SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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5 novembre 2010
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SÉNAT Question écrite n° 5-301

de Bart Laeremans (Vlaams Belang)

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
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Centre de contrôle technique automobile de Vilvorde - Panneaux bilingues - Mesures
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contrôle technique
Région de Bruxelles-Capitale
province de Brabant flamand
emploi des langues
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5/11/2010 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 5-4472
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SÉNAT Question écrite n° 5-301 du 5 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Il faut bien constater que depuis quelque temps des panneaux bilingues ont été apposés dans le local d'inspection du centre de contrôle technique automobile situé Schaarbeeklei à Vilvorde.

C'est très étrange puisque Vilvorde n'est pas une commune à facilités et que toutes les initiatives émanant des autorités publiques dans cette commune doivent utiliser le néerlandais.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État peut-il préciser quel est le statut du centre de contrôle technique automobile ? Dans quelle mesure est-il chargé d'une mission de service public et de quelle autonomie dispose-t-il ?

2) Quelles initiatives prend-on afin de faire respecter le caractère néerlandophone de Vilvorde ?