SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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30 juin 2020
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SÉNAT Question écrite n° 7-613

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement
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Snacks pitas - Fraude fiscale - Contrôle - Infractions - Chiffres - Approche - Mesures
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industrie de la restauration
fraude fiscale
répartition géographique
statistique officielle
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30/6/2020 Envoi question
27/7/2020 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-613 du 30 juin 2020 : (Question posée en néerlandais)

Les compétences économiques constituent une matière transversale.

Par le passé, les snacks pitas se sont révélés très propices à la fraude.

1) Combien de contrôles fiscaux ont été effectués, sur base annuelle, dans de tels établissements ces cinq dernières années? Je souhaite obtenir une ventilation des chiffres par Région.

2) Combien d'infractions ont été constatées à l'occasion de ces contrôles? Quelle est la nature des infractions constatées? Combien d'amendes ont été infligées? Combien d'entre elles ont été effectivement perçues? Je souhaite obtenir, ici aussi, une ventilation des chiffres par Région.

3) Combien de dossiers ont été transmis au parquet? Combien d'établissements concernés ont été fermés? Si possible, j'aimerais également obtenir une ventilation de ces données par Région.

4) Quelles initiatives ont été prises pour lutter contre les abus dans ce secteur?

Réponse reçue le 27 juillet 2020 :

1), 2) et 3) L'Administration Générale de la Fiscalité ne dispose pas de chiffres distincts pour les snacks à pitas car aucun code d'activité spécifique n'est prévu pour eux et ils sont inclus dans un ensemble plus vaste (code d'activité 56102 - Restauration à service restreint).

L'Administration Générale de la Fiscalité n'est pas compétente pour fermer les snacks à pitas.

4) L’ISI a traité dans le secteur, au niveau des fournisseurs de farine, viande et fournitures pour l’horeca, deux affaires avec une trentaine de dossiers répartis dans le pays.

L’affaire la plus importante avec 28 dossiers a été clôturée en 2016 avec un résultat de 43 millions d'euros de suppléments et d’accroissements d’impôts, principalement suite à des ventes en noir et journal de recettes gonflé (ventes grises).

Des détails sur la répartition par région ou sur la perception ne sont pas disponibles.

Cette affaire a été transmise à la Justice et a mené à la condamnation pénale de quelques personnes concernées.

La deuxième affaire, plus petite et entamée récemment, est toujours en cours.

Enfin, il est remarqué que l’ISI n’a pas pris de mesures spécifiques.

Les dossiers traités ont été détectés par l’analyse des risques interne régulière.

L'Administration Générale de la Fiscalité prend ce secteur en compte pour des analyses de risques ciblées qui portent, entre autres, sur les risques fiscaux dans le secteur de l'horeca.

En outre, des constats de recherche sont régulièrement effectués dans le secteur des snacks à pitas.

La suite appropriée est réservée à chaque input individuel concernant des infractions.