SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2008-2009 Zitting 2008-2009
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11 mars 2009 11 maart 2009
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Question écrite n° 4-3154 Schriftelijke vraag nr. 4-3154

de Paul Wille (Open Vld)

van Paul Wille (Open Vld)

au ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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Prisons - Surpopulation - Plan directeur - Autres mesures Gevangenissen - Overbevolking - Masterplan - Andere beleidsmaatregelen 
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établissement pénitentiaire
détenu
régime pénitentiaire
détention provisoire
sécurité des bâtiments
Régie des Bâtiments
exécution de la peine
droit pénal
strafgevangenis
gedetineerde
strafstelsel
voorlopige hechtenis
veiligheid van gebouwen
Regie der Gebouwen
voltrekking van de straf
strafrecht
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11/3/2009 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 9/4/2009 )
15/7/2009 Antwoord
11/3/2009 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 9/4/2009 )
15/7/2009 Antwoord
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Question n° 4-3154 du 11 mars 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-3154 d.d. 11 maart 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

On a beaucoup parlé récemment des reportages sur le système pénitentiaire belge. Quoique la demande sociale pour des peines longues et effectives n'ait jamais été aussi forte (en 1973, il y avait en Belgique 5 000 détenus), il ressort des reportages et de témoignages tant de personnes détenues que d'experts de la « société civile » que la prison ou l'enfermement est un remède pénible. Les prisons belges souffrent d'une forte surpopulation. On en connaît les conséquences : rixes, stress extrême pour les prisonniers et les gardiens, cellules nues, suicides et surtout une immense frustration.

Dans le reportage, on voit très rapidement et clairement pourquoi les prisons sont surpeuplées : l'allongement des peines prononcées, une magistrature qui souscrit plus facilement à la demande sociale de peines effectivement accomplies, un grand nombre de personnes en détention préventive, l'arriéré des cours et tribunaux pénaux et la suppression des mesures de grâce. Il est évident que ces facteurs sont difficilement contrôlables par le ministre.

Dans son plan directeur pour les prisons 2008-2012, le ministre prévoit la création de 2552 nouvelles places. Ainsi Saint-Gilles, Forest, Berkendael, Dinant, Namur, Anvers et Merksplas seraient fermées et on construirait sept nouvelles prisons pour 2015. Forest, Saint-Gilles et Berkendael seraient remplacées par un unique centre pénitentiaire à l'emplacement actuel de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Sur la faisabilité de son plan, le ministre a tenu les propos suivants dans un reportage : « Si j'arrive à construire sept ponts en tant que bourgmestre, je peux construire sept prisons en tant que ministre. »

Étant donné ce qui précède, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes ::

1.Le ministre souscrit-il l'assertion que, sitôt que ces prisons seront ouvertes, elles seront remplies à leur capacité maximale, sans pour autant assurer une société plus sûre ?

2. Peut-il confirmer que son plan directeur est financièrement exécutable ? Quel montant lui est-il réservé dans le budget ?

3. A-t-il connaissance de procédures disciplinaires intentées à des gardiens pour des interventions violentes contre des détenus ? Si oui, combien de pareils incidents se sont-ils produits en 2008 ? Peut-il nous décrire en détail l'évolution des incidents violents entre détenus et avec les gardiens, durant la dernière décennie ? Quel en serait selon lui le lien avec la surpopulation ?

4. Dans quelle prison est-il le plus question de ce genre d'incidents ? Combien y en a-t-il par an ?

5. Dans la perspective de la construction de nouvelles prisons, combien de nouveaux postes de gardiens sont-ils prévus ?

6. Quels sont, d'après le ministre, les principaux facteurs à l'origine de la surpopulation actuelle ?

7. Le ministre a-t-il des plans pour remédier au retard de mise en place des tribunaux d'application des peines ?

8. Estime-t-il que la suppression de l'octroi de grâces soit une bonne chose ? Si non, a-t-il l'intention de revoir cette décision ?

9.Que pense-t-il de l'idée de mener une politique visant à tenir à l'écart des prisons les groupes qui risquent le moins de former un danger pour la société comme les personnes âgées, les handicapés, les malades et les femmes ? Quelles mesures le ministre peut-il prendre, dans le respect de la séparation des pouvoirs, pour que les juges et les magistrats s'efforcent de garder ces groupes hors du système pénitentiaire ? Peut-il, particulièrement pour les trois premiers groupes, envisager un complément à son plan directeur, en concertation avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé ? Si oui, de telles mesures ont-elles déjà été prises de commun accord ?

10. Que pense-t-il de l'idée de mener une politique visant à fermer, lorsque c'est possible, les annexes psychiatriques et à transférer les patients dans de véritables institutions médicales où ils pourront recevoir les soins qu'ils nécessitent ? Quelles sont les dispositions qu'il peut prendre, dans le respect de la séparation des pouvoirs, pour que les juges et les magistrats s'efforcent de garder ces patients en dehors des prisons ? Peut-il, particulièrement pour ce groupe, envisager un complément à son plan directeur, en concertation avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé ? Si oui, de telles mesures ont-elles déjà été prises de commun accord ?

11. Que pense-t-il de l'idée de mener une politique, lorsque c'est possible, visant à tenir à l'écart des prisons les délinquants qui sont condamnés pour usage de drogues et à les faire soigner dans des centres spécialisés ? Quelles sont les dispositions qu'il peut prendre, dans le respect de la séparation des pouvoirs, pour que les juges et les magistrats s'efforcent de garder ces patients en dehors des prisons ? Peut-il, particulièrement pour ce groupe, envisager un complément à son plan directeur, en concertation avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé ? Si oui, de telles mesures ont-elles déjà été prises de commun accord ?

