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Question écrite n° 4-3846

de Ann Somers (Open Vld) du 17 juillet 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Office national de l'Emploi (ONEm) - Contrôles au domicile de chômeurs - Nombre - Recours au tribunal du travail

Office national de l'emploi
assurance chômage
chômage
lutte contre le chômage
contrôle administratif
juridiction du travail
inspection du travail
perquisition

Chronologie

17/7/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/8/2009 )
25/11/2009 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5462

Question n° 4-3846 du 17 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

En 1999, la procédure relative aux contrôles à domicile chez les demandeurs d’emploi a été modifiée. Ces contrôles doivent permettre à l’Office national de l'emploi (ONEm) de se rendre compte de la situation familiale réelle des assurés sociaux concernés afin de garantir un versement correct des allocations de chômage.

1) Pourriez-vous, pour la période entre 2007 et le premier semestre 2009, me communiquer les données suivantes, par année et par région :

a) Combien de convocations ont été envoyées par l’ONEm à des demandeurs d’emploi en vue d’un entretien au sujet de leur situation familiale ?

b) Combien de demandeurs d’emploi se sont présentés à l’entretien ?

c) Combien de demandeurs d’emploi ne se sont pas présentés à l’entretien sans motif valable ?

d) Combien de demandeurs d’emploi n’étaient pas en règle sur le plan de leur situation familiale ?

e) Combien de sanctions ont été prononcées?

2) a) Au cours de la période entre 2007 et le premier semestre 2009, à combien de reprises, par année, l’ONEm s’est-il adressé aux présidents des tribunaux du travail pour imposer une visite à domicile par la voie judiciaire ?

b) Dans combien de cas l’ONEm a-t-il obtenu l’autorisation du président du tribunal du travail ?