SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2009-2010 | ||||
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7 décembre 2009 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-5462 | ||||
de Ann Somers (Open Vld) |
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à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile |
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Office national de l'Emploi (ONEm) - Contrôles au domicile de chômeurs - Nombre - Recours au tribunal du travail | ||||
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Office national de l'emploi assurance chômage chômage lutte contre le chômage contrôle administratif juridiction du travail inspection du travail perquisition |
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Réintroduction de : question écrite 4-3846 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-5462 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
En 1999, la procédure relative aux contrôles à domicile chez les demandeurs d’emploi a été modifiée. Ces contrôles doivent permettre à l’Office national de l'emploi (ONEm) de se rendre compte de la situation familiale réelle des assurés sociaux concernés afin de garantir un versement correct des allocations de chômage. 1) Pourriez-vous, pour la période entre 2007 et le premier semestre 2009, me communiquer les données suivantes, par année et par région : a) Combien de convocations ont été envoyées par l’ONEm à des demandeurs d’emploi en vue d’un entretien au sujet de leur situation familiale ? b) Combien de demandeurs d’emploi se sont présentés à l’entretien ? c) Combien de demandeurs d’emploi ne se sont pas présentés à l’entretien sans motif valable ? d) Combien de demandeurs d’emploi n’étaient pas en règle sur le plan de leur situation familiale ? e) Combien de sanctions ont été prononcées? 2) a) Au cours de la période entre 2007 et le premier semestre 2009, à combien de reprises, par année, l’ONEm s’est-il adressé aux présidents des tribunaux du travail pour imposer une visite à domicile par la voie judiciaire ? b) Dans combien de cas l’ONEm a-t-il obtenu l’autorisation du président du tribunal du travail ? |