SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2008-2009 Zitting 2008-2009
________________
12 janvier 2009 12 januari 2009
________________
Question écrite n° 4-2574 Schriftelijke vraag nr. 4-2574

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

van Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
________________
Mutilation génitale - Pratique en Belgique - Traitement judiciaire Genitale verminking - Praktijk in België - Gerechtelijke behandeling 
________________
mutilation sexuelle
poursuite judiciaire
seksuele verminking
gerechtelijke vervolging
________ ________
12/1/2009 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 12/2/2009 )
8/4/2009 Antwoord
12/1/2009 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 12/2/2009 )
8/4/2009 Antwoord
________ ________
Herindiening van : schriftelijke vraag 4-1982 Herindiening van : schriftelijke vraag 4-1982
________ ________
Question n° 4-2574 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-2574 d.d. 12 januari 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le 4 mars 2004, le Sénat a adopté à l'unanimité une résolution relative aux mutilations génitales (doc. Sénat n° 3-523/2 – 2003/2004). Cette résolution indique que plus de 130 millions de jeunes femmes et de fillettes dans le monde ont subi ce type de mutilation et que, chaque année, deux millions de femmes doivent subir le même sort. Une résolution similaire est encore à l'examen à l'heure actuelle (doc. Sénat n° 4-533/1 à 3 – 2007/2008).

Ces us et coutumes, qui vont à l'encontre des droits fondamentaux de la femme, ne se rencontrent pas seulement en Afrique, mais également au sein des communautés immigrées dans d'autres pays. Dans notre pays, des “exciseuses” pratiqueraient aussi, dans la plus grande clandestinité, des mutilations génitales sur des femmes et des petites filles.

Parallèlement à l'important volet préventif, les deux résolutions demandent par conséquent instamment au gouvernement de veiller à ce que tous les auteurs de mutilations sexuelles pratiquées au sein des communautés étrangères présentes sur le territoire belge soinet poursuivis conformément à l'article 409 du Code pénal. Entre-temps, à la demande du Collège des procureurs généraux, la commission de Nomenclature aurait attribué un code de prévention et de qualification à ce délit afin de disposer de statistiques précises dans ce domaine. Malgré cela, on ne dispose toujours pas de chiffres à l'heure actuelle. En février 2008, le ministre de la Justice annonçait encore qu'il réinterrogerait le Collège des procureurs généraux à ce sujet (Chambre, CRIV 52 COM 110, page 15).

Il ressort d'une récente thèse de doctorat que la Belgique est à la traîne en comparaison d'autres pays européens et qu'il est impérieux de donner des informations et d'avoir un débat.

1. Depuis lors, la commission de Nomenclature a-t-elle attribué un code de prévention et de qualification propre au délit “mutilation génitale” conformément à l'article 409 du Code pénal ? Dans l'affirmative, depuis quand ?

2. Entre-temps, le ministre connaît-il le nombre de dossiers judiciaires concernant des mutilations génitales pratiquées dans notre pays? Combien de ceux-ci ont-ils donné lieu à des poursuites ?

3.Si des statistiques officielles ne sont toujours pas disponibles, quelle en est la raison étant donné qu'il avait déjà été promis de les fournir depuis 2004 ? Quelles mesures concrètes prendra-t-on pour mettre rapidement ces statistiques à disposition?

4. En 2006, la Secrétaire d'État à la Famille et aux Personnes handicapées a commandé une “étude juridique” sur la mutilation génitale. Les résultats de cette étude devraient être utilisés pour évaluer la politique relative à la problématique des mutilations génitales. De quelle étude s'agit-il? À quelle instance a-t-on demandé de réaliser cette étude ? Les résultats de cette étude sont-ils déjà connus ? A-t-on déjà évalué la politique (au point de vue juridique) en la matière ?

 

Op 4 maart 2004 heeft de Senaat eenparig een resolutie aangenomen aangaande seksuele verminkingen (stuk Senaat nr. 3-523/2 - 2003/2004). Deze resolutie wees op het feit dat wereldwijd al meer dan 130 miljoen jonge vrouwen en meisjes seksueel verminkt zijn en elk jaar mogelijks nog eens 2 miljoen vrouwen datzelfde lot moeten ondergaan. Een soortgelijke resolutie is momenteel nog in behandeling (stuk Senaat nr. 4-533/1 tot 3 - 2007/2008).

