SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2020-2021
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9 novembre 2020
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SÉNAT Question écrite n° 7-718

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude
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Douane - Matraque télescopique - Introduction - Retard - Raison - Remplacement de la matraque en caoutchouc - mesures
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douane
profession de la douane
armement
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9/11/2020 Envoi question
18/11/2020 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 7-649
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SÉNAT Question écrite n° 7-718 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Les exportations d'armes sont une compétence régionale mais sont contrôlées par la douane. Cette matière a donc un caractère transversal.

Les agents de la douane disposent aujourd'hui d'une matraque en caoutchouc de 45 cm. Le remplacement de ces matraques en caoutchouc par des matraques télescopiques est envisagé depuis un certain temps déjà. Les nouvelles recrues de la douane sont d'ailleurs déjà formées à l'utilisation de la matraque télescopique et plus de l'ancien modèle en caoutchouc. Le remplacement de cet équipement se fait hélas toujours attendre, l'arrêté ministériel devant régler toutes les modalités n'étant pas encore entré en vigueur. Apparemment, on attend l'avis du Conseil d'État, ce qui pourrait encore facilement prendre un an. En attendant, de nombreuses matraques en caoutchouc sont devenues inutilisables et la douane ne dispose plus de suffisamment de matériel adéquat puisque le nouveau modèle télescopique ne peut pas encore être employé.

1) Selon le ministre, dans quel délai la matraque télescopique pourra-t-elle être utilisée par les agents de la douane?

2) Quelle est la raison du retard?

3) Quelles mesures prend-on dans l'intervalle pour offrir aux agents de la douane suffisamment de matériel de qualité en remplacement de la matraque en caoutchouc?

Réponse reçue le 18 novembre 2020 :

1) & 2) La proposition de modification de l’arrêté ministériel du 4 novembre 1992 relatif aux armes faisant partie de l’équipement réglementaire des agents de l’administration des Douanes et Accises et aux dispositions particulières concernant la détention, la garde et le port de ces armes a été soumis au Conseil d’État pour avis le 2 juillet 2020.

L’avis du Conseil d’État, reçu le 10 août 2020, note que les pouvoirs accordés à l’administrateur général des Douanes et Accises dans la proposition ne sont pas limités aux questions accessoires ou détaillées. Selon le Conseil d’État, en raison de leur taille, ces pouvoirs dépassent les limites dans lesquelles un transfert de compétences peut être accepté.

Une proposition d’amendement modifiée est déjà disponible et doit maintenant être soumise à nouveau au ministre de la Justice avant de pouvoir à nouveau demander l’avis du Conseil d’État.

Dès réception de l’accord du ministre de la Justice sur cette nouvelle proposition, celle-ci sera soumise à nouveau au Conseil d’État pour avis. Si la nouvelle proposition reçoit un avis positif, un changement est possible à la fin de l’année.

3) Le matraque en caoutchouc est encore toujours une arme de service régulière (voir arrêté ministériel du 4 novembre 1992). Les matraques inutilisables peuvent être et seront toujours remplacées par des matraques solides en attendant le passage au bâton télescopique.