12. Quels types de formation et d'enseignement sont-ils actuellement organisés dans les prisons ? Ces formations ont-elles du succès auprès des détenus ? Le ministre estime-t-il qu'il y ait suffisamment de pareils projets pour aider les détenus à se développer et/ou à se préparer à une réintégration tant dans la vie socio-culturelle que sur le marché du travail ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi ? A-t-il l'intention d'investir suffisamment de moyens dans de tels projets de réintégration, outre la construction de nouvelles prisons ?

13. Peut-il démontrer à partir de matériel statistique que la population actuelle des prisons est composée de manière marquée par des criminels dangereux pour la société ?

14. Quel est le nombre ou le pourcentage de condamnés qui se voient infliger une peine alternative ? Y a-t-il assez de possibilités laissées aux juges pour renvoyer les condamnés à des projets de peines alternatives ? Si non, ne peut-il pas mieux soutenir ce genre de projets ?

 

Er was recent veel te doen rond de reportages rond het Belgisch gevangeniswezen. Hoewel de maatschappelijke roep om lange en effectieve straffen nog nooit zo sterk geweest is (in 1973 waren er in België 5 000 gevangenen), blijkt uit de reportages en de getuigenissen van zowel geïnterneerden als ervaringsdeskundigen uit de "civil society" dat de gevangenis of de opsluiting een pijnlijke remedie is. De Belgische gevangenissen kampen met zware overbevolking. De gevolgen hiervan zijn bekend : vechtpartijen, uiterst gestresseerde gevangenen en cipiers, naaktcellen, zelfmoorden en vooral immens veel frustratie.

In de reportage werd snel duidelijk waarom onze gevangenissen overvol zaten. De verlenging van de uitgesproken straffen, een magistratuur die gemakkelijker "ingaat" op de maatschappelijke vraag van de uitzitting van de straffen, het hoge cijfer van mensen in voorlopige hechtenis, de achterstand van de strafuitvoeringsrechtbanken en het afschaffen van de gratieverlening. Uiteraard zijn dit factoren die moeilijk te controleren zijn voor de geachte minister.

In zijn Masterplan voor de gevangenissen 2008-2012 voorziet hij de creatie van 2 552 nieuwe plaatsen. Zo wil hij Sint-Gillis, Vorst, Berkendael, Dinant, Namen, Antwerpen en Merksplas sluiten en tegen 2015 zeven nieuwe gevangenissen bouwen. In plaats van Vorst, Sint-Gillis en Berkendael zou er één penitentiair centrum komen op de huidige locatie van de Noord-Atlantische Verdragsorganisatie (NAVO). Over de haalbaarheid van het Masterplan zei de hij in een reportage: "Als ik zeven bruggen kon bouwen als burgemeester, dan kan ik ook zeven gevangenissen bouwen als minister."

Gezien het voorgaande kader, kreeg ik graag een antwoord op de volgende vragen :

1. Is de geachte minister akkoord met de stelling dat zodra de gevangenissen open zijn, ze ook vol zullen zitten, zonder daarom voor een veiliger maatschappij te zorgen ?

2. Kan hij bevestigen dat het Masterplan financieel haalbaar is ? Zo ja, welk budget is hiervoor in de begroting opgenomen ?

3. Heeft hij weet van tuchtprocedures tegen cipiers naar aanleiding van gewelddadige interventies tegen gevangenen ? Zo ja, hoeveel dergelijke incidenten waren er in 2008 ? Kan hij uitvoerig weergeven wat de evolutie is, over een periode van tien jaar, inzake gewelddadige incidenten tussen gevangenen onderling en in incidenten met de cipiers ? Hoe staat dit volgens hem in relatie tot de overbevolking ?

4. In welke gevangenis is er het meest sprake van incidenten ? Hoeveel waren dit er per jaar ?

5. Met de bouw van nieuwe gevangenissen in het vooruitzicht, hoeveel nieuwe cipierposten worden voorzien ?

6. Welke factoren zijn volgens hem de belangrijkste redenen tot de huidige overbevolking ?

7. Heeft hij beleidsplannen om de achterstand van de strafuitvoeringsrechtbanken te verhelpen ?

8. Vindt hij de afschaffing van de gratieverlening een goeie zaak ? Zo nee, is de hij van plan om dit te herbekijken ?

9. Wat vindt hij van de idee om specifieke groepen die duidelijk minder een maatschappelijk gevaar vormen zoals senioren, gehandicapten, zieken en vrouwen uit de gevangenis te weren ? Welke beleidsmaatregelen kan de hij nemen, mits respect voor de scheiding der machten, opdat rechters en magistraten deze groepen uit de gevangenis trachten te weren ? Kan hij specifiek wat de eerste drie groepen betreft, in samenspraak met de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, een aanvulling op het Masterplan ontwerpen ? Zo ja, zijn er reeds dergelijke beleidsmaatregelen genomen in samenspraak ?

10. Wat vindt hij van de idee om beleidsmatig waar mogelijk de psychiatrische annexen te sluiten en de patiënten over te brengen naar echte medische instellingen, waar ze de zorgen krijgen die ze nodig hebben ? Welke beleidsmaatregelen kan hij nemen, mits respect voor de scheiding der machten, opdat rechters en magistraten deze patiënten uit de gevangenis trachten te weren ? Kan hij specifiek wat deze groep betreft in samenspraak met de minister voor Sociale Zaken en Volksgezondheid een aanvulling op het Masterplan ontwerpen ? Zo ja, zijn er reeds dergelijke beleidsmaatregelen genomen in samenspraak ?

