Les entreprises de semences craignent une pénurie alimentaire si les multinationales de biotechnologie renforcent leur mainmise sur l’agriculture et l’horticulture par le biais de brevets. De tels monopoles entraveraient le renouvellement nécessaire de végétaux.

Les entreprises de semences ont pu autrefois mener librement des expériences avec les végétaux de concurrents, mais les entreprises de biotechnologie s’y opposent à présent en invoquant leurs brevets. Le droit des brevets est en vigueur depuis peu dans l’agriculture et l’horticulture. Auparavant, la propriété intellectuelle était réglée par le biais du droit d’obtention végétale, plus étendu.

Aux Pays-Bas, des acteurs de la biotechnologie, comme Monsanto (États-Unis) et Syngenta (Suisse) ont demandé par écrit au gouvernement néerlandais de rejeter la demande des cultivateurs de maintenir leur droit habituel de développer de nouvelles variétés avec leurs végétaux respectifs.

Selon le Centrum Genetische Bronnen néerlandais de la Wageningse Universiteit, il est essentiel que les entreprises de semences continuent à développer de nouvelles variétés. Les champignons, les maladies et les insectes s’adaptent aux nouveaux végétaux qui ont de ce fait une durée de vie limitée. Le développement de nouvelles variétés est donc une course permanente contre la montre.

Les entreprises de biotechnologie utilisent depuis les années 80 des brevets pour protéger leur technique d’amélioration. En raison de l’importante lutte de consolidation dans le secteur de la semence depuis l’arrivée de la biotechnologie, dix entreprises seulement maîtrisent les deux tiers du marché des « semences de marque ».

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre est-elle au courant des problèmes éventuels en matière de possibilité de développement de nouvelles semences et de nouveaux végétaux à la suite du monopole exercé par les titulaires de brevets de semences et de végétaux ? Dans la négative, va-t-elle s'informer et peut-elle donner des précisions ? Dans l’affirmative, comment réagit-elle à ces problèmes ?

2) Un problème se pose-t-il aussi dans notre pays à la suite de l’interprétation et/ou de la réglementation trop rigides en ce qui concerne les brevets sur les semences et les végétaux, ainsi que les possibilités pour les entreprises de semences de développer de nouvelles variétés ?

3) Les acteurs de la biotechnologie ont-ils déjà écrit à la ministre ou pris contact avec elle pour empêcher les entreprises de semences de développer de nouvelles variétés à partir des semences existantes sans l’autorisation des titulaires de brevets ? Dans l’affirmative, quelles entreprises ont-elles contacté la ministre, qu’ont-elles demandé et comment a-t-elle réagi à leurs demandes ?

4) La ministre est-elle favorable à la liberté des cultivateurs concurrents de développer de nouvelles variétés avec leurs végétaux respectifs ? Dans la négative, pourquoi ? Peut-elle expliquer cela dans le détail ? Dans l’affirmative, comment compte-t-elle l'imposer ?

5) La ministre ne craint-elle pas que l’attitude de certaines entreprises de biotechnologie ne mette en danger l’approvisionnement alimentaire puisque les champignons, les maladies et les insectes s’adaptent aux nouveaux végétaux qui ont ainsi une durée de vie limitée et que les cultivateurs ne peuvent développer suffisamment de nouvelles variétés en raison du comportement rigide de certaines entreprises de biotechnologie ?