Demande d'explications n° 5-3405
5-3405
Louis Ide
(N-VA)
15/4/2013
l'exécution de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental
ministre de la Justice
question requalifiée
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Requalifiée en : question écrite
5-9016