Deze gewoonten en praktijken, die indruisen tegen de fundamentele rechten van de vrouw, komen niet alleen voor in Afrika, maar vinden ook plaats in de migrantengemeenschappen in andere landen. Ook in ons land zouden in de grootste clandestiniteit vrouwen en meisjes genitaal verminkt worden door zogeheten "besnijdsters".

Beide resoluties dringen bij de regering dan ook aan, om naast het belangrijke preventieve luik, ervoor te zorgen dat al wie zich schuldig maakt aan seksuele verminking in de migrantengemeenschappen op Belgisch grondgebied wordt vervolgd op basis van artikel 409 van het Strafwetboek. De Nomenclatuurcommissie zou inmiddels op vraag van het College van procureurs-generaal aan dit misdrijf een preventie- en kwalificatiecode hebben toegekend, ten einde over precieze statistieken daarover te beschikken. Desondanks zijn tot op heden geen cijfers gekend. In februari 2008 deelde de minister van Justitie nog mee dat hij het College van procureurs-generaal hierover nogmaals zou bevragen (Kamer, CRIV 52 COM 110, blz. 15).

Uit een recent doctoraatsonderzoek blijkt dat België achterop hinkt in vergelijking met andere Europese landen en dat er "dringend nood aan informatie en debat" is.

1. Heeft de Nomenclatuurcommissie inmiddels het misdrijf "genitale verminking" volgens artikel 409 van het strafwetboek een eigen preventie- en kwalificatiecode toegekend ? Zo ja, sinds wanneer ?

2. Heeft de geachte minister intussen weet van het aantal gerechtelijke dossiers omtrent genitale verminking in ons land ? Hoeveel daarvan hebben geleid tot een vervolging ?

3. Indien nog steeds geen officiële statistieken voorhanden zijn, wat is de reden hiervan, gezien sinds 2004 al werd beloofd deze te verstrekken ? En wat gaat men concreet ondernemen om deze statistieken snel ter beschikking te stellen ?

4. In 2006 bestelde de Staatssecretaris voor het Gezin en Personen met een handicap een "juridische studie" over genitale verminking. De resultaten van deze studie zouden worden gebruikt om het beleid te evalueren aangaande de problematiek van genitale verminkingen. Over welke studie gaat het ? Welke instantie werd gevraagd deze studie uit te voeren ? Zijn de resultaten van deze studie al gekend ? Is het (juridisch) beleid terzake al geëvalueerd ?

 
Réponse reçue le 8 avril 2009 : Antwoord ontvangen op 8 april 2009 :

1. Il est tout à fait exact qu’un code de prévention a été attribué afin d’appréhender la problématique des mutilations génitales en Belgique : Il s’agit du code de prévention « 43K ».

2. Depuis le second semestre de l’année 2006, le système informatique REA/TPI (système informatique dont sont équipés les parquets des procureurs du Roi) permet d’enregistrer les dossiers sous le code de prévention « 43K: mutilations sexuelles / seksuele verminkingen ».

3. Les analystes statistiques attachés au Collège des Procureurs généraux ont réalisé, en date du 4 novembre 2008, sur base du code de prévention « 43K », une extraction des données informatiques contenues dans la banque de données du Collège des procureurs généraux.

Il ressort de cette extraction des données informatiques que le code de prévention « 43K: mutilations sexuelles » n’a jamais été enregistré par un parquet correctionnel belge.

La banque de données informatiques du Collège des procureurs généraux ne révèle donc l’existence d’aucun dossier en Belgique enregistré sous le code de prévention 43K – mutilations sexuelles / seksuele verminkingen ».

Cela ne signifie pas nécessairement qu’aucune infraction de ce type n’a été orientée vers les parquets et traitée, mais les analystes statistiques doivent, s’ils veulent travailler de façon scientifique et donc rigoureuse, se limiter à constater que les parquets n’ont jamais fait usage du code 43K – mutilations sexuelles / seksuele verminkingen .

Cette absence totale de dossier enregistré en Belgique sous le code de prévention « 43K – mutilations sexuelles » mène à la formulation d’une observation préliminaire et à l’ébauche de deux pistes principales d’explication.

A.Observation préliminaire.

