L'inflation négative et l'application de l'indexation négative ont rendu possible une baisse des salaires des travailleurs début 2010. Plusieurs secteurs dont celui de la construction, l'exploitation forestière, le commerce du bois, les scieries et les fabriques de papier et de carton ont fait savoir d'avance qu'ils n'appliqueraient pas l'indexation négative des salaires.

Lors de contacts avec le secteur, j'ai appris que certaines entreprises qui comptaient au départ appliquer la mesure, y ont finalement renoncé pour éviter des troubles sociaux.

Pour ces raisons, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre a-t-elle une idée du nombre d'entreprises qui n'ont pas appliqué cette indexation des salaires ? Existe-t-il des différences sensibles entre les secteurs ? Je souhaiterais obtenir un aperçu par région.

2) Cela a-t-il été pris en compte dans les nouveaux calculs et dans la nouvelle concertation sociale ? Une entreprise qui n'a pas appliqué l'indexation négative peut-elle encore procéder à une compensation lors d'un prochain saut d'index ? Dans l'affirmative, comment procède-t-on en pratique ? Est-ce contrôlable ?

Cette question ne relève pas de mes compétences, mais de celles de ma collègue, la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, à qui la question a également été posée.