SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2012-2013
________
13 mai 2013
________
SÉNAT Question écrite n° 5-9016

de Louis Ide (N-VA)

à la ministre de la Justice
________
L'exécution de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental
________
handicapé mental
internement psychiatrique
exécution de la peine
application de la loi
________
13/5/2013 Envoi question
25/6/2013 Réponse
________
Requalification de : demande d'explications 5-3405
________
SÉNAT Question écrite n° 5-9016 du 13 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite n° 5-4217 dans laquelle je m'informais sur l'exécution de la loi du 21 avril 2007 publiée le 13 juillet 2007, la ministre a précisé ceci :

« Comme l'honorable membre l'aura sans doute entre-temps appris, l'entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007 a été reportée au 1er janvier 2013 au plus tard en vertu des articles 16 et 17 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (I).

Ce report était nécessaire pour réaliser toutes les conditions d'entrée en vigueur de la loi de 2007 (réglementation, installation des chambres de l'application des peines, personnel, etc.). Ces changements organisationnels sont considérables et différents arrêtés d'exécution doivent encore être élaborés ».

Entre-temps, nous avons déjà dépassé de plus de trois mois la date d'entrée en vigueur prévue. D'où ma question très concrète.

Qu'en est-il de l'exécution de la loi du 21 avril 2007, publiée le 13 juillet 2007 ?

Réponse reçue le 25 juin 2013 :

L'entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental a été reportée au 1er janvier 2015 au plus tard, en vertu de l'article 31 de la loi du 31 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice.

Les mesures nécessaires seront prises pour assurer une entrée en vigueur de la loi à cette date.

Actuellement, l'avant-projet qui vise à adapter la loi de 2007 fait l'objet d'une concertation avec la ministre de la Santé publique qui est également compétente pour les hôpitaux psychiatriques et les maisons de soins psychiatriques.

Les grands principes issus de la loi de 2007 sont maintenus, mais sont affinés, actualisés ou simplifiés.

Ensuite, les projets d'arrêté royal seront élaborés.

L'entrée en vigueur de la loi comporte toutefois aussi des répercussions budgétaires considérables, notamment pour les aspects suivants :

  • la création de chambres de l'application des peines supplémentaires ;

  • les frais de justice qui résultent des expertises requérant une spécialisation forensique ;

  • la subvention d'établissements de soins externes chargés du placement d'internés. Cette somme sert à couvrir les coûts de certaines tâches administratives ainsi que l'entretien des internés (par exemple l'élaboration de rapports par l'établissement de soins destinés au TAP afin que celui-ci puisse se prononcer en connaissance de cause) ;

  • un élargissement du cadre du service psychosocial (SPS) au sein des prisons qui devront davantage faire rapport au TAP concernant les internés séjournant intra muros ;

  • la création de centres d'observation, au sens de la loi (tant en termes d'infrastructure que de personnel).

Il va de soi que l'ensemble de ces aspects se chiffre en millions d'euros.

Lors de la confection du budget 2014, je demanderai à nouveau au gouvernement de dégager des fonds pour la problématique de l'internement, tout comme je l'ai d'ailleurs fait lors de la confection du budget 2013.