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Législature 2010-2014 Législature 2003-2007 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 4-134 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 7/8/2007 |
| S. 4-204 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'instaurer une suspension du délai de préavis pendant une grève | 29/9/2007 |
| S. 4-205 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 286 du 31 mars 1984 portant des mesures en vue d'améliorer la perception des cotisations de sécurité sociale et de solidarité dues par des personnes morales de droit public | 29/9/2007 |
| S. 4-206 | Proposition de loi concernant la pension de retraite du secteur public en cas de séparation de fait et de divorce | 29/9/2007 |
| S. 4-207 | Proposition de loi supprimant les cotisations de sécurité sociale appliquées aux primes accordées pour le travail posté, le travail de nuit et le travail irrégulier | 29/9/2007 |
| S. 4-208 | Proposition de loi instaurant un pécule de vacances en faveur des invalides | 29/9/2007 |
| S. 4-209 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses afin d'assimiler les membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux et des centres d'encadrement des élèves aux membres du personnel des établissements d'enseignement en matière de pension à charge du Trésor public | 29/9/2007 |
| S. 4-211 | Proposition de loi étendant le droit au congé de paternité en cas de naissance prématurée | 29/9/2007 |
| S. 4-212 | Proposition de loi modifiant la loi-programme du 22 décembre 2003 en ce qui concerne la dispense partielle du précompte professionnel en cas de travail de nuit ou en équipe | 29/9/2007 |
| S. 4-213 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne le licenciement abusif de travailleurs | 29/9/2007 |
| S. 4-214 | Proposition de loi étendant le droit au congé parental | 29/9/2007 |
| S. 4-215 | Proposition de loi étendant le droit au congé parental pour les parents isolés | 29/9/2007 |
| S. 4-216 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'accueil extrascolaire des enfants | 29/9/2007 |
| S. 4-217 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction pour garde d'enfant | 29/9/2007 |
| S. 4-218 | Proposition de loi créant la sicav du tiers-monde | 1/10/2007 |
| S. 4-220 | Proposition de loi visant à instaurer une contribution de solidarité sur les billets d'avion et à créer un fonds de développement en vue de financer les investissements en matière de soins de santé dans le tiers-monde | 1/10/2007 |
| S. 4-221 | Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement et fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement | 1/10/2007 |
| S. 4-223 | Proposition de loi modifiant l'article 17 de la loi du 5 août 1991 relative au commerce des armes, en vue de renforcer le contrôle parlementaire | 1/10/2007 |
| S. 4-224 | Proposition de loi organisant le Point de contact national en matière d'entrepreneuriat éthique international et modifiant la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire | 1/10/2007 |
| S. 4-225 | Proposition de loi complétant l'article 34 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de permettre le remboursement des frais d'accompagnement et de traitement médical de la surcharge pondérale et de l'obésité | 1/10/2007 |
| S. 4-227 | Proposition de loi créant un Comité fédéral "hommes et activités de soins" | 1/10/2007 |
| S. 4-279 | Proposition de loi spéciale relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux | 16/10/2007 |
| S. 4-280 | Proposition de loi relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux | 16/10/2007 |
| S. 4-281 | Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 16/10/2007 |
| S. 4-282 | Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen | 16/10/2007 |
| S. 4-283 | Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques | 16/10/2007 |
| S. 4-315 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de permettre aux organisations professionnelles non mixtes de médecins de participer aux élections médicales | 3/8/2007 |
| S. 4-316 | Proposition de loi insérant un article 12bis dans la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires | 3/8/2007 |
| S. 4-317 | Proposition de résolution visant à promouvoir les soins en ligne en Belgique | 22/10/2007 |
| S. 4-318 | Proposition de loi complétant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne les contrats d'achat collectif | 22/10/2007 |
| S. 4-319 | Proposition de résolution relative au diabète | 22/10/2007 |
| S. 4-338 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'assurer une protection légale aux fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités | 25/10/2007 |
| S. 4-386 | Proposition de résolution relative à une lutte adéquate contre la traite des êtres humains | 12/11/2007 |
| S. 4-423 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale | 26/11/2007 |
| S. 4-427 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative au certificat de décès et à la déclaration de décès | 28/11/2007 |
| S. 4-502 | Proposition de résolution concernant le processus d'Oslo et une convention relative aux armes à sous-munitions | 24/12/2007 |
| S. 4-503 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les suppléments d'honoraires, la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 | 4/1/2008 |
| S. 4-504 | Proposition de loi relevant les allocations minimales dont bénéficient les invalides isolés et les chefs de ménage invalides | 4/1/2008 |
| S. 4-505 | Proposition de loi visant à promouvoir la rénovation d'immeubles | 4/1/2008 |
| S. 4-511 | Proposition de loi majorant le revenu autorisé des "personnes à charge" dans les ménages dont le chef est invalide | 16/1/2008 |
