SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2019-2020
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19 novembre 2019
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SÉNAT Question écrite n° 7-135

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement
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Bien immobilier à l'étranger - Données fiscales - Échange automatique de données - Échange de données fiscales à la demande - Conventions préventives de la double imposition
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propriété immobilière
déclaration d'impôt
échange d'information
double imposition
logement social
CPAS
convention fiscale
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19/11/2019 Envoi question
18/12/2019 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-135 du 19 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

L'obtention de données relatives à un bien immobilier à l'étranger est une matière transversale car ces données sont utiles aussi bien dans le domaine du logement social que dans celui des services des CPAS.

Depuis des années, un problème se pose en ce qui concerne tant l'attribution de logements sociaux que le paiement du revenu d'intégration: à défaut d'échange d'informations en la matière avec de nombreux pays, les services chargés de ces missions ne peuvent avoir connaissance d'éventuelles propriétés immobilières détenues à l'étranger par les demandeurs. Cela entraîne de très nombreuses fraudes en la matière.

Or, plusieurs pistes ont été explorées ou seraient envisageables afin de faire en sorte que ces données soient malgré tout transmises aux sociétés de logement et aux centres publics d'action sociale (CPAS). L'une de ces pistes est celle des conventions préventives de la double imposition.

1) Avec quels pays la Belgique est-elle liée par une convention préventive de la double imposition?

2) Avec lesquels de ces pays la convention préventive de la double imposition permettrait-elle de procéder à l'échange automatique de données fiscales pouvant éventuellement être utilisées également à des fins non fiscales?

3) Avec lesquels de ces pays la convention préventive de la double imposition permettrait-elle de procéder à l'échange, à la demande, de données fiscales pouvant éventuellement être utilisées également à des fins non fiscales ?

4) Pour lesquels de ces pays les sociétés de logement et les CPAS peuvent-ils actuellement faire usage de cette faculté? Dans quelle mesure les CPAS et les sociétés de logement peuvent-ils introduire une demande en ce sens ? Quelles sont les procédures et les modalités applicables? Des obstacles s'y opposent-ils encore? Si oui, lesquels et que faites-vous pour y remédier ?

5) Quelles mesures prenez-vous pour élargir cette possibilité, notamment en ce qui concerne les pays dont beaucoup de ressortissants résident dans notre pays et font appel à nos services sociaux et à notre assistance?

Réponse reçue le 18 décembre 2019 :

1) La Belgique a conclu une convention de double imposition avec les pays suivants :

Albanie, Algérie, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus (Russie blanche), Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Chine, République démocratique du Congo, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Equateur, Egypte, Estonie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Allemagne, Ghana, Grèce, Hong Kong, Hongrie, Islande, Inde, Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Côte d'Ivoire, Japon, Kazakhstan, Kirghizstan, Corée du Sud, Kosovo, Koweit, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malaisie, Malte, Maurice, Mexique, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Maroc, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Nigeria, Norvège, Pakistan, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Russie, Rwanda, Saint-Marin, Sénégal, Serbie, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Afrique du Sud, Espagne, Sri Lanka, Suède, Suisse, Taiwan, Tadjikistan, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Ukraine, Emirats Arabes Unis, Royaume-Uni, Etats-Unis d'Amérique, Uruguay, Ouzbékistan, Venezuela, Vietnam.

2) L'échange automatique de renseignements sur base de la convention préventive de la double imposition nécessite également un accord administratif spécifique supplémentaire qui réglemente les modalités pratiques de l'échange automatique. Actuellement, aucun accord administratif n'a été conclu sur base d'une convention préventive de double imposition prévoyant l'utilisation des informations échangées à des fins non fiscales.

3) Cette possibilité existe avec les pays pour lesquels la convention préventive de double imposition contient une disposition permettant l'utilisation des renseignements à des fins non fiscales sous certaines conditions. Dans ce cas, l'utilisation des renseignements à des fins non fiscales est autorisée si la législation des deux États concernés le permet et si l'État d’expédition de la communication l'autorise.

En outre, les conditions générales pour l'échange de renseignements sur demande s'appliquent à tout moment :

Tout d'abord, la Convention doit être en vigueur pour la période pour laquelle les renseignements sont demandés.

Il est également important que les autorités fiscales belges ne puissent demander des renseignements qu'en vue de parvenir à une finalité fiscale. Une enquête fiscale doit donc toujours constituer la base de la demande.

Avant qu'une telle demande puisse être faite, les autorités fiscales belges doivent d'abord avoir épuisé les recours juridiques nationaux pour obtenir les renseignements. L'autorité compétente ne peut contacter l'État partenaire qu'après avoir fait appel à tous les moyens de contrôle nationaux possibles (demande d'informations, enquête sur place, etc.).

Ensuite, les renseignements demandés doivent être pertinents pour l'enquête fiscale en cours. Cela signifie qu'une demande ne doit pas être spéculative et qu'il ne doit pas être question de pêche aux informations (les "fishing expeditions" ne sont pas autorisées).

Enfin, aucune information ne peut être demandée pour laquelle la loi interdit à l'État requérant de recueillir ou de fournir lui-même ces informations, ou lorsque les procédures administratives de l'État requérant entraînent un manque de réciprocité. Il n'est donc jamais possible de demander des informations pour lesquelles le pays requérant lui-même n'est pas en mesure de fournir dans un cas similaire.

4 et 5) Les sociétés de logement social et les CPAS ne peuvent pas initier de demande de renseignements dans le cadre des conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique, vu qu’une telle demande doit toujours avoir une finalité fiscale. En d’autres termes, une enquête fiscale doit donc toujours constituer la base de la demande.

En outre, j’aimerais souligner que mon département n’est pas compétent pour l’échange de renseignements en vue de se conformer à la législation en matière d’allocations sociales et de logement social. Pour cela, je peux vous renvoyer au Ministre compétent pour l’Intégration Sociale qui pourrait examiner, en concertation avec les entités régionales concernées, si les initiatives nécessaires peuvent être prises.