11. Wat vindt hij van de idee om beleidsmatig waar mogelijk de delinquentie die verbonden is aan drugsgebruik zoveel mogelijk uit de gevangenis te bannen en te behandelen in gespecialiseerde drugscentra ? Welke beleidsmaatregelen kan hij nemen, mits respect voor de scheiding der machten, opdat rechters en magistraten deze patiënten uit de gevangenis trachten te weren ? Kan hij specifiek wat deze groep betreft in samenspraak met de minister voor Sociale Zaken en Volksgezondheid een aanvulling op het Masterplan ontwerpen ? Zo ja, zijn er reeds dergelijke beleidsmaatregelen genomen in samenspraak ?

12. Welke vormen van scholing of opleiding zijn momenteel aanwezig in de gevangenissen ? Zijn deze opleidingen succesvol bij de gevangenen ? Vindt hij dat er voldoende dergelijke projecten zijn, om de gevangenen te helpen zich te ontplooien en / of klaar te stomen voor re-integratie, zowel socio-cultureel als ter voorbereiding van de arbeidsmarkt ? Zo nee, waarom niet ? Is hij van plan om naast het bouwen van nieuwe gevangenissen, voldoende middelen te investeren in de dergelijke re-integratieprojecten ?

13. Kan hij aantonen met statistisch cijfermateriaal dat de huidige gevangenispopulatie gekenmerkt wordt door maatschappelijke gevaarlijke criminelen ?

14. Wat is het aantal/percentage veroordeelden dat een alternatieve straf krijgt ? Zijn er voldoende mogelijkheden voor rechters om veroordeelden tot strafvervangende projecten te verwijzen ? Zo nee, kan hij dit soort projecten beter ondersteunen ?

 
Réponse reçue le 15 juillet 2009 : Antwoord ontvangen op 15 juli 2009 :

1. La surpopulation des prisons est une problématique complexe. Par définition, il s'agit d'un déséquilibre entre, d'une part, la population pénitentiaire et, d'autre part, la capacité d'accueil. Chacun de ces éléments, population et capacité, connaît sa propre évolution dans le temps et les facteurs qui déterminent ces évolutions respectives ne sont pas
nécessairement liés entre eux. Cet aspect sera abordé plus en détail au point 6 de la réponse. Dans le cadre de la réponse à la question posée ici, on peut en tout cas indiquer que la construction de nouvelles prisons ne peut pas avoir pour seul objectif (notamment à la lumière de la complexité de la question de la surpopulation) de lutter contre la surpopulation, mais vise également dans une large mesure à assurer que les peines de prisons puissent être exécutées dans des conditions humaines.

2. Pour le financement du `masterplan', on aura recours à la formule DBFM (design, build, finance and maintain). Cette formule implique un étalement des coûts sur plusieurs années, ce qui permet de garantir le financement pour l'avenir. Pour les chiffres du budget je me réfère à mon collègue des Finances compétent pour la Régie des Bâtiments.

3. Des procédures disciplinaires intentées contre du personnel de surveillance pour des interventions violentes contre des détenus sont très rares. En 2008, il n'y a eu aucun incident de ce type.

Aucune donnée chiffrée concernant l'évolution en la matière au cours de la dernière décennie n'est disponible.

L'enregistrement systématique des incidents d'agression au sein des prisons a débuté en 2008. Ces incidents sont enregistrés au moyen d'un « rapport de comportement agressif ». Etant donné que les informations n'ont trait qu'à une seule année et qu'elles ne concernent encore que quelques prisons, aucune évolution ne peut être fournie et les données concernant la répartition des incidents entre les prisons doivent être interprétées avec la précaution nécessaire.

Les données pour 2008 sont les suivantes.

Pour ce qui concerne les prisons de la région Nord, au total 348 incidents ont été enregistrés et dans 254 cas l'agression avait pour cible des membres du personnel. Le nombre d'incidents le plus élevé (71) a été enregistré à la prison de Saint Gilles.

Pour ce qui concerne les prisons de la région Sud, au total 198 incidents ont été enregistrés et dans 141 cas, l'agression avait pour cible des membres du personnel. Le nombre d'incidents le plus élevé (164) a été enregistré à la prison d'Ittre.

II va de soi qu'il peut y avoir une certaine corrélation entre les situations de surpopulation aiguë et les incidents d'agression liés au stress. Dans un rapport de recherche de la VUB/ULB intitulé « la problématique de la violence dans les prisons » (1999-2000), qui aborde la problématique de la violence dans les prisons sous tous ses aspects, la cohabitation forcée en cellule est également avancée comme une des causes de violence entre les détenus.

4. Pour la réponse à la sous-question 4, voir la deuxième partie de la réponse donnée au point 3.

5. De nouveaux postes seront prévus pour les nouvelles prisons. Leur nombre est encore à l'étude et sera décidé dans une phase ultérieure. Toutefois, une partie du masterplan porte également sur la construction de nouveaux bâtiments pour remplacer des prisons existantes qui sont en mauvais état. Il va de soi qu'il sera fait appel à l'effectif existant pour ces nouvelles prisons.

6. De 1998 à 2009, le nombre de détenus séjournant dans les établissements gérés par le Service public fédéral (SPF) Justice a augmenté d'environ 2000 unités, ce qui représente une augmentation de +1­25 %.

De 1998 à 2003, cette augmentation globale était principalement due à l'augmentation du nombre de prévenus, une augmentation de 900 unités ayant été enregistrée pour cette catégorie (condamnés : + 200 et internés +100).

Par contre, depuis 2003, ce sont les catégories des condamnés (+ 600) et des internés (+ 300) qui sont à l'origine de l'augmentation de la population carcérale totale. Durant la même période, le nombre de prévenus a diminué d'une centaine d'unités.

