l'hypothèse où les instances internationales réduisaient cette valeur limite, la Belgique, sans aucun doute, s'alignerait et veillerait au respect des nouvelles valeurs.