SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2013-2014
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10 octobre 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-10073

de Johan Verstreken (CD&V)

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
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la TVA au taux zéro pour les journaux et périodiques numériques
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taux de TVA
presse
publication en série
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10/10/2013Envoi question
19/11/2013Retrait question
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Requalification de : demande d'explications 5-3970
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SÉNAT Question écrite n° 5-10073 du 10 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Monsieur le ministre, fin 2012, votre prédécesseur, Steven Vanackere, a lancé l'idée d'appliquer la TVA au taux zéro existant pour les journaux et périodiques, également aux versions digitales de ces publications. Actuellement, les journaux et périodiques numériques font l'objet d'un taux de TVA de 21 %.

Dans notre pays, les journaux et périodiques sont exonérés de TVA depuis 1970. Cette exonération n'a pas pris en considération le passage aux journaux numériques.

La TVA au taux zéro pour les journaux et périodiques numériques a déjà fait l'objet d'une concertation avec la Commission européenne en vue d'obtenir un régime de TVA harmonisé. La concertation entre l'ancien ministre Vanackere et le commissaire Algirdas Semeta aurait permis d'atteindre un accord pour les « répliques exactes » des versions papier.

Pour d'autres publications, telles que des sites d'information payants et des revues mensuelles numériques, on pencherait pour le taux de TVA le plus bas de 6 %.

Je souhaiterais obtenir du ministre une réponse aux questions suivantes :

1) Où en est la situation en ce qui concerne la TVA au taux zéro pour les journaux et périodiques numériques ?

2)Les taux de TVA des biens et services similaires seront-ils harmonisés ? Dans l'affirmative, dans quel délai ?

3) Le ministre a-t-il connaissance de projets au sein de la Commission européenne concernant l'harmonisation de la TVA ? Dans l'affirmative, où en sont ces propositions et dans quel délai pourraient-elles être approuvées ?