Les chiffres de la population carcérale sont fonction, d'une part, du nombre de détenus entrants et, d'autre part, des remises en liberté. Etant donné qu'une grande partie des courtes peines (peines d'emprisonnement de trois ans ou moins) sont orientées vers la surveillance électronique, la population qui séjourne dans les prisons est généralement condamnée à de plus longues peines et la durée moyenne du séjour en prison augmente.

La hausse de la durée moyenne du séjour en prison peut également être imputée à des modifications légales concernant les délais et les conditions pour la remise en liberté.

Enfin, signalons encore que, bien que l'augmentation de la population carcérale totale soit depuis 2003 principalement due à l'augmentation du nombre de condamnés et d'internés (cf. ci-avant), les 'variations saisonnières' du nombre de détenus sont surtout influencées par les prévenus. En conséquence, les situations aiguës de surpopulation résultent souvent de l'impact des détenus préventifs et il est évident que cela se ressent le plus dans les établissements pénitentiaires qui font uniquement ou principalement office de maison d'arrêt.

7. Depuis le 1er février 2007, le tribunal d'application des peines (TAP) est compétent pour la libération conditionnelle et pour les modalités d'exécution des peines des condamnés à une peine totale d'emprisonnement de plus de trois ans. Des échéances ont été fixées pour l'élargissement des compétences de la loi sur les internés (1er janvier 2009), pour la mise à disposition du TAP (1er août 2009), ainsi que pour les peines de trois ans et moins (1er septembre de 2009). Différentes instances ont étudié le fonctionnement du TAP et toutes sont parvenues à la conclusion qu'il serait irrationnel de davantage étendre les compétences du TAP sans satisfaire aux conditions connexes nécessaires en matière d'organisation, de support logistique et d'effectifs. Pour cela nous prévoyons des moyens pour mettre les tribunaux de l'application des peines et les Maisons de justice en vitesse de croisière.

En outre, le Moniteur belge du 17 octobre 2008 a également publié les arrêtés royaux du 1er octobre 2008 instituant les structures de concertation (arrêté royal du ler octobre 2008 portant mise en vigueur et exécution des articles 98/1 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et 120, alinéa 1er, de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental). Celles-ci doivent permettre aux acteurs d'évaluer la collaboration sur plusieurs plans: communication réciproque (notification des pièces composant les dossiers de chacun des acteurs, informations sur les décisions prises par le TAP, le ministère public, la direction de la prison et les acteurs dans les maisons de justice), notification aux détenus et à la victime, etc. Un inventaire a été fait des toutes les suggestions, remarques et propositions d'amélioration de la réglementation concernant les compétences et le fonctionnement des tribunaux de l'application des peines et de certaines difficultés techniques dans les différentes lois.

Dans l'attente de la mise en œuvre d'actions, la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses a entre-temps différé l'entrée en vigueur des lois précitées à l'élargissement des compétences (Moniteur belge du 7 août 2008). Les nouvelles dates doivent être considérées comme des échéances ultimes. Nous fixons une échéance pour chacun des points d'action. À mesure de l'évolution des travaux, les lois et les arrêtés d'exécution éventuels seront mis en vigueur. Le but n'est pas d'aller jusqu'à cette date limite pour tous les projets.

8. À l'heure d'aujourd'hui, il semblerait que la question de l'abolition de la mesure de grâce ne soit pas à l'ordre du jour.

9. De telles propositions ne peuvent être considérées séparément mais doivent s'inscrire dans le cadre d'une approche de la sécurité_ à la fois intégrale (approche large venant de plusieurs domaines de politique) et intégrée (collaboration entre tous les acteurs concernés). Il est alors possible de réfléchir à des mesures préventives (empêchement), répressives /réactives (lutte) et de suivi (retour à la normale) au sein de la chaîne pénale. La réaction pénale et la peine de prison en particulier doivent être le «remède ultime». On ne peut avoir recours à la peine de prison que si les autres maillons de la chaîne pénale ne peuvent répondre suffisamment au problème de sécurité. C'est pour cette raison que la Justice investit sérieusement dans les sanctions alternatives pour lesquelles une concertation entre les différents acteurs concernés est cruciale afin d'arriver à une exécution effective et une application élargie de ces sanctions. Pour que la collaboration en matière d'explication et d'accompagnement des sanctions alternatives se déroule correctement, des structures de concertation ont été créées rassemblant la magistrature (en tant que requérante) et les maisons de justice. Les structures de concertation se trouvent au niveau fédéral et au niveau local (arrêté royal du ler octobre 2008 portant composition et fonctionnement des structures de concertation en ce qui concerne l'harmonisation des modalités d'exécution des missions dévolues à la direction générale des Maisons de justice du SPF Justice, Moniteur belge du 17 octobre 2008).

10. L'idée de fermer des annexes psychiatriques de prisons ne figure dans aucun plan de politique et ne peut également pas se concrétiser sans une modification de la loi. À l'heure actuelle, la loi prévoit la mise en observation des internés dans l'annexe psychiatrique d'une prison en attendant une décision de placement émanant de la Commission de défense sociale. Par contre, ce qui constitue bel et bien une option politique, c'est de raccourcir autant que possible le séjour en prison de personnes présentant des troubles mentaux et, si possible, d'orienter le patient vers une structure adaptée pour se faire soigner. Des équipes de soins attachées aux annexes et sections de défense sociale contribuent à la préparation de la prise en charge dans des établissements psychiatriques et des sections ambulatoires 'classiques'. Mon département et le SPF Santé publique entretiennent une concertation permanente en vue d'optimaliser, d'opérationnaliser et de réaliser effectivement le plan stratégique en matière d'internement. La construction de deux centres psychiatriques légaux (à Gand et à Anvers) est en préparation au niveau de la Régie des bâtiments, ce en concertation avec tous les acteurs concernés.

