Question écrite n° 4-2804

de Martine Taelman (Open Vld) du 14 janvier 2009

à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Aide aux personnes âgées - Calcul de l'intervention - Vente de biens meubles et immeubles - Taux d'intérêt

personne âgée
dépendance des personnes âgées
propriété immobilière
propriété mobilière
vente
intérêt

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-6196

Question n° 4-2804 du 14 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le calcul de l'intervention pour l'aide aux personnes âgées est réglé par les articles 6 à 24 de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées. Beaucoup de facteurs sont pris en compte dans ce calcul, y compris la vente de biens meubles et/ou immeubles. L'article 16 dispose que pour les capitaux mobiliers, placés ou non, il est porté en compte une somme égale à 6 % des capitaux. Ces 6% sont également portés en compte sur la valeur marchande des biens vendus (article 17).

Voici mes questions à la secrétaire d'État :

1. a) Pourquoi un taux de 6% est-il précisément porté en compte ?

b) Est-ce un pourcentage choisi de manière arbitraire ou y a-t-il une raison particulière ?

2. a) Ce pourcentage était-il alors basé sur les taux d'intérêts de l'époque ?

b) Ce chiffre est déjà dépassé. Envisage-t-elle de prendre une initiative pour en tenir compte ?