| S. 4-532 | Proposition de loi portant adaptation annuelle des prestations sociales | 16/1/2008 |
| S. 4-555 | Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci | 12/2/2008 |
| S. 4-562 | Proposition de loi réglant l'examen post-mortem médico-légal | 13/2/2008 |
| S. 4-572 | Proposition de loi relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains | 20/2/2008 |
| S. 4-576 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer le prélèvement opéré par l'État sur les recettes additionnelles à l'impôt des personnes physiques | 21/2/2008 |
| S. 4-579 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de la remise des intérêts de retard en cas d'accords de paiement conclus avec les caisses d'assurances sociales | 25/2/2008 |
| S. 4-580 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le satut social des travailleurs indépendants en vue de supprimer la présomption irréfragable d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants qui pèse sur les mandataires de sociétés non rétribués | 25/2/2008 |
| S. 4-599 | Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, en vue de stimuler l'usage de la facture électronique et de réduire les délais de conservation de certains livres, factures et documents | 29/2/2008 |
| S. 4-600 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de lutter contre l'usage impropre du statut de travailleur indépendant à titre complémentaire dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants | 29/2/2008 |
| S. 4-617 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les différentes qualités de "personne à charge" | 6/3/2008 |
| S. 4-644 | Proposition de loi visant à corriger la loi sur les pratiques du commerce du 14 juillet 1991 | 17/3/2008 |
| S. 4-664 | Proposition de loi complétant l'article 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue de renforcer la participation démocratique | 21/3/2008 |
| S. 4-673 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires | 2/4/2008 |
| S. 4-685 | Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne | 9/4/2008 |
| S. 4-686 | Proposition de résolution visant à favoriser le développement économique du secteur horeca | 9/4/2008 |
| S. 4-688 | Proposition de loi insérant un article 470ter dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre le versement régulier du produit des taxes additionnelles aux communes | 10/4/2008 |
| S. 4-695 | Proposition de loi visant à favoriser la mise à l'emploi de travailleurs d'origine étrangère | 14/4/2008 |
| S. 4-697 | Proposition de loi complétant l'article 53 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire, en vue d'éviter les doubles emplois en matière de médicaments | 15/4/2008 |
| S. 4-761 | Proposition de loi créant une banque de données centrale des chiens et contenant des dispositions diverses tendant à prévenir les incidents impliquant des chiens | 20/5/2008 |
| S. 4-787 | Projet de loi modifiant l'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités | 29/5/2008 |
| S. 4-788 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA relatif à la livraison de plantes et de fleurs | 20/6/2008 |
| S. 4-791 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de considérer l'installation d'un réservoir LPG comme une dépense déductible, dans le but de promouvoir l'utilisation du LPG en tant que carburant classique le moins polluant | 2/6/2008 |
| S. 4-825 | Projet de loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique | 24/6/2008 |
| S. 4-840 | Projet de loi visant à rendre le volontariat accessible aux étrangers | 1/7/2008 |
| S. 4-878 | Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de travail d'étudiant | 15/7/2008 |
| S. 4-880 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de la réglementation de l'exercice de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l'orthopédagogie clinique | 16/7/2008 |
| S. 4-942 | Proposition de loi instaurant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 un système de carry back pour le secteur agricole et horticole | 3/10/2008 |
| S. 4-948 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne le libre choix des conseils dans le cadre de l'assurance protection juridique | 7/10/2008 |
| S. 4-960 | Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | 10/10/2008 |
| S. 4-973 | Proposition de résolution relative aux titulaires de profession libérale | 20/10/2008 |
| S. 4-988 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public | 4/11/2008 |
| S. 4-989 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative à la restitution d'un excédent de TVA | 4/11/2008 |
| S. 4-1021 | Proposition de résolution instaurant un tarif national pour les communications téléphoniques transfrontalières dans le Benelux | 24/11/2008 |
| S. 4-1022 | Proposition de loi insérant un article 145/33 dans le Code des impôts sur les revenus 1992, instaurant une réduction d'impôts pour frais d'adoption | 24/11/2008 |
| S. 4-1027 | Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre et au développement du "New Deal écologique mondial" | 26/11/2008 |
| S. 4-1047 | Projet de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers | 5/12/2008 |
| S. 4-1060 | Proposition de loi modifiant l'article 145(24) du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter "l'isolation des façades" à la liste des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, qui donnent droit à une réduction d'impôt | 11/12/2008 |
| S. 4-1080 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur en ce qui concerne les huissiers de justice | 22/12/2008 |
| S. 4-1081 | Proposition de loi modifiant la législation sur le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire en ce qui concerne la publicité | 22/12/2008 |