11. En matière de drogues une politique intégrée et intégrale est menée, axée sur la dissuasion effective par la prévention, l'aide et la répression, et fondée sur une collaboration étroite entre autorités et services compétents. La «Cellule générale de Politique en matière de Drogues» , créée au sein du SPF Santé publique, a été rendue complètement opérationnelle en 2008 à cet effet. Cette Cellule, composée de représentants des autorités fédérales et des gouvernements régionaux et communautaires, vise une politique globale et intégrée en matière de drogue. Il est primordial que les services compétents, dans ce domaine, collaborent pour stimuler les alternatives à une sanction judiciaire et favoriser une réorientation maximale vers le secteur de l'aide. Il existe dans la législation plusieurs échelons de modalités de mesure de la peine pour renvoyer les toxicomanes vers le secteur de l'aide: Liberté sous conditions (instruction), probation (tribunal), mise en liberté sous conditions (exécution de la peine). Au niveau de la recherche et des poursuites, il n'existe pas de modalité législative spécifique mais il y a actuellement deux projets-pilotes en cours: le projet Proefzorg à Gand et le projet Conseiller Stratégique Drogue à Liège. Étant donné l'évaluation positive du projet-pilote Proefzorg, le ministre de la Justice a chargé le Service de la Politique criminelle de formuler des propositions de politique pour une implémentation légale et générale du projet- pilote dans la procédure pénale et l'organisation judiciaire belges.

12. Tout d'abord, il faut rappeler la répartition des compétences en la matière entre l'autorité fédérale et les communautés. Dans le système constitutionnel belge, l'organisation de l'enseignement relève de la compétence des communautés. Cela vaut évidemment aussi pour l'enseignement et la formation des détenus. En la matière, l'autorité fédérale est uniquement investie d'un rôle de facilitation; elle a pour mission de veiller à ce que les activités d'enseignement et de formation qui doivent être organisées par les communautés puissent se dérouler au sein des établissements pénitentiaires. L'article 76, §§ Ier et 2, (pas encore en vigueur) de la loi de principes concernant l'administration pénitentiaire a également été rédigé dans ce sens.

Dans le cadre de l'exécution dudit rôle de facilitation, on peut notamment mentionner le principe des allocations ou 'primes d'encouragement' (incitants financiers) qui sont octroyées sous certaines conditions aux détenus qui suivent une formation, ce à charge de l'administration centrale ou de la Régie du travail pénitentiaire.

En outre, il incombe aux directions pénitentiaires respectives de promouvoir la formation générale et les formations professionnelles des détenus, ce en accordant une attention particulière aux détenus présentant une formation insuffisante. Cependant, comme indiqué, l'organisation des activités de formation en tant que telles incombe aux communautés.

Conformément à l'article 5, §1er, Il, 70, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1988, l'aide sociale aux détenus en vue de leur réintégration sociale relève elle aussi de la compétence des communautés.

13. Non. Aucun matériel statistique n'est disponible pour étayer pareille supposition. Le concept 'dangereux pour la société' n'est pas utilisé en tant que tel dans la législation actuelle.

«Criminel dangereux pour la société» est une notion très générale qui aurait besoin de critères plus spécifiques permettant de définir ce qu'est la dangerosité.

Max Vandenbroucke fait pour le démontrer une distinction entre un délinquant qui peut-être problématique — en raison d'une personnalité pathologique- et un individu dangereux qui, au contraire, possède généralement une personnalité plus «stable», normale. A savoir, qu'un psychotique, pris en charge psychiatriquement, peut poser des problèmes aux soignants sans représenter de danger pour un tiers. A l'inverse, les membres d'une organisation criminelle, sont souvent des personnes avec beaucoup de capacités, qui ne possèdent pas de pathologie de la personnalité mais qui restent tout de même dangereuses. Le risque "dangereux" doit donc être cerné individu par individu. (M. Vandenbroucke, "De medico­psychosociale aanwezigheid in en rond de gevangenis: het expertiseluik, de opdrachten en de methodologie van de psychosociale dienst", in F. Declercq (réd.), Seksuele, geweld- en levensdelicten, Leuven, ACCO, 2008, p.299.)

14. II n'est pas évident de calculer le pourcentage de condamnés à des peines alternatives, car il existe des limites légales pour imposer certaines alternatives. Il est donc difficile d'obtenir une population de référence précise à ce sujet.

Pour une réponse plus complète à la question 14, je vous renvoie à la réponse à la question 9. De plus, dans la Déclaration de politique de 2009 il est prévu que le système de subsides, pour la peine de travail et pour d' autres sanctions alternatives, soit transformé en un système uniforme, transparent et moderne. Cette nouvelle forme de subsides devra être élaborée en relation avec les autres formes de mesures alternatives et en concertation avec les ministres compétents, avec les SPF des autorités fédérales, avec les autorités locales ainsi que les services des communautés. Les moyens financiers disponibles étant limités, nous devons examiner de quelle manière nous pouvons éviter les financements cumulés et favoriser les synergies à l'aide d'accords de collaboration.

1. De overbevolking van gevangenissen is een complex gegeven. Per definitie gaat het over een onevenwicht tussen enerzijds de gevangenisbevolking en anderzijds de opvang­capaciteit. Elk van deze elementen, bevolking en capaciteit, kent een eigen evolutie in de tijd, en de factoren die deze respectieve evoluties bepalen zijn niet noodzakelijk met elkaar verbonden. Hierop zal dieper worden ingegaan in het antwoord op vraag 6.