Il tombe sous le sens commun que, dans ce domaine de délinquance, le nombre de dossiers ouverts dans les parquets et le nombre de poursuites initiées par les parquets ne permettent pas de dresser une image du phénomène criminologique que constitue la problématique des mutilations génitales. Il est, en effet, concevable que des centaines d’excisions puissent être pratiquées en Belgique et que, vu la clandestinité de ces opérations, l’herméticité des milieux en cause, et la pression intra-familiale, aucune plainte ne soit jamais déposée par les victimes et aucune information ne remonte jusqu’aux services de police et donc jusqu’aux parquets.

Selon mes informations, il n’existe pas de données qui évalueraient, de façon scientifique, l’ampleur de cette problématique des mutilations génitales opérées en Belgique.

Il en découle que le nombre de dossiers ouverts par les parquets et le nombre de poursuites initiées en Belgique serait, non pas révélateur de l’ampleur du phénomène en Belgique, mais, dans la meilleure des occurrences, indicateur du travail de recherche policier ou indicateur de l’activité des parquets dans ce domaine

B.Ebauche de deux pistes principales d’explication.

a) Soit, cette absence de dossier enregistré en Belgique sous le code de prévention « 43K – mutilations sexuelles/ seksuele verminkingen » s’explique par le fait que, effectivement, aucun parquet en Belgique n’a été saisi depuis la mi-2006 d’une information ou d’une plainte relative à un fait de mutilation génitale commis en Belgique.

Cette absence de dossier ouvert en matière de mutilations sexuelles pourrait trouver une explication dans l’énoncé même de la demande d’explications de Madame Anke Van dermeersch, lorsque celle-ci relève que les faits d’excision sont réalisés dans la plus grande clandestinité. Il ne serait dès lors pas extraordinaire, et il peut être plausible, qu’aucune plainte n’ait été déposée par les victimes et qu’aucune information ne soit remontée jusqu’aux services de police et donc jusqu’aux parquets.

Les mutilations sexuelles pourraient être une réalité en Belgique et cependant demeurer « invisibles » aux yeux et aux oreilles de la police, et donc du parquet, par absence de plainte d’une victime et par défaut total de remontée d’information.

De plus, ce type de délinquance ne semble pas constituer un terrain d’activité propice à l’émergence d’indicateurs des services de police, contrairement à d’autres segments d’activités délictueuses tels que le grand banditisme, par exemple.

Enfin, il paraît assez malaisé de procéder à des infiltrations d’agents de police, ici aussi contrairement à d’autres segments d’activités délictueuses tels que le trafic de stupéfiants, par exemple.

b) Soit, cette absence de dossier enregistré en Belgique sous le code de prévention « 43K – mutilations sexuelles/ seksuele verminkingen » s’explique par la circonstance que des parquets ont bien été saisis depuis la mi-2006 d’une information ou d’une plainte relative à un fait de mutilation génitale commis en Belgique, mais ce parquet (ou ces parquets) n’a (ont) pas enregistré le dossier sous le code « 43K ».

En effet, il ne peut être exclu que des encodeurs d’un (ou de plusieurs) parquet(s) aient enregistré des dossiers de mutilation génitale sous d’autres codes de prévention, tels que ceux attribués aux coups et blessures volontaires ou encore aux attentats à la pudeur.

Si tel a été le cas, ces dossiers sont statistiquement invisibles lorsque l’on procède à une extraction informatique sur base du code de prévention « 43K ».

Il est évident que, pour des motifs de disponibilité et d’efficience du travail du personnel administratif des parquets, lequel doit prioritairement être orienté vers l’exécution de missions en relation avec l’exercice de l’action publique, il m’apparaît qu’il ne convient pas de demander aux procureurs du Roi de Belgique de faire exécuter des tâches de recherches manuelles fastidieuses pour rechercher les dossiers de mutilation génitale ouverts éventuellement dans le pays sous d’autres codes de prévention que le 43K.

De plus, outre la lourdeur des opérations à entamer, cette pratique entraînerait également un traitement différencié des données récoltées selon les arrondissements ou les ressorts et un biais d’uniformité dans la procédure de récolte des informations, ce qui vicierait l’exactitude des réponses apportées à la question parlementaire.

4. Le ministère public et la police fédérale sont sensibilisés à la problématique des mutilations génitales qui seraient opérées en Belgique et cette problématique constitue un sujet de préoccupation majeur pour eux. Ils ne se contentent pas d’une approche purement réactive pour traiter le phénomène. Des actions de type proactif sont, pour l’instant, à l’étude.

