SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2009-2010
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22 février 2010
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SÉNAT Question écrite n° 4-7025

de Ann Somers (Open Vld)

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
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Energie verte - Impôts - Utilisation des éco-chèques pour l'achat d'électricité verte à l'employeur
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énergie électrique
avantage accessoire
énergie solaire
énergie douce
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22/2/2010 Envoi question
6/5/2010 Fin de la législature
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Aussi posée à : question écrite 4-7024
Aussi posée à : question écrite 4-7026
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SÉNAT Question écrite n° 4-7025 du 22 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Tout comme les particuliers, les entreprises sont encouragées à produire de l'énergie verte, plus précisément grâce à l'installation de panneaux solaires. Toutefois, lorsqu'elles produisent trop d'énergie et qu'elles en revendent au réseau électrique, elles risquent de voir le fisc se retourner contre elles. Ce système a donc un effet plutôt négatif parce que, si elles ne revendent pas l'excédent d'énergie produite, elles doivent quasiment le gaspiller.

En outre, ce qu'on a appelé les éco-chèques ont été créés lors du dernier accord interprofessionnel. Avec ces chèques, les employés peuvent acheter des produits écologiquement justifiés et même des tickets de train. La question qui se pose est donc de savoir si les employés ne pourraient pas utiliser ces éco-chèques pour acheter, à un tarif préférentiel, l'excédent d'énergie verte que produisent leurs employeurs par le biais de panneaux solaires. C'est une solution créative, qui serait pourtant avantageuse tant pour l'employé que pour l'employeur.

1) La ministre partage-t-elle le raisonnement prônant l'achat, par les employés, de l'énergie verte produite par les employeurs, et ce, au moyen des éco-chèques ? Ainsi, les employeurs pourraient se débarrasser de leur excédent à un tarif préférentiel au lieu de devoir le gaspiller pour éviter d'être taxés.

2) Dans l'affirmative, une initiative sera-t-elle prise pour permettre l'utilisation des éco-chèques à cet effet ?

3) Dans la négative, quels sont les obstacles ou problèmes qui rendent impossible ou peu souhaitable une telle mesure ?