In het antwoord op de hier voorliggende vraag, kan er alvast op gewezen worden dat het bouwen van nieuwe gevangenissen (mede in het licht van de complexiteit van het probleem van de overbevolking) niet als enig doel kan hebben de overbevolking te bestrijden, maar er in belangrijke mate ook op gericht is er voor te zorgen dat de gevangenisstraffen in humane omstandigheden kunnen worden uitgevoerd.

2. Voor de financiering van het Masterplan zal er met de DBFM-formule (design, build, finance and maintain) gewerkt worden. Dit houdt in dat de kosten over meerdere jaren verdeeld worden en de financiering dus voor de toekomst kan verzekerd worden. Voor de cijfers over het budget verwijs ik naar mijn collega van Financiën bevoegd voor de Regie der Gebouwen

3.Tuchtprocedures tegen bewakingspersoneel naar aanleiding van fysiek geweld ten aanzien van gedetineerden komen heel weinig voor. ln 2008 waren er geen dergelijke gevallen.

Er zijn geen cijfers beschikbaar die de evolutie over een periode van tien jaar weergeven.

In 2008 werd begonnen met het systematisch registreren van agressie-incidenten in de gevangenissen. Deze worden geregistreerd aan de hand van een "meldingsformulier agressief gedrag". Gezien de gegevens enkel op één jaar betrekking hebben, en dan nog slechts enkele inrichtingen betreffen, kan er geen evolutie bezorgd worden en moeten de gegevens over de spreiding van de incidenten over de gevangenissen dan ook met de nodige omzichtigheid worden geïnterpreteerd.

De gegevens voor 2008 zijn de volgende:

Voor de gevangenissen van de regio Noord, ging het in totaal om 348 incidenten, waarvan 254 met personeelsleden als doelwit van de agressie. Het meest incidenten (71) werden geregistreerd in de gevangenis van Sint-Gillis.

Voor de gevangenissen van de regio Zuid, ging het in totaal om 198 incidenten, waarvan 141 met personeelsleden als doelwit van de agressie. Het meest incidenten (164) werden geregistreerd in de gevangenis van lttre.

Het spreekt voor zich dat er een zekere correlatie kan zijn tussen acute situaties van overbevolking en stressgerelateerde agressie­incidenten, ln een onderzoeksrapport van 1999- 2000 van de VUB/ULB "De problematiek van geweld in gevangenissen", dat de problematiek van geweld in gevangenissen in al zijn facetten bespreekt, wordt het gedwongen samenleven op cel ook als één van de oorzaken van geweld tussen gedetineerden onderling naar voren geschoven.

4. Voor het antwoord op vraag 4 kan verwezen worden naar het tweede deel van het antwoord op vraag 3.

5. Voor de nieuwe gevangenissen zullen er nieuwe posten voorzien worden. Het aantal ligt nog ter studie voor en zal in een later stadium worden beslist. Een deel van het Masterplan heeft echter ook betrekking op nieuwbouw ter vervanging van bestaande gevangenissen die in slechte staat verkeren. Hiervoor zal vanzelfsprekend het bestaande personeelsbestand worden gebruikt.

6. Van 1998 tot 2009 steeg het aantal gedetineerden dat verblijft in de door de Federale Overheidsdienst (FOD) Justitie beheerde inrichtingen met ongeveer 2000 eenheden, d.i. een stijging van +/- 25 %.

Voor de periode van 1998 tot 2003 viel deze globale stijging vooral toe te schrijven aan de stijging van het aantal verdachten. Er werd voor deze laatste categorie een stijging opgetekend van 900 eenheden (tegenover veroordeelden: + 200 en geïnterneerden: + 100).

Voor de periode vanaf 2003 is het echter de categorie van veroordeelden (+ 600) en geïnterneerden (+ 300) die het totaal van de gevangenisbevolking doet stijgen. Het aantal verdachten nam voor diezelfde periode af met een 100-tal eenheden.

De grootte van de gevangenispopulatie is de resultante van enerzijds het aantal binnenkomende gevangenen en anderzijds de invrijheidstellingen. Aangezien een groot deel van de kortgestraften (gevangenisstraffen tot drie jaar) georiënteerd worden naar het elektronisch toezicht, wordt de in gevangenis verblijvende bevolking over het algemeen gekenmerkt door langere straffen en een hogere gemiddelde gevangenisduur.

De hogere gemiddelde gevangenisduur kan ook toegeschreven worden aan wetswijzigingen met betrekking tot de termijnen en voorwaarden voor invrijheidsstelling.

Tot slot kan er nog op gewezen worden dat hoewel de toename van de totale gevangenisbevolking, zoals gezegd, voor de periode vanaf 2003 vooral te wijten is aan de toename van het aantal veroordeelden en geïnterneerden, de 'seizoensschommelingen' in het gedetineerdenbestand vooral beïnvloed wordt door de verdachten. Acute gevallen van overbevolking zijn bijgevolg dikwijls een gevolg van de impact van de voorlopig gehechten en het spreekt voor zich dat dit zich het meest laat gevoelen in de penitentiaire inrichtingen die enkel of voornamelijk dienst doen als arresthuizen.

