SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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1 février 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-5429

de Nele Lijnen (Open Vld)

à la ministre de la Justice
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Grève générale - Participation - Services publics fédéraux - Entreprises publiques - Cellules stratégiques
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grève
droit de grève
fonction publique
ministère
entreprise publique
statistique officielle
syndicat
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1/2/2012Envoi question
21/3/2012Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-5419
Aussi posée à : question écrite 5-5420
Aussi posée à : question écrite 5-5421
Aussi posée à : question écrite 5-5422
Aussi posée à : question écrite 5-5423
Aussi posée à : question écrite 5-5424
Aussi posée à : question écrite 5-5425
Aussi posée à : question écrite 5-5426
Aussi posée à : question écrite 5-5427
Aussi posée à : question écrite 5-5428
Aussi posée à : question écrite 5-5430
Aussi posée à : question écrite 5-5431
Aussi posée à : question écrite 5-5432
Aussi posée à : question écrite 5-5433
Aussi posée à : question écrite 5-5434
Aussi posée à : question écrite 5-5435
Aussi posée à : question écrite 5-5436
Aussi posée à : question écrite 5-5437
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SÉNAT Question écrite n° 5-5429 du 1 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort de sondages d'opinion que seulement une personne sur cinq soutenait la grève générale du 30 janvier 2012. Même au sein des syndicats, les avis sur la question étaient partagés. Malheureusement, le droit de grève a empêché un grand nombre de travailleurs d'exercer leur droit de travailler. Cette situation fausse la représentation de l'incidence réelle de la grève.

C'est pourquoi j'aimerais obtenir une réponse des ministres et des secrétaires d'État aux questions suivantes pour les services administratifs et les entreprises publiques éventuelles qui relèvent de leur compétence :

1) (a) Combien de personnes ont-elles pris part à la grève générale de leur plein gré ?

(b) Combien de ces personnes étaient-elles syndiquées ?

2) Combien de personnes ont-elles pris un jour de congé ?

3) Combien de personnes ne travaillaient-elles de toute façon pas le lundi en raison d'un crédit temps, d'un congé parental ou d'un autre congé thématique ?

4) Combien de personnes se sont-elles fait porter malades ou étaient déjà en congé de maladie ?

5) (a) Combien de personnes ont-elles travaillé chez elles ?

(b) Combien de ces personnes travaillent-elles de toute façon chez elles le lundi ?

6) (a) Combien de personnes ont-elles rendu une attestation de la SNCB pour justifier de leur impossibilité de se rendre sur place ?

(b) Ces personnes ont-elles pu, sans conséquences et tout en étant payées, rester chez elles ou ont-elles dû prendre un jour de congé sans solde ou payé ?

7) (a) Dans quels services ou dans quelles entreprises publiques les personnes désirant travailler ont-elles été empêchées de le faire ?

(b) Quelles mesures ont-elle été prises pour garantir le droit de travailler de ces personnes ?

8) Quelle perte de productivité cette grève a-t-elle engendré pour les services ?

9) Des collaborateurs de cabinet ont-ils également pris part à la grève ?

Réponse reçue le 21 mars 2012 :

1. a) En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Justice un total de 3 208 agents ont participé à la grève générale.

b) Nous n’avons pas connaissance de l’affiliation ou non de ces membres du personnel à un syndicat.

2. 315 collaborateurs du SPF Justice ont pris un jour de congé le 30 janvier 2012.

3. 2701 membres du personnel du SPF Justice ne travaillent pas le lundi en raison de leur travail à temps partiel, d’un congé parental, de leur horaire de travail normal ou encore d’un autre congé thématique.

4. Un total de 959 collaborateurs étaient en congé maladie le 30 janvier 2012.

5. a) et b) Le nombre de personnes ayant notifié qu’elle ont travaillé chez elles est de 148 dont 35 personnes (en dehors des magistrats, greffiers, etc. qui travaillent régulièrement à la maison) travaillent habituellement le lundi à domicile.

Notons que la majorité des agents du SPF Justice ont la possibilité de lire leurs mails professionnels sur leur PC privé à la maison. Beaucoup utilisent cette opportunité.

6. a) Nous ne disposons pas d’un nombre exact d’attestations de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB). Dans certains cas, l’attestation n’a pu être délivrée par la compagnie de transports en commun.

b) Les agents étaient invités à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de pouvoir se rendre sur leur lieu de travail et les agents utilisant habituellement la voiture pour venir travailler sont censés utiliser celle-ci pour venir travailler les jours de grève.

Si néanmoins les agents ne pouvaient se rendre sur leur lieu de travail, ils étaient tenus de fournir à leur service du personnel une attestation délivrée par la compagnie de transports en commun ou, si l'attestation ne peut être délivrée, une déclaration sur l'honneur. Les membres du personnel étaient également invités à faire du télétravail ce jour de grève.

7. À notre connaissance, les travailleurs n’ont pas été empêchés de travailler.

8. Nous ne disposons pas de données chiffrées à ce sujet.

9. Les membres de la Cellule Stratégique n’ont pas participé à la grève générale du 30 janvier 2012.