SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2007-2008 | ||||
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30 janvier 2008 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-281 | ||||
de Martine Taelman (Open Vld) |
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au ministre de l'Intérieur |
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Institut pour la promotion et la protection des droits de l’homme - Création | ||||
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droits de l'homme |
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Réintroduite comme : question écrite 4-596 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-281 du 30 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Tous les pays doivent accorder une attention particulière aux droits de l’homme ainsi qu’à leur respect. Tous les législateurs belges sont dès lors tenus de respecter les droits de l’homme, dans l’exercice de leurs compétences. En raison de la complexité de la structure étatique de notre pays, les initiatives prises par les diverses autorités (État fédéral, communautés et régions) en ce qui concerne la mise en œuvre des droits de l’hommes doivent être coordonnées. Afin d’améliorer la coordination, le gouvernement a annoncé dans sa déclaration gouvernementale de juillet 2003, la création d’un Institut national pour la promotion et la protection des droits de l’homme. C’est pourquoi je souhaite poser les questions suivantes au ministre : 1. La création de cet Institut constitue-t-elle une priorité ? Le ministre compte-t-il concrétiser ce projet ? 2. Quel est l’état d’avancement du dossier relatif à la création de cet Institut ? |