Question écrite n° 4-986

de Martine Taelman (Open Vld) du 16 mai 2008

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

Assurance contre les accidents de travail - Obligation - Personnel employé au moyen de titres services

assurance accident de travail
avantage accessoire
contrat d'assurance
personnel de service

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-985
Aussi posée à : question écrite 4-987
Aussi posée à : question écrite 4-988
Réintroduite comme : question écrite 4-2458

Question n° 4-986 du 16 mai 2008 : (Question posée en néerlandais)

Des sociétés d’assurances ont récemment envoyé aux familles une lettre dans laquelle elles indiquent que les employeurs sont tenus, conformément à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail, de contracter pour leur personnel une assurance contre ces accidents. Elles conseillent dès lors de conclure une assurance auprès d’elles. Elles soulignent que les collaborateurs des ALE ou de la Gezinsbond sont déjà assurés auprès d’elles.

D’où mes questions.

1. Les familles qui utilisent des titres services ne sont-elles pas automatiquement assurées contre les accidents de travail que subiraient leur personnel ? Ceci n’est-il pas intégré dans le système ? Dans la négative, le ministre a-t-il l’intention de le faire ?

2. Dans l’affirmative, le ministre n’estime-t-il pas que de tels courriers sont trompeurs et incitent le consommateur à conclure des contrats d’assurance inutiles ?