Ainsi, il a été relevé que des personnes étrangères demandent (et obtiennent) un titre de séjour en Belgique en arguant que, si elles restent dans leurs pays d’origine, le risque est majeur qu’elles doivent y subir une excision.

Pendant leur séjour en Belgique, ces personnes doivent produire régulièrement un certificat médical afin d’attester qu’elles n’ont pas subi de mutilation génitale.

Il a été relevé qu’il existe de quinze à vingt de ces personnes qui ne produisent plus les certificats médicaux (attestant de l’absence de mutilation génitale) et dont les autorités belges ont perdu la trace. Il s’agit là de personnes « à risque ». En effet, il est possible qu’elles ne produisent plus de certificats médicaux car elles auraient subi une excision en Belgique et ne sont, dès lors, plus en mesure de satisfaire aux conditions mises par les autorités belges à leur séjour en Belgique.

Une action coordonnée de la police et du ministère public est à l’étude afin de tenter de dégager des moyens humains et matériels propres à localiser les personnes dont question et à vérifier si elles ont subi une mutilation génitale dans notre pays.

1. Het klopt dat er een tenlasteleggingscode bestaat om het probleem van de genitale verminking in België aan te pakken: het gaat om de tenlasteleggingscode “43 K”.

2. Sedert de tweede helft van 2006 kunnen in het computersysteem REA/TPI (computersysteem waarover de parketten van de procureur des Konings beschikken) dossiers worden geregistreerd onder de tenlasteleggingscode “43 K: “seksuele verminkingen/mutilations sexuelles”.

3. De statistische analisten bij het College van procureurs-generaal hebben op 4 november 2008 op grond van de tenlasteleggingscode "43 K" computergegevens uit de gegevensbank van voornoemd College gehaald.

Uit die uithaling van computergegevens blijkt dat geen enkel Belgisch correctioneel parket de tenlasteleggingscode “43 K: seksuele verminkingen" ooit heeft geregistreerd.

Uit de gegevens opgeslagen in de databank van het College van procureurs-generaal kan dus worden opgemaakt dat er in België geen enkel dossier bestaat dat is geregistreerd onder de tenlasteleggingscode 43 K – seksuele verminkingen/mutilations sexuelles.

Dat betekent niet noodzakelijkerwijs dat een dergelijk misdrijf bij de parketten niet aanhangig is gemaakt en behandeld. Een strikt wetenschappelijke handelwijze van de statistische analisten onderstelt evenwel dat zij enkel kunnen vaststellen dat de parketten nooit gebruik hebben gemaakt van de code 43 K - seksuele verminkingen/mutilations sexuelles.

Het gegeven dat in België absoluut geen enkel dossier onder de tenlasteleggingscode "43 K - seksuele verminkingen" is geregistreerd, leidt tot een voorafgaande opmerking en tot de uitwerking van twee sporen van verklaring.

A.Voorafgaande opmerking

Het spreekt vanzelf dat het aantal dossiers aangelegd in de parketten en het aantal door hen ingestelde vervolgingen in het kader van deze vorm van delinquentie niet de mogelijkheid bieden een beeld te schetsen van het criminologisch verschijnsel opgeleverd door de problematiek genitale verminking. Het is inderdaad niet ondenkbaar dat in België honderden besnijdenissen worden uitgevoerd en dat, rekening houdend met het gegeven dat tersluiks te werk wordt gegaan, met de beslotenheid van de betrokken milieus en met de druk binnen de familie, de slachtoffers nooit klacht indienen en dat geen informatie tot bij de politiediensten en bijgevolg bij de parketten doorstroomt.

Ik heb geen kennis van het bestaan van gegevens waardoor op wetenschappelijke wijze een raming kan worden gemaakt van de omvang van het probleem genitale verminking in België.

Daaruit kan worden afgeleid dat het aantal in België door de parketten aangelegde dossiers en het aantal ingestelde vervolgingen geen aanwijzing vormen van de omvang van het verschijnsel in ons land, maar in het beste geval veeleer van het onderzoekswerk van de politie of van het werk van de parketten op dat vlak.

B.Twee grote verklarende sporen

a) Misschien volgt de vaststelling dat geen enkel dossier in België geregistreerd is onder de tenlasteleggingscode “43 K – seksuele verminkingen/mutilations sexuelles” uit het gegeven dat geen enkel Belgisch parket sedert medio 2006 geconfronteerd werd met informatie of een klacht inzake een in België uitgevoerde genitale verminking.

