SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
________ | ||||
Session 2011-2012 | ||||
________ | ||||
17 octobre 2011 | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 5-3402 | ||||
de Sabine de Bethune (CD&V) |
||||
au ministre de la Justice |
||||
________ | ||||
Conseil de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Coopération - 2010 | ||||
________ | ||||
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes égalité homme-femme |
||||
________ | ||||
|
||||
________ | ||||
Aussi posée à : question écrite 5-3395 Aussi posée à : question écrite 5-3396 Aussi posée à : question écrite 5-3397 Aussi posée à : question écrite 5-3398 Aussi posée à : question écrite 5-3399 Aussi posée à : question écrite 5-3400 Aussi posée à : question écrite 5-3401 Aussi posée à : question écrite 5-3403 Aussi posée à : question écrite 5-3404 Aussi posée à : question écrite 5-3405 Aussi posée à : question écrite 5-3406 Aussi posée à : question écrite 5-3407 Aussi posée à : question écrite 5-3408 Aussi posée à : question écrite 5-3409 Aussi posée à : question écrite 5-3410 Aussi posée à : question écrite 5-3411 Aussi posée à : question écrite 5-3412 Aussi posée à : question écrite 5-3413 Aussi posée à : question écrite 5-3414 Aussi posée à : question écrite 5-3415 |
||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 5-3402 du 17 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le Conseil de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes est un organe fédéral consultatif créé par arrêté royal du 15 février 1993 et réorganisé par arrêté royal du 4 avril 2003. Conformément aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté mentionné ci-avant, le Conseil peut, de sa propre initiative ou à la demande des membres du gouvernement, rédiger des rapports, effectuer une enquête, proposer des mesures légales ou réglementaires, fournir et diffuser des informations. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1) En 2010, avez-vous sollicité un avis ou avez-vous confié une (autre) mission au Conseil de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ? Dans l'affirmative, laquelle et pourquoi ? Dans la négative, pour quelle raison ? 2) Y a-t-il eu, au cours de l'année 2010, une quelconque forme de collaboration ou de concertation entre vos services et le Conseil de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ? Dans l'affirmative, laquelle ? 3) Dans quelle mesure avez-vous, au cours de l'année 2010, tenu compte dans votre politique des avis et recommandations formulés précédemment par le Conseil ? Dans l'affirmative, de quels avis ou recommandations et de quelle manière ? |
||||
Réponse reçue le 22 novembre 2011 : | ||||
1. En 2010, le Service public fédéral (SPF) Justice n'a pas sollicité d'avis, ni confié de mission au Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes. 2. En 2010, il n'y a pas eu de collaboration spécifique, ni de moments de concertation avec le Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes. 3. Le SPF Justice a intégré différents avis dans des actions qui ont été mises sur pied en matière de diversité. Au cours de la première moitié de 2010, un rapport analytique a été réalisé sur la base de données chiffrées concernant la situation du personnel comparée par sexe (arrêté royal du 27 février 1990 portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité de chances entre les hommes et les femmes dans les services publics). Dans le cadre de ce rapport, notamment l'avis n° 123 du 18 décembre 2009 du bureau du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes pour des statistiques ventilées par sexe et des indicateurs de genre a été consulté. |