| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2010-2011 | ||||
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| 10 décembre 2010 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-530 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au ministre du Climat et de l'Énergie |
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| Gouvernement en affaires courantes - Absence d'arrêtés d'exécution - Nombres | ||||
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| démission du gouvernement arrêté application de la loi |
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| Aussi posée à : question écrite 5-520 Aussi posée à : question écrite 5-521 Aussi posée à : question écrite 5-522 Aussi posée à : question écrite 5-523 Aussi posée à : question écrite 5-524 Aussi posée à : question écrite 5-525 Aussi posée à : question écrite 5-526 Aussi posée à : question écrite 5-527 Aussi posée à : question écrite 5-528 Aussi posée à : question écrite 5-529 Aussi posée à : question écrite 5-531 Aussi posée à : question écrite 5-532 Aussi posée à : question écrite 5-533 Aussi posée à : question écrite 5-534 Aussi posée à : question écrite 5-535 Aussi posée à : question écrite 5-536 Aussi posée à : question écrite 5-537 Aussi posée à : question écrite 5-538 Aussi posée à : question écrite 5-539 Aussi posée à : question écrite 5-540 Aussi posée à : question écrite 5-541 |
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| SÉNAT Question écrite n° 5-530 du 10 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Dans le périodique « Lokaal » du 16 novembre 2010, la « Vlaamse Vereniging voor Steden en Gemeenten » déplore que la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard n'ait toujours pas reçu d'arrêtés d'exécution. Plus de soixante arrêtés royaux attendent, dit-on, un gouvernement disposant de la plénitude des compétences, qui pourra les faire entrer en vigueur. Pouvez-vous m'indiquer, pour votre domaine de compétences, quels arrêtés royaux sont actuellement prêts, mais attendent un gouvernement disposant de la plénitude des compétences pour être promulgués ? |
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| Réponse reçue le 17 mars 2011 : | ||||
Le fait de charger le gouvernement du traitement des affaires courantes est une habitude constitutionnelle limitant la compétence du gouvernement dans ses missions exécutives. La doctrine et la jurisprudence ont décrit par le menu les affaires courantes moyennant un certain nombre de critères. Ces mêmes critères sont repris dans les circulaires traditionnelles relatives aux affaires courantes au début d’une période d’affaires courantes. Il y a lieu de distinguer trois catégories d’actes : 1. les affaires de gestion quotidienne : ces affaires peuvent être traitées à tout moment ; 2. d’importants actes dépassant la gestion quotidienne : des mesures peuvent être prises pour autant qu’elles ne requièrent aucune nouvelle initiative du gouvernement ; elles doivent constituer l’aboutissement ordinaire de choix politiques déjà pris avant la période d'affaires courantes. 3. les affaires urgentes qui ne sauraient tolérer de délai faute de quoi les intérêts fondamentaux de la Nation pourraient en subir des dommages : ici aussi, un gouvernement en affaires courantes est habilité à agir C’est dans les limites de ce cadre que le gouvernement doit à chaque fois pondérer dans ses missions en qualité de pouvoir exécutif si une mesure pourra effectivement être prise. Cela requiert un examen au cas par cas, en tenant compte des circonstances et de la nécessité à prendre ladite mesure. Seuls les arrêtés d’exécution qui passent le cap de cette vérification seront promulgués. |