Dans le prolongement de ma question écrite n° 5-4431, je souhaiterais obtenir quelques précisions de la part du secrétaire d'État. En 2010, 545 employeurs se sont vu infliger une amende administrative (pour frais de rapatriement et de séjour) pour avoir embauché des étrangers. En 2009, ils étaient au nombre de 659.

1) Combien d'employeurs ont-ils été sanctionnés de la sorte pour les années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2011 ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par région (pour les années 2009 et 2010 aussi).

2) Quel est le montant total d'amendes infligées pour chacune de ces années ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par région.

3) Ces amendes ont-elles effectivement été payées ?

(a) Je souhaiterais obtenir un aperçu des amendes perçues, ventilées par région pour chacune de ces années.

(b) Combien d'employeurs ont-ils refusé de payer l'amende pour chacune de ces années ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par région.

(c) Qu'entreprend-on si les employeurs refusent de payer l'amende ?

En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous communiquer ce qui suit : 

Cette question parlementaire concerne l’amende administrative visée à l’article 13 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. Cette amende étant infligée par le ministre de l’Intérieur, il convient de renvoyer cette question parlementaire à ma collègue madame Milquet, ministre de l’Intérieur.