7. De strafuitvoeringsrechtbank (SURB) is sinds 1 februari 2007 bevoegd voor voorwaardelijke invrijheidsstellingen en voor strafuitvoeringsmodaliteiten van veroordeelden met een totale gevangenisstraf van meer dan drie jaar. Er werden termijnen vooropgesteld voor de uitbreiding van de bevoegdheid tot de wet op de geïnterneerden (1 januari 2009), de terbeschikkingstelling van de SURB (1 augustus 2009) en straffen van 3 jaar en minder (1 september 2009). Verschillende instanties hebben de werking van de SURB onderzocht. Allemaal zijn ze tot de bevinding gekomen dat het verder uitbreiden van de bevoegdheden van de SURB onverantwoord zou zijn indien niet aan de noodzakelijke randvoorwaarden op het gebied van organisatie, logistieke ondersteuning en personeelsbezetting wordt tegemoet gekomen. Hiervoor voorzien we middelen om de strafuitvoeringsrechtbanken en de justitiehuizen op kruissnelheid te brengen. Daarnaast zijn in het Belgisch Staatsblad van 17 oktober 2008 de koninklijke besluiten van 1 oktober 2008 verschenen ter instelling van overlegstructuren (koninklijk besluit van 1 oktober 2008 tot inwerkingtreding en uitvoering van de artikelen 98/1 van de wet van 17 mei 2006 betreffende de externe rechtspositie van veroordeelden tot een vrijheidsstraf en de aan het slachtoffer toegekende rechten in het raam van de strafuitvoeringsmodaliteiten en 120, eerste lid, van de wet van 21 april 2007 betreffende de internering van personen met een geestesstoornis). Deze moeten het mogelijk maken dat de actoren de samenwerking op meerdere vlakken evalueren: onderlinge communicatie (mededeling van stukken tot stoffering van de dossiers van elk van de actoren, informatie over de genomen beslissingen door de SURB, het openbaar ministerie, de gevangenisdirectie, de actoren binnen de justitiehuizen), kennisgeving aan de gedetineerde en aan het slachtoffer, enz. Er werd een inventaris opgemaakt van alle suggesties, opmerkingen en voorstellen ter verbetering van de regelgeving met betrekking tot de bevoegdheden en de werking van de strafuitvoeringsrechtbanken, alsook van bepaalde technische moeilijkheden in de verschillende wetten.

In afwachting van het voltrekken van acties is ondertussen in de wet van 24 juli 2008 houdende diverse bepalingen (Il) de inwerkingtreding van de voormelde wetten tot bevoegdsheidsuitbreiding uitgesteld (Belgisch Staatsblad van 7 augustus 2008). De nieuwe data moeten worden begrepen als uiterste einddata. Voor elk van de actiepunten hanteren we een tijdslijn. ln functie van de evolutie van de werkzaamheden zullen de wetteksten en eventuele uitvoeringsteksten in werking worden gesteld. Het is geenszins de bedoeling voor alle projecten tot deze uiterste datum te gaan.

8. Op heden lijkt de kwestie van de afschaffing van de genademaatregel niet aan de orde.

9. Dergelijke voorstellen kunnen niet geïsoleerd worden bekeken, maar dienen aan bod te komen binnen een veiligheidsaanpak die zowel integraal (brede benadering vanuit verschillende beleidsdomeinen) als geïntegreerd (samenwerking van alle betrokken actoren) is. Er kan dan nagedacht worden over preventieve (voorkomen), repressieve/reactieve (bestrijding) en nazorg- (terugkeer tot normale toestand) maatregelen in de veiligheidsketen. Het strafrechtelijk optreden en in het bijzonder de gevangenisstraf dienen een ultimum remedium te zijn, slechts wanneer de andere schakels in de veiligheidsketen geen afdoend antwoord kunnen bieden op het veiligheidsprobleem kan een beroep worden gedaan op de gevangenisstraf. Daarom wordt vanuit Justitie volop geïnvesteerd in alternatieve sancties, waarbij overleg tussen de verschillende betrokken actoren cruciaal is met het oog op een effectieve uitvoering en verruimde toepassing van deze sancties. Om de samenwerking inzake de voorlichting en de begeleiding van alternatieve sancties vlot te laten verlopen zijn dan ook overlegstructuren opgericht die de magistratuur (als opdrachtgevende overheden) en de Justitiehuizen samenbrengen. De overlegstructuren zijn zowel op federaal als op lokaal niveau opgericht (koninklijk besluit van 1 oktober 2008 houdende de samenstelling en werking van de overlegstructuren inzake de harmonisering van de uitvoeringsmodaliteiten van de opdrachten toevertrouwd aan het directoraat-generaal Justitiehuizen van de FOD Justitie, Belgisch Staatsblad van 17 oktober 2008).

10. De idee om psychiatrische annexen van gevangenissen te sluiten is nergens opgenomen in een beleidsplan en kan ook niet gebeuren zonder een wetswijziging. De wet voorziet vandaag de inobservatiestelling van geïnterneerden in de psychiatrische annex van een gevangenis in afwachting van een plaatsingsbeslissing door de Commissie Bescherming Maatschappij. Het is wel een beleidsoptie om het verblijf van personen met een geestesstoornis in de gevangenissen zo kort mogelijk te houden en de patiënt indien het mogelijk is door te verwijzen voor behandeling naar een aangepaste voorziening. Zorgequipes verbonden aan annexen en afdelingen ter bescherming van de maatschappij dragen bij tot de voorbereiding van de opname in reguliere psychiatrische instellingen en ambulante voorzieningen. Er is een permanent overleg tussen mijn departement en de .,F0D Volksgezondheid om het beleidsplan inzake internering te optimaliseren, te operationaliseren en effectief te realiseren. De bouw van twee Forensisch Psychiatrische Centra te Gent en te Antwerpen wordt voorbereid door de Regie der Gebouwen. Dit gebeurt in overleg met alle betrokken actoren.

