Tous les ans sur nos routes, des procès-verbaux sont établis à l’encontre de ressortissants étrangers qui ne respectent pas notre code de la route. Si le conducteur peut être identifié, l’amende est perçue immédiatement. Ainsi, le contrevenant étranger ne peut échapper au paiement de l’amende infligée pour l’infraction.

Il en va autrement lorsqu’un procès-verbal doit être établi et que l’on n’a pas pu interpeller le conducteur. Dans ce cas, la proposition de transaction doit être transmise au ressortissant étranger qui a commis l’infraction.

Nous avons signé, avec divers pays, des conventions sur l’échange de données concernant les numéros d’immatriculation. Si j’ai bien compris, ces conventions varient de l’échange de données au droit de perception.

1. Avec quels pays la Belgique a-t-elle signé des conventions portant sur l’échange de données concernant les numéros d’immatriculation et dans quels pays la Belgique peut-elle réclamer une amende à un contrevenant étranger (par exemple, par le biais d’un huissier de justice) ?

2. Combien d’infractions, et pour quel montant total, ont-elles été commises chaque année sur nos routes par des ressortissants de ces pays depuis la conclusion de la convention jusqu’à ce jour ?

3. Combien d’infractions ont-elles été commises chaque année pour chaque pays de l’Union européenne avec lequel aucune convention n’a été conclue ? Pour quel montant total annuel ?