Een verklaring voor bedoeld ontbreken van enig dossier inzake seksuele verminking zou kunnen schuilen in de vraag om toelichting van mevrouw Van dermeersch, die onderstreept dat besnijdenis in het grootste geheim plaatsvindt. Het is dan ook niet abnormaal, maar misschien zelfs aannemelijk dat de slachtoffers geen klacht indienen en dat geen informatie tot bij de politiediensten en bijgevolg bij de parketten doorstroomt.

Het is mogelijk dat seksuele verminking in ons land voorkomt en dat de politie en het parket geen weet ervan hebben, omdat het slachtoffer geen klacht indient en er dus totaal geen informatie doorstroomt.

Bovendien leent deze vorm van delinquentie zich niet tot het inzetten van tipgevers van de politiediensten, zulks in tegenstelling tot andere onwettige activiteiten, zoals het zware banditisme.

Het is op dit vlak ook veeleer lastig infiltraties door politieagenten op te zetten, ook in tegenstelling tot andere onwettige activiteiten, zoals handel in verdovende middelen.

b) Misschien volgt de vaststelling dat geen enkel dossier in België geregistreerd is onder de tenlasteleggingscode “43 K – seksuele verminkingen/mutilations sexuelles” uit het gegeven dat de parketten sedert medio 2006 geconfronteerd werden met informatie of een klacht inzake een in België gepleegd feit van genitale verminking, maar dat het parket/de parketten dat dossier niet onder code "43 K" heeft/hebben geregistreerd.

Er kan inderdaad niet worden uitgesloten dat codeurs van (een of meer) parketten dossiers inzake genitale verminking onder andere tenlasteleggingscodes hebben geregistreerd, zoals slagen, opzettelijke verwondingen of nog aanranding van de eerbaarheid.

Als op grond van de tenlasteleggingscode "43 K" gegevens uit de databank worden gehaald, komen voornoemde dossiers natuurlijk niet voor in de statistieken.

Het spreekt vanzelf dat het om redenen van beschikbaarheid en doeltreffendheid van het administratief personeel van de parketten, dat in hoofdzaak moet worden belast met de uitvoering van de taken die verband houden met de uitoefening van de strafvordering, naar mijn oordeel niet passend is alle procureurs des Konings te vragen dat zij doen overgaan tot manuele opzoekingen om de dossiers genitale verminking te zoeken die in het land eventueel zijn geopend onder andere tenlasteleggingscodes dan 43 K.

Deze handelwijze onderstelt bovendien niet enkel logge verrichtingen, maar zou tevens leiden tot een uiteenlopende behandeling van de verzamelde gegevens naar gelang van de arrondissementen en tot een gebrekkige eenvormigheid bij de verzameling van de gegevens, wat de nauwkeurigheid van de antwoorden op de parlementaire vraag in het gedrang brengt.

4. Het openbaar ministerie en de federale politie zijn zich bewust van het probleem van genitale verminking uitgevoerd in België en het is voor hen een van de belangrijkste redenen van bezorgdheid. Zij stellen zich niet tevreden met een louter reactieve aanpak voor de behandeling van dat verschijnsel. Thans liggen proactieve acties ter studie.

Er is bijvoorbeeld vastgesteld dat vreemdelingen een verblijfsvergunning in België vragen (en verkrijgen) door aan te voeren dat zij een groot risico lopen te worden besneden als zij in hun land van herkomst blijven.

Zij moeten tijdens hun verblijf in België op regelmatige tijdstippen een medisch attest overleggen teneinde te bewijzen dat zij geen genitale verminking hebben ondergaan.

Er is vastgesteld dat om en bij de vijftien à twintig van die personen bedoeld attest (geen genitale verminking ondergaan) niet langer voorleggen en dat de Belgische overheid hun spoor bijster is. Het gaat om risicopersonen. Het is inderdaad mogelijk dat zij geen medisch attest meer voorleggen omdat zij in België een besnijdenis zouden hebben ondergaan en bijgevolg niet langer de voorwaarden vervullen die de Belgische autoriteiten aan hun verblijf in ons land verbonden hebben.

Thans ligt een gecoördineerd optreden ter studie van de politie en het openbaar ministerie teneinde te proberen toereikende menselijke en materiële middelen in te zetten die de mogelijkheid bieden bedoelde personen te lokaliseren en vast te stellen of zij in ons land een genitale verminking hebben ondergaan.