Question orale n° 3-8

3-8 Louis Siquet (PS) 31/7/2003
  l'indemnisation des dommages liés aux erreurs médicales
  ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
  ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
  question requalifiée
  Lien avec une autre question : question écrite 3-1