| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||
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| Session 2009-2010 | ||||||
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| 7 décembre 2009 | ||||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-6196 | ||||||
de Martine Taelman (Open Vld) |
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au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale |
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| Aide aux personnes âgées - Calcul de l'intervention - Vente de biens meubles et immeubles - Taux d'intérêt | ||||||
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| personne âgée dépendance des personnes âgées propriété immobilière propriété mobilière vente intérêt |
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| Réintroduction de : question écrite 4-2804 | ||||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-6196 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||||
Le calcul de l'intervention pour l'aide aux personnes âgées est réglé par les articles 6 à 24 de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées. Beaucoup de facteurs sont pris en compte dans ce calcul, y compris la vente de biens meubles et/ou immeubles. L'article 16 dispose que pour les capitaux mobiliers, placés ou non, il est porté en compte une somme égale à 6 % des capitaux. Ces 6% sont également portés en compte sur la valeur marchande des biens vendus (article 17). Voici mes questions à la secrétaire d'État : 1. a) Pourquoi un taux de 6% est-il précisément porté en compte ? b) Est-ce un pourcentage choisi de manière arbitraire ou y a-t-il une raison particulière ? 2. a) Ce pourcentage était-il alors basé sur les taux d'intérêts de l'époque ? b) Ce chiffre est déjà dépassé. Envisage-t-elle de prendre une initiative pour en tenir compte ? |