| S. 4-1082 | Proposition de résolution visant à instaurer une législation adéquate en vue de promouvoir l'utilisation de véhicules au gaz naturel | 22/12/2008 |
| S. 4-1087 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais accessoires liés à l'acquisition ou à la conservation d'une habitation | 23/12/2008 |
| S. 4-1121 | Proposition de résolution relative à l'utilisation de la carte d'identité électronique dans le domaine des soins de santé comme moyen d'authentification fiable du patient et comme base de consultation sécurisée des données d'assurabilité du patient auprès des mutualités | 15/1/2009 |
| S. 4-1141 | Proposition de loi concernant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac | 21/1/2009 |
| S. 4-1155 | Proposition de résolution relative à la lutte contre la traite des êtres humains | 29/1/2009 |
| S. 4-1159 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de planification de la carrière (SPC) | 3/2/2009 |
| S. 4-1217 | Proposition de loi modifiant l'article 61 du Code des sociétés en vue de l'introduction d'une disposition relative à la force majeure pour les organes des sociétés | 12/3/2009 |
| S. 4-1223 | Proposition de loi visant à améliorer le régime des prestations prévu dans le cadre de l'assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite | 12/3/2009 |
| S. 4-1224 | Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, en vue d'interdire dans les assurances toute segmentation fondée sur le handicap ou l'état de santé | 12/3/2009 |
| S. 4-1280 | Proposition de loi portant réglementation de la réutilisation des dispositifs médicaux | 9/4/2009 |
| S. 4-1288 | Projet de loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique | 22/4/2009 |
| S. 4-1307 | Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
----- (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007) |
4/5/2009 |
| S. 4-1324 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, en vue de limiter le champ d'application personnel | 14/5/2009 |
| S. 4-1359 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne le volontariat à l'étranger | 16/6/2009 |
| S. 4-1428 | Proposition de loi complétant le Code pénal en vue d'incrimer la vente d'enfants | 17/9/2009 |
| S. 4-1431 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le bail afférent aux chambres d'étudiant | 28/9/2009 |
| S. 4-1450 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imputation de la réduction d'impôt pour allocations de chômage et prépensions | 13/10/2009 |
| S. 4-1451 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre le champ d'application des libéralités déductibles aux associations établies dans un État membre de l'Espace économique européen | 13/10/2009 |
| S. 4-1456 | Proposition de loi instaurant la société coopérative socio-écologique agréée | 15/10/2009 |
| S. 4-1457 | Proposition de loi visant à accroître la transparence du coût des opérations financières électroniques | 15/10/2009 |
| S. 4-1461 | Proposition de loi instaurant l'obligation, pour les institutions financières, d'établir un plan financier d'urgence | 15/10/2009 |
| S. 4-1466 | Proposition de résolution relative aux investissements en faveur des énergies renouvelables et à la conclusion d'une charte européenne sur les énergies renouvelables "EURENEW" | 20/10/2009 |
| S. 4-1503 | Proposition de loi visant à assouplir les délais pour l'introduction de la demande de dispense de cotisations sociales par les travailleurs indépendants | 13/11/2009 |
| S. 4-1504 | Proposition de loi visant à préserver les droits de pension des travailleurs indépendants qui obtiennent une dispense de cotisations sociales | 13/11/2009 |
| S. 4-1545 | Proposition de résolution relative à une amélioration de l'offre de soins palliatifs en vue d'une meilleure adéquation aux besoins | 15/12/2009 |
| S. 4-1547 | Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution | 16/12/2009 |
| S. 4-1548 | Proposition de loi abrogeant l'article 267 du Code pénal | 16/12/2009 |
| S. 4-1582 | Proposition de résolution relative au statut juridique des voyageurs qui réservent directement auprès d'une compagnie aérienne | 18/12/2009 |
| S. 4-1583 | Proposition de loi relative au sort des dettes alimentaires dans le cadre d'un règlement collectif de dettes et à l'instauration de mesures permettant un recouvrement effectif des créances alimentaires par le Service des créances alimentaires | 4/1/2010 |
| S. 4-1587 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les revenus étrangers soumis à la réserve de progressivité | 5/1/2010 |
| S. 4-1588 | Proposition de loi relative à l'assurance responsabilité professionnelle des entrepreneurs de travaux immobiliers | 5/1/2010 |
| S. 4-1589 | Proposition de loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal afin d'étendre la définition de la traite des êtres humains à l'exploitation sexuelle | 6/1/2010 |
| S. 4-1594 | Proposition de loi modifiant le mécanisme de sanction qui frappe le dépassement du cumul autorisé de la penion de retraite avec un revenu professionnel | 7/1/2010 |
| S. 4-1646 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en vue d'améliorer le statut juridique de l'auteur | 4/2/2010 |
| S. 4-1670 | Proposition de résolution visant à réduire le nombre de décès par arrêt cardiaque dans les lieux publics à l'aide de défibrillateurs externes automatiques (DEA) | 24/2/2010 |
| S. 4-1782 | Proposition de loi complétant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en vue d'améliorer la situation juridique de l'assuré dans le cadre d'une assurance maladie complémentaire | 4/5/2010 |
| S. 4-1789 | Proposition de loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale | 6/5/2010 |
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