| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2007-2008 | ||||
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| 16 mai 2008 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-987 | ||||
de Martine Taelman (Open Vld) |
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à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique |
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| Assurance contre les accidents de travail - Obligation - Personnel employé au moyen de titres services | ||||
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| assurance accident de travail avantage accessoire contrat d'assurance personnel de service |
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| Aussi posée à : question écrite 4-985 Aussi posée à : question écrite 4-986 Aussi posée à : question écrite 4-988 |
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| SÉNAT Question écrite n° 4-987 du 16 mai 2008 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Des sociétés d’assurances ont récemment envoyé aux familles une lettre dans laquelle elles indiquent que les employeurs sont tenus, conformément à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail, de contracter pour leur personnel une assurance contre ces accidents. Elles conseillent dès lors de conclure une assurance auprès d’elles. Elles soulignent que les collaborateurs des ALE ou de la Gezinsbond sont déjà assurés auprès d’elles. D’où mes questions. 1. Les familles qui utilisent des titres services ne sont-elles pas automatiquement assurées contre les accidents de travail que subiraient leur personnel ? Ceci n’est-il pas intégré dans le système ? Dans la négative, le ministre a-t-il l’intention de le faire ? 2. Dans l’affirmative, le ministre n’estime-t-il pas que de tels courriers sont trompeurs et incitent le consommateur à conclure des contrats d’assurance inutiles ? |
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| Réponse reçue le 29 mai 2008 : | ||||
Cette question ne relève pas de mes compétences mais bien de celles de mon collègue, Monsieur le ministre des Finances (question écrite nº 4-985). |