Les ministres et les secrétaires d'État, leurs cellules stratétiques (cellules de préparation de la politique) et leurs administrations commandent régulièrement des études à des tiers.

Pouvez-vous me communiquer les renseignements suivants pour chaque contrat d'étude émis par vous-même, votre ou vos éventuels prédécesseurs, votre cabinet ou votre administration :

1. l'objet du contrat d'étude et sa définition;

2. le questionnement ou la problématique qui sont à la base du contrat; en d'autres termes, quel est l'objectif politique visé ?

3. le mode d'adjudication et le nom et l'adresse du siège d'exploitation/du domicile de celui à qui le contrat d'étude a été adjugé;

4. le contrat a-t-il été adjugé à l'offre la plus avantageuse (la moins chère) et, dans la négative, pourquoi?

5. la date à laquelle le contrat a été adjugé et la date à laquelle celui-ci doit/devait être livré;

6. le coût total de l'étude;

7. la ou les langues dans lesquelles cette étude (rapport final) a été ou est rédigé et livré;

8. la diffusion qui a été ou est réservée au rapport final de cette étude;

9. les suites concrètes qui ont été données aux résultats et conclusions de cette étude.

10. De quelle manière les conclusions de cette étude ont-elles été traduites et mises en oeuvre dans la politique? Où en est, le cas échéant, la mise en oeuvre des conclusions de cette étude?

En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de communiquer les éléments suivants à l’honorable membre :

Durant la période sur laquelle porte la question, huit missions d’études ont été lancées par le SPP Intégration sociale:

1. L’« Étude de la jurisprudence de l’année 2006 relative au droit à l’Intégration Sociale » se situe dans le prolongement d’une étude antérieure qui livrait un aperçu et un commentaire de la jurisprudence belge en matière de droit à l’intégration sociale. La réalisation d’études de ce type fait partie intégrante du rôle de centre de connaissances joué par les autorités publiques puisque ces études sont publiées et susceptibles d’être utilisées par les Centres publics d'aide sociale (CPAS), les citoyens et les praticiens du droit. Cette étude constituera en outre un instrument important dans l’optique de la poursuite de la préparation de la politique. Le marché a été attribué le 25 février 2008 selon une procédure négociée sans publicité préalable au soumissionnaire le moins cher situé, le Centre interdisciplinaire Droits fondamentaux et Lien social de l’université de Namur.

   Étant donné que le résultat final ne doit être délivré que le 15 décembre 2008, aucune information ne peut encore être communiquée quant aux conséquences concrètes. Cette étude doit être livrée en français et en néerlandais. Son prix s’élève à 69 841 euros hors TVA.

2. L’étude « Compétences des utilisateurs et les usages d’Internet pour le compte de l’État belge » s’inscrit dans le cadre du « Plan d’action national contre la fracture numérique », dont l’action 24 a pour objectif: « Lancement d’une étude de fond sur les causes de la fracture numérique du premier degré et du second degré et sur les facilitateurs d’Internet en Belgique ». Cette étude doit servir à affiner les lignes politiques ultérieures de la lutte contre la fracture numérique afin de cibler, par les moyens les plus efficaces et les plus adéquats, les publics les plus touchés.

   Le marché a été attribué selon une procédure négociée sans publicité préalable au seul et unique soumissionnaire, l’ASBL Fondation Travail de l’Université de Namur. Cette étude bilingue a été délivrée le 18 juillet 2008. Elle est consultable sur le site Internet du Service public de programmation. Son prix s’est élevé à 52 173 euros hors TVA.

   Les recommandations contenues dans cette étude constituent la base d’un nouvel appel intitulé « Pérennisation des Espaces Publics Numériques ». En outre l’étude sera présentée aux acteurs de terrain durant une journée d’étude à l’occasion de la Fête de l’Internet en 2009.

3. Régulièrement, le SPP Intégration sociale est interrogé sur sa politique en matière de sans-abrisme. Ce sont cependant les Communautés qui sont compétentes pour l’accueil et l’accompagnement des sans-abri dans le cadre des matières personnalisables. Au niveau fédéral, il existe peu de leviers pour lutter contre le sans-abrisme. Les instruments dont dispose le SPP Intégration sociale sont, via les CPAS : l’adresse de référence, la prime d’installation et, sous une forme dérivée, via la Loterie nationale, les logements d’urgence. Afin de pouvoir mener une politique aussi qualitative que possible dans le cadre des compétences fédérales, un marché public a été lancé pour une étude, et ce selon une procédure d’appel d’offres général. Étant donné que la procédure est encore en cours, aucun détail ne peut être donné concernant la date de notification, le coût exact et les conséquences pratiques du contenu de l’étude. Comme toutes les études, celle-ci devra aussi être délivrée en deux langues.

4. Une autre étude actuellement en cours, intitulée « Activation durable dans les CPAS », a été confiée à un partenariat entre des rechercheurs de OASeS ( institut de recherche de l’université d’Anvers) et des rechercheurs de l’université de Liège. qui n’avait pas soumis l’offre la moins chère, mais qui proposait la meilleure méthodologie.

   Ce marché concerne l’étude qualitative et quantitative des trajets des personnes qui ont été activées par les CPAS belges. Le revenu d’intégration sociale, l’équivalent du revenu d’intégration sociale et les différents subsides d’activation qui sont gérés par le SPP Intégration sociale constituent un élément constitutif de la sécurité sociale. Le trajet des clients activés dans les CPAS doit être examiné sur la base du Datawarehouse « Marché du travail et Protection sociale ». L’attribution est le résultat d’une procédure négociée sans publicité préalable, un appel d’offre général préalable n’ayant permis de retenir aucun candidat.

