Législature 2010-2014 Législature 2007-2010 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 3-987 | Proposition de modification de l'article 55 du règlement du Sénat, en ce qui concerne les lois-programmes | 13/1/2005 |
S. 3-991 | Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro | 19/1/2005 |
S. 3-993 | Proposition de loi relative aux droits des bénévoles | 20/1/2005 |
S. 3-1054 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale | 22/2/2005 |
S. 3-1096 | Proposition de loi modifiant les articles 30 et 30bis de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, dans le but d'équiper les véhicules à moteur de phares de jour | 17/3/2005 |
S. 3-1139 | Proposition de loi adaptant la détermination de revenu imposable et instaurant une déduction pour autofinancement et une base imposable minimum en cas d'imposition d'office à l'impôt des sociétés | 22/4/2005 |
S. 3-1140 | Proposition de loi modifiant l'article 204 de la loi-programme du 27 décembre 2004 relatif au fonds mazout | 22/4/2005 |
S. 3-1214 | Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil central laïque | 1/6/2005 |
S. 3-1279 | Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi sur les baux à loyer | 4/7/2005 |
S. 3-1282 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de permettre aux organisations professionnelles non mixtes de médecins de participer aux élections médicales | 5/7/2005 |
S. 3-1289 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme | 7/7/2005 |
S. 3-1319 | Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci | 20/7/2005 |
S. 3-1371 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative au certificat de décès et à la déclaration de décès | 11/10/2005 |
S. 3-1527 | Proposition de loi modifiant les articles 109 et 111 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en vue d'étendre le champ d'application du congé-éducation payé | 25/1/2006 |
S. 3-1528 | Proposition de loi insérant un article 12bis dans la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires | 25/1/2006 |
S. 3-1529 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des travaux de rénovation et d'aménagement effectués par le propriétaire bailleur | 25/1/2006 |
S. 3-1558 | Proposition de loi prévoyant la cessation d'office du bail en cas de décès du preneur | 3/2/2006 |
S. 3-1670 | Proposition de loi réformant le Conseil d'État, modifiant le Code judiciaire et la loi sur les étrangers et créant un Conseil du contentieux des étrangers | 2/5/2006 |
S. 3-1680 | Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accès et le contrôle des travailleurs étrangers | 27/4/2006 |
S. 3-1682 | Proposition de résolution relative à l'accessibilité de l'hadronthérapie aux patients belges atteints du cancer | 11/10/2006 |
S. 3-1711 | Proposition de loi spéciale relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux | 11/5/2006 |
S. 3-1712 | Proposition de loi relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux | 11/5/2006 |
S. 3-1713 | Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 11/5/2006 |
S. 3-1714 | Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen | 11/5/2006 |
S. 3-1715 | Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques | 11/5/2006 |
S. 3-1745 | Proposition de loi modifiant la loi relative à la protection et au bien-être des animaux et la nouvelle loi communale en vue de l'instauration d'un enregistrement des accidents par morsure de chiens | 12/6/2006 |
S. 3-1772 | Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents d'accueil | 27/6/2006 |
S. 3-1788 | Proposition de résolution visant à promouvoir les soins en ligne en Belgique | 6/7/2006 |
S. 3-1888 | Proposition de loi complétant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne les contrats d'achat collectif | 6/11/2006 |
S. 3-1905 | Proposition de loi visant à promouvoir la rénovation d'immeubles | 9/11/2006 |
S. 3-1906 | Proposition de loi rendant obligatoire et gratuit l'enregistrement du contrat de bail | 9/11/2006 |
S. 3-2046 | Proposition de loi visant à instaurer l'interdiction de facturer des suppléments lors de l'hospitalisation d'une personne ayant besoin, pour des raisons médicales ou psychosociales, de l'assistance permanente d'un membre de sa famille ou d'une tierce personne | 29/1/2007 |
S. 3-2075 | Proposition de loi modifiant la loi du ... fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées | 14/2/2007 |
S. 3-2108 | Proposition de résolution relative à une lutte adéquate contre la traite des êtres humains | 6/3/2007 |
S. 3-2381 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution | 4/4/2007 |
S. 3-2388 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne les services d'incendie | 11/4/2007 |
S. 3-2458 | Proposition de résolution relative au diabète | 30/4/2007 |
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