SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2013-2014
________
24 octobre 2013
________
SÉNAT Question écrite n° 5-10211

de Willy Demeyer (PS)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
________
Conventions de prévention de la double imposition - Pays en voie de développement - Impact sur les rentrées fiscales - Initiatives
________
convention fiscale
double imposition
pays en développement
________
24/10/2013 Envoi question
5/12/2013 Réponse
________
Aussi posée à : question écrite 5-10212
________
SÉNAT Question écrite n° 5-10211 du 24 octobre 2013 : (Question posée en français)

Les conventions de prévention de la double imposition (CPDI) sont l'une des deux grandes catégories de traités internationaux (l'autre étant les accords d'échanges de renseignement) auxquels on doit s'en remettre - dans l'attente d'un système de taxation unitaire - pour la taxation des multinationales.

Les CPDI conclues entre pays développés et les pays en développement sont souvent dénoncées comme contraires aux intérêts de ces derniers (FMI, OCDE, ONU et Banque Mondiale, Supporting the development of more effective tax systems, 2011, p. 28).

Les statistiques officielles démontrent à cet égard que le ratio "recettes fiscales/PIB" des pays développés est beaucoup plus élevé que celui des pays en développement (PED).

Selon une récente étude de la CNCD-11.11.11 (Point Sud, n° 8, mai 2013, p. 16), au moins trois dispositions du modèle belge de CPDI, daté de juin 2010, semblent d'emblée particulièrement défavorables aux rentrées fiscales des pays en développement :

- Le taux de 0 % sur les royalties ;

- Le taux de 0 % sur les intérêts sur prêts entre société ;

- Le taux de 0 % sur les dividendes d'entreprises détenues à hauteur d'au moins 10 % du capital.

Mes questions sont dans ce contexte les suivantes :

1° Comment évaluez-vous les effets du modèle belge de CPDI sur les rentrées fiscales des PED ?

2° Quelles sont les initiatives que vous avez prises pour réformer ce modèle dans un sens qui affecte (et lequel ?) les rentrées fiscales des PED ?

3° Quelles sont les initiatives qui ont été prises au niveau du Conseil de l'Europe ou de l'OCDE susceptible d'affecter (et de quelle manière ?) les rentrées fiscales des PED ?

Réponse reçue le 5 décembre 2013 :

J’informe l’honorable membre que sa question relève des compétences du ministre des Finances, Monsieur Koen Geens.