   Le marché n’a été notifié que le 15 octobre et le résultat final est attendu pour le 1^er  octobre 2009. Le coût s’élève à 133 669 euros hors TVA.

5. Étant donné qu’en vertu de la loi du 4 septembre 2002, le SPP Intégration sociale pourvoit à l’aide financière aux personnes bénéficiant d’un accompagnement budgétaire sur le plan des factures de gaz et d’électricité, une étude a été lancée, dont l’objectif est de vérifier dans quelle mesure les CPAS aident leurs clients à faire baisser leur facture énergétique. Des « best practices » en matière de politique préventive seront diffusées afin d’assister les CPAS. L’étude est intitulée « Évaluation de la politique énergétique préventive des CPAS » et elle a démarré le 29 septembre 2008. Le soumissionnaire le moins cher était l’entreprise IBAM de Charleroi, avec un prix de 70 700 euros hors TVA. La procédure utilisée fut celle de l’adjudication publique. Le résultat final en deux langues est attendu pour septembre 2009.

6. La dernière étude commandée a pour but d’examiner les transferts potentiels entre l’Office national de l'Emploi (ONEM)et les CPAS.

   Le ministre de l’Intégration sociale souhaite soumettre à une analyse les « Flux potentiels, vers les CPAS, de personnes qui ont bénéficié d’une allocation de chômage via l’Office National de l’Emploi (ONEM)». Il est ainsi possible de déterminer combien de personnes ayant été suspendues du bénéfice des allocations de chômage par l’ONEM s’adressent aux CPAS pour une aide financière et quels sont les premiers résultats du « Plan d’activation du comportement de recherche ».

   Il n’y a eu aucune consultation du marché. Seule une convention a été conclue avec les partenaires qui ont réalisé la première partie de cette étude en 2005. Cette étude portait le nom de « Etude sur les flux, vers l’emploi ou la prise en charge par les CPAS, des personnes qui bénéficiaient d’allocations de chômage et ayant fait l’objet de sanctions de l’ONEM », mais elle n’a pas pu disposer de suffisamment de données provenant du Datawarehouse « Marché du travail et Protection sociale » pour pouvoir prendre en considération toutes les années jusque 2007 compris. Les connaissances préalables, acquises durant la première étude, étaient indispensables pour pouvoir exécuter la suite.

   Un partenariat HIVA ( Université de Louvain) – Centre TEF de l’Université de Bruxelles devra avoir achevé le marché pour le 15 janvier 2009 pour le prix de 69.727 euros hors TVA.

7. Au niveau de cellule Politique Grandes Villes, une étude d’évaluation des contrats de premier emploi affecté à la politique fédéral des grandes villes à été commandé en 2007. Cette étude est composé de trois volets : a) un bilan quantitatif fournissant des informations sur le profil des personnes engagées et sur la mise en œuvre du dispositif au sein du programme PGV ; b) un bilan qualitatif dressé sur la base d’un échantillon représentatif, rendant compte de l’apport du dispositif du point de vue des travailleurs concernés, des employeurs et des acteurs intermédiaires (organismes de formation) ; c) des recommandations sur les facteurs de réussite et les éléments à améliorer en termes d’encadrement, de formation et d’accompagnement à la recherche d’un emploi en fin de contrat. L’objectif  c’est améliorer le dispositif Rosetta appliqué au programme Politique des Grandes Villes, en termes d’encadrement de formation et d’accompagnement à la recherche d’un emploi en fin de contrat. Après une procédure négociée sans publicité, le marché a été attribué à la faculté universitaire de Saint Louis en coopération avec le HIVA de Louvain. Le 18 juillet 2007, la convention a été signée et le rapport final a été introduit le 15 février 2008 en deux langues. L’étude a coûté 66 972 euros, montant non soumis à la TVA, et a été l’objet d’une discussion entre le SPP Intégration sociale et le SPF emploi. Mise en ligne sur le site de la politique des grandes villes et impression de 600 exemplaires (300 français, 300 néerlandais) (impression en cours) à l’attention des coordinateurs des contrats de ville, bourgmestres des villes bénéficiaires du programme, chefs de projet employant les jeunes concernés dans les services communaux et associations, universités et centres de recherche, organismes d’insertion socioprofessionnelle, ONEM, Forem, Actiris, VDAB, institutions fédérales et régionales concernées.

8. La deuxième étude dans le cadre de la politique des grandes villes concerne une évaluation des contrats de ville et de logement. Il s’agit d’une étude d’évaluation du programme pluriannuel Politique des Grandes Villes 2005-2008 en vue de la préparation d’un nouveau programme à partir de 2009, comprenant une évaluation du concept, des objectifs stratégiques et opérationnels, de la méthodologie, de l’encadrement et débouchant sur une série de recommandations pour l’avenir pour pouvoir proposer des recommandations concernant la conception des directives administratives de la nouvelle programmation 2009.

   Après une procédure négociée, le marché a été attribué à l’université de Liège en coopération avec L’université de l’Anvers et ça pour un montant de 27 830 euros hors TVA. Le marché a pris cours en juin 2008 et a terminé le 31 juillet 2008. Le rapport, qui a été fourni en deux langues, est présenté aux responsables des villes bénéficiaires du programme et a servi comme base pour la rédaction des directives administratives de la programmation 2009.