Questions écrites de 3-1 à 3-1

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Numéro Senateur Ministre Date
3-1 Siquet Louis (PS) ministre des Affaires sociales et de la Santé publique  
  Erreurs médicales - Dommages - Indemnisation.
  Envoi question 1/8/2003
  Réponse 26/9/2003
  Publication réponse : bulletin 3-1 7/10/2003
  Lien avec une autre question : question orale 3-8