| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2008-2009 | ||||
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| 17 novembre 2008 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-1993 | ||||
de Filip Anthuenis (Open Vld) |
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à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques |
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| SNCB - Lignes à grande vitesse - Ligne vers Breda et La Haye - Ligne ICE Francfort-Bruxelles-Paris | ||||
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| Société nationale des chemins de fer belges transport à grande vitesse réseau ferroviaire accord bilatéral |
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| Requalification de : demande d'explications 4-498 Réintroduite comme : question écrite 4-2446 |
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| SÉNAT Question écrite n° 4-1993 du 17 novembre 2008 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Il s'avère que la SNCB rencontre des problèmes pour l'extension du réseau à grande vitesse vers Breda et La Haye sur le territoire belge. Selon les autorités néerlandaises, il s'agit ici d'un accord conclu en contrepartie de l'approfondissement de l'Escaut occidental, accord que la Belgique ne respecte donc pas. 1. La SNCB intervient-elle à ce propos en tant que SNCB Holding, Infrabel, exploitant du réseau national ou actionnaire de Thalys? 2. Un tel accord a-t-il été effectivement conclu? Quand? Par qui? 3. La SNCB utilise-t-elle son monopole (encore temporaire), ou en abuse-t-elle, pour le transport des passagers sur le réseau belge? 4. Est-il en outre exact que la SNCB refuse toujours, par le biais de sa participation dans Thalys, de laisser rouler jusqu'à Paris le train ICE allemand à grande vitesse Francfort-Bruxelles? La ministre est-il d'accord avec ce refus? |