11. Inzake drugsfeiten staat een geïntegreerd en integraal beleid voorop dat gericht is op een effectieve ontrading door preventie, hulp en repressie en dat gebaseerd is op een nauwe samenwerking tussen de overheden en bevoegde diensten. Met het oog hierop is de "Algemene Cel Drugsbeleid", opgericht bij de FOD Volksgezondheid, in 2008 volledig operationeel gemaakt. Deze Cel, bestaande uit vertegenwoordigers van de federale overheid en de gewest- en gemeenschapsregeringen, beoogt een globaal en geïntegreerd drugbeleid. Daarbij is het van groot belang dat de bevoegde diensten samenwerken om alternatieven voor gerechtelijke sancties te stimuleren en een maximale doorverwijzing naar de hulpverlening aan te moedigen.

Er bestaan in de wetgeving op verschillende echelons van de strafrechtsbedeling modaliteiten waarbij middelengebruikers naar de hulpverlening kunnen worden doorverwezen: vrijheid onder voorwaarden (gerechtelijk onderzoek), probatie (rechtbank), voorwaardelijke invrijheidstelling (strafuitvoering). Op het niveau van de opsporing en de vervolging bestaat geen specifieke wetgevende modaliteit, er lopen momenteel wel twee pilootprojecten: het Proefzorgproject in Gent en het project Conseiller Stratégique Drogue in Luik. Gezien de positieve evaluatie van het pilootproject Proefzorg is aan de Dienst voor het Strafrechtelijk beleid de opdracht gegeven om beleidsvoorstellen te formuleren voor een wettelijke en veralgemeende implementatie van het pilootproject in de Belgische strafprocedure en de justitiële organisatie.

12. Vooreerst dient herinnerd te worden aan de bevoegdheidsverdeling in dat verband tussen de federale overheid en de gemeenschappen. De organisatie van onderwijs is in het Belgisch grondwettelijk systeem een bevoegdheid van de gemeenschappen. Dit geldt uiteraard ook voor onderwijs en vorming aan gedetineerden. De federale overheid heeft in deze slechts een faciliterende rol; zij heeft als taak de door de gemeenschappen te organiseren onderwijs- en vormingsactiviteiten mogelijk te maken in de schoot van de penitentiaire instellingen. Het (nog niet in werking getreden) artikel 76, §§ 1 en 2 van de basiswet gevangeniswezen is ook in die zin opgesteld.

In uitvoering van genoemde faciliterende rol, kan onder meer gewezen worden op het principe van de toelages of `aanmoedigingspremies' (financiële 'incentives') die ten laste van de centrale administratie of van de Regie van de Gevangenisarbeid onder bepaalde voorwaarden worden toegekend aan de gedetineerden die een opleiding volgen.

Daarnaast komt het aan de respectieve gevangenisdirecties toe om de algemene ontwikkeling en beroepsopleiding van gedetineerden te bevorderen, waarbij bijzondere aandacht moet worden besteed aan gedetineerden met onvoldoende ontwikkeling. De organisatie van de vormingsactiviteiten als zodanig komt echter, zoals gezegd, toe aan de gemeenschappen.

Ook de sociale hulpverlening aan gedetineerden met het oog op hun sociale reïntegratie is, conform artikel 5, § 1, II, 70 van de bijzondere wet van 8.augustus1988 tot hervorming der instellingen, een bevoegdheid van de gemeenschappen.

13. Neen. Er is geen statistisch cijfermateriaal beschikbaar om een dergelijke veronderstelling te staven. De notie `maatschappelijk gevaarlijk' wordt in de huidige wetgeving niet als zodanig gebruikt.

"Maatschappelijk gevaarlijke criminelen" betreft een heel ruim begrip waarbij specifiekere criteria nodig zijn om het begrip "gevaarlijk" te definiëren.

Max Vandenbroucke maakt om dit te illustreren een onderscheid tussen een delinquent die problematisch kan zijn — omwille van een pathologische persoonlijkheid — en een gevaarlijk individu dat daarentegen doorgaans een "stabielere" normale persoonlijkheid heeft.

Een psychoot die psychiatrisch wordt opgevolgd kan voor problemen zorgen bij de verzorgers maar ongevaarlijk zijn voor een derde. De leden van een criminele organisatie zijn daarentegen vaak gevaarlijke personen met veel capaciteiten maar zonder over een persoonlijkheidspathologie te beschikken. Het "gevarenrisico" moet dus per individu worden bepaald. (M. Vandenbroucke, "De medico­psychosociale aanwezigheid in en rond de gevangenis: het expertiseluik, de opdrachten en de methodologie van de psychosociale dienst", in F. Declercq (red.), Seksuele, geweld- en levensdelicten, Leuven, ACCO, 2008, blz.299.)

14. Het is niet eenvoudig om het percentage veroordeelden te berekenen dat een alternatieve straf krijgt. Er bestaan immers wettelijke beperkingen om bepaalde alternatieven op te leggen. Het is dus moeilijk om tot een specifieke referentiepopulatie te komen.

Voor het verdere antwoord op vraag 14 kan worden verwezen naar het antwoord op vraag 9.

Bovendien is in de Beleidsverklaring van 2009 voorzien dat het subsidiesysteem, voor de werkstraf en andere alternatieve straffen, wordt omgevormd tot een uniform, transparant en modern systeem. Deze nieuwe vorm van subsidiëring moet worden uitgewerkt in samenhang met de andere vormen van alternatieve maatregelen en in overleg met de bevoegde ministers, de FOD's van de federale overheden, de lokale overheden en de diensten van de gemeenschappen. Aangezien de beschikbare financiële middelen beperkt zijn, moeten we nagaan op welke manier cumulatieve financiering uit de weg kan worden gegaan en synergieën, door middel van samenwerkingsakkoorden, kunnen worden tot stand gebracht.