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Législature 2007-2010 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 5-61 | Projet de loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale | 1/9/2010 |
| S. 5-62 | Projet de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique | 1/9/2010 |
| S. 5-63 | Proposition de loi réglementant les installations extrahospitalières où sont pratiqués des actes invasifs d'esthétique | 1/9/2010 |
| S. 5-282 | Proposition de loi portant création d'un Ordre des kinésithérapeutes | 12/10/2010 |
| S. 5-283 | Proposition de loi portant création d'un Ordre des praticiens de l'art infirmier | 12/10/2010 |
| S. 5-356 | Proposition de loi visant à indemniser les patients victimes de contamination par le virus VIH à la suite d'un accident transfusionnel ayant eu lieu en Belgique avant le 1er août 1985 | 19/10/2010 |
| S. 5-357 | Proposition de loi modifiant l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, en vue d'instaurer la visite à domicile opportune pendant la garde | 19/10/2010 |
| S. 5-358 | Proposition de résolution relative aux hépatites | 19/10/2010 |
| S. 5-375 | Proposition de résolution relative à la sensibilisation et à la formation aux premiers secours dans le cadre du permis de conduire et dans l'enseignement | 22/10/2010 |
| S. 5-376 | Proposition de résolution concernant la gestion des problèmes de santé liés à la pollution ou la détérioration de l'environnement | 22/10/2010 |
| S. 5-377 | Proposition de résolution relative à l'utilisation du GSM | 22/10/2010 |
| S. 5-378 | Proposition de résolution relative au maquillage permanent | 22/10/2010 |
| S. 5-379 | Proposition de loi insérant un article 30/1 dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 22/10/2010 |
| S. 5-380 | Proposition de loi portant des dispositions diverses en vue d'une plus grande participation des femmes à la prise de décision, notamment au niveau de l'administration publique, des entreprises publiques économiques, du pouvoir judiciaire et des partenaires sociaux | 22/10/2010 |
| S. 5-381 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes parmi les membres de la Cour constitutionnelle | 22/10/2010 |
| S. 5-383 | Proposition de loi réglementant l'esthétique médicale invasive | 22/10/2010 |
| S. 5-442 | Proposition de loi modifiant l'article 82 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, afin d'imposer au vendeur une obligation de notification au consommateur de la date d'expiration du contrat de service à durée déterminée | 8/11/2010 |
| S. 5-443 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'assurer la prise en charge des soins spéciaux liés à la perte d'autonomie | 8/11/2010 |
| S. 5-444 | Proposition de loi modifiant l'article 23 de la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968 en vue d'instaurer une formation spéciale aux gestes de premiers secours dans le cadre des épreuves relatives à l'obtention du permis de conduire | 8/11/2010 |
| S. 5-445 | Proposition de résolution sur le concept stratégique de l'Alliance atlantique | 9/11/2010 |
| S. 5-451 | Proposition de loi visant à légaliser l'acquisition, la détention, le port et l'utilisation du spray au poivre par les particuliers et les agents d'un exploitant d'un réseau de transport en public | 9/11/2010 |
| S. 5-475 | Proposition de loi visant à modifier l'article 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 22/10/2010 |
| S. 5-481 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, afin d'augmenter le congé de maternité en cas de naissance multiple | 16/11/2010 |
| S. 5-482 | Proposition de résolution visant à faire reconnaître la responsabilité de l'État belge dans le drame du Softenon et visant à obtenir le dédommagement des victimes ainsi qu'un suivi médical adéquat pour celles-ci | 16/11/2010 |
| S. 5-483 | Proposition de loi modifiant, en vue d'améliorer la sécurité des biens et des personnes en milieu hospitalier, l'article 66 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins coordonnée le 10 juillet 2008 | 16/11/2010 |
| S. 5-484 | Proposition de résolution visant à étendre l'accès à l'Internet à haut débit | 16/11/2010 |
| S. 5-485 | Proposition de résolution sur le Sommet Union européenne-Afrique durant la Présidence belge de l'Union européenne | 16/11/2010 |
| S. 5-486 | Proposition de loi spéciale complétant l'article 26 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 16/11/2010 |
| S. 5-487 | Proposition de loi complétant l'article 348-11 du Code civil relatif à l'adoption interne | 16/11/2010 |
| S. 5-488 | Proposition de loi visant à instaurer un tribunal de l'application des peines au sein du tribunal de première instance d'Eupen | 16/11/2010 |
| S. 5-489 | Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire | 16/11/2010 |
| S. 5-490 | Proposition de loi relative à l'harmonisation des pensions des victimes civiles et militaires de la guerre | 16/11/2010 |
| S. 5-491 | Proposition de loi visant à respecter des normes obligatoires pour le radon | 16/11/2010 |
| S. 5-492 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative au travail des étudiants | 16/11/2010 |
| S. 5-496 | Proposition de loi visant à compléter la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages, en vue de permettre aux consommateurs d'être mieux informés sur le type d'avion qui va les transporter | 16/11/2010 |
| S. 5-497 | Proposition de résolution relative aux investissements en faveur des énergies renouvelables et à la conclusion d'une charte européenne sur les énergies renouvelables "EURENEW" | 16/11/2010 |
| S. 5-499 | Révision de l'article 118, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) |
18/11/2010 |
| S. 5-500 | Proposition de loi créant un Fonds d'indemnisation des victimes de contaminations à la suite d'une transfusion | 18/11/2010 |
| S. 5-501 | Proposition de loi modifiant l'article 7, § 2, du décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance en ce qui concerne les pensions de survie des veuves divorcées d'anciens coloniaux | 18/11/2010 |
| S. 5-502 | Proposition de loi relative à l'accouchement anonyme | 18/11/2010 |
| S. 5-526 | Proposition de résolution relative aux droits des voyageurs ferroviaires et des passagers aériens | 23/11/2010 |
| S. 5-541 | Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance | 29/10/2010 |
| S. 5-549 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, en ce qui concerne les documents relatifs à la vente de biens de consommation | 1/12/2010 |
| S. 5-557 | Proposition de loi modifiant l'annexe à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, afin d'adapter les cadres de l'arrondissement judiciaire d'Eupen aux nécessités réelles | 29/11/2010 |
| S. 5-558 | Proposition de loi modifiant l'article 53, § 4, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant un article 54quater dans la même loi | 29/11/2010 |
| S. 5-597 | Proposition de résolution concernant la protection des minorités religieuses et philosophiques au Proche et Moyen-Orient | 10/12/2010 |
| S. 5-638 | Proposition de résolution sur la tenue en janvier 2011 d'un referendum au Sud-Soudan | 22/12/2010 |
| S. 5-675 | Proposition de résolution en faveur d'une augmentation de la participation financière de la Belgique au musée d'Auschwitz-Birkenau en Pologne | 24/1/2011 |
| S. 5-676 | Proposition de résolution en faveur de la création d'une force humanitaire civile et militaire de réaction rapide au sein de l'Union européenne | 24/1/2011 |
| S. 5-686 | Proposition de résolution relative à l'entreprenariat féminin | 25/1/2011 |
| S. 5-687 | Proposition de loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental | 25/1/2011 |
| S. 5-696 | Révision de l'article 123, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) |
26/1/2011 |
| S. 5-697 | Proposition de loi modifiant l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire | 26/1/2011 |
| S. 5-698 | Proposition de résolution visant à réformer le système d'assurance-chômage | 26/1/2011 |
| S. 5-699 | Proposition de résolution demandant au gouvernement fédéral de soutenir la participation des femmes aux processus formels de résolution de conflit et de maintien de la paix en se basant sur la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies | 26/1/2011 |
| S. 5-700 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de modifier les conditions du regroupement familial pour les ressortissants de pays non-membres de l'Union européenne | 26/1/2011 |
| S. 5-701 | Proposition de loi visant à rendre plus efficace la lutte contre les mariages de complaisance et à lutter contre les cohabitations légales de complaisance | 26/1/2011 |
| S. 5-702 | Proposition de loi modifiant l'article 342 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 26/1/2011 |
| S. 5-703 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'instaurer une réduction d'impôts pour les bénéficiaires des services d'aide aux familles et aux personnes âgées | 26/1/2011 |
| S. 5-709 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, relative à l'interdiction de la publicité faisant référence à une drogue | 26/1/2011 |
| S. 5-710 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en vue de la reconnaissance des organisations représentatives des cadres | 26/1/2011 |
| S. 5-733 | Proposition de résolution sur la libération de Liu Xiaobo, prix Nobel de la paix 2010 | 28/1/2011 |
| S. 5-739 | Proposition de loi organisant pour les jeunes une aide au financement de la formation au permis de conduire | 28/1/2011 |
| S. 5-867 | Proposition de résolution visant à instaurer une politique tenant compte des spécificités de genre dans les carrières extérieures du SPF Affaires étrangères | 18/3/2011 |
| S. 5-1037 | Proposition de loi visant à interdire le bisphénol A dans les tickets de caisse et les reçus de carte de crédit | 19/5/2011 |
| S. 5-1134 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, afin de supprimer les limites du travail autorisé pour les pensionnés | 29/6/2011 |
| S. 5-1203 | Proposition de loi visant à limiter la proportion maximale de teneur en acides gras trans et en huile de palme | 17/8/2011 |
| S. 5-1252 | Proposition de résolution relative à la répression violente exercée contre la population syrienne | 11/10/2011 |
| S. 5-1297 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 avril 1958 relative à la publicité en matière de soins dentaires en vue d'interdire clairement la publicité relative aux interventions dentaires à visée esthétique et en vue d'adapter les peines aux normes actuelles | 9/11/2011 |
| S. 5-1332 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits visant à renforcer l'encadrement de la publicité concernant l'alcool et les boissons alcoolisées | 18/11/2011 |
| S. 5-1333 | Proposition de résolution relative à la mise en place d'une politique adaptée dans le cadre de la lutte contre la consommation abusive d'alcool | 18/11/2011 |
| S. 5-1406 | Proposition de résolution concernant la réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 15 au 17 décembre 2011 | 19/12/2011 |
| S. 5-1414 | Proposition de résolution sur la position belge vis-à-vis du Cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l'Union européenne | 22/12/2011 |
| S. 5-1415 | Proposition de résolution visant à développer une stratégie européenne à long terme concernant les terres et les minerais rares | 22/12/2011 |
| S. 5-1434 | Proposition de résolution sur le rôle de la Belgique en Afghanistan | 12/1/2012 |
| S. 5-1472 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé visant à réglementer la dermopigmentation | 8/2/2012 |
| S. 5-1518 | Proposition de résolution visant à exonérer les fruits et légumes en circuit court de la taxe sur la valeur ajoutée | 2/3/2012 |
| S. 5-1653 | Proposition de résolution pour une réforme de la justice axée sur une exécution rapide, proportionnée et crédible des peines, ainