SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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21 avril 2010
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SÉNAT Question écrite n° 4-7564

de Ann Somers (Open Vld)

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
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Lutte contre la fraude sociale - Coordination transfrontalière des services d'inspection sociale - Enregistrement électronique des mouvements des travailleurs
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présidence du Conseil de l'Union européenne
travail au noir
inspection du travail
marché du travail
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21/4/2010 Envoi question
6/5/2010 Fin de la législature
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Aussi posée à : question écrite 4-7563
Aussi posée à : question écrite 4-7565
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SÉNAT Question écrite n° 4-7564 du 21 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans la note énonçant ses priorités pour la Présidence belge de l'Union européenne (UE), la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) cite la lutte contre la fraude sociale, laquelle est à l'origine d'une concurrence déloyale et de dumping social, comme une des priorités qui permettront de créer un marché de l'emploi européen flexible et efficace. Concrètement, on vise à améliorer la coordination transfrontalière des services d'inspection sociale (droit du travail et sécurité sociale) des différents États membres afin de contrôler l'application de la législation sociale imposée par la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (« directive sur le détachement »).

On souligne dans le même temps la nécessité de généraliser l'enregistrement électronique des mouvements transfrontaliers des travailleurs et de l'appliquer uniformément au niveau européen.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. La lutte contre la fraude sociale en général sera-t-elle une des priorités de la Présidence belge de l'UE ?

2. Le ministre a-t-il également reçu une demande en ce sens de la part des organisations syndicales ?

3. Dans l'affirmative, quelles questions et propositions concrètes celles-ci formulent-elles ?

4. Quelles initiatives concrètes prendra-t-on pour améliorer la coordination transfrontalière des services d'inspection sociale des différents États membres ?

5. Quelles initiatives prendra-t-on pour généraliser l'enregistrement électronique des mouvements transfrontaliers des travailleurs et pour l'appliquer uniformément dans l'ensemble de l'UE ?

6. Comment le système belge Limosa fonctionne-t-il, plus particulièrement en ce qui concerne les contacts avec les États membres de l'UE ?

7. Existe-t-il des États membres de l'UE où les contacts entre notre inspection sociale et la leur sont difficiles, voire contrecarrés ?

8. Dans l'affirmative, lesquels ? Quelles initiatives le ministre prend-il pour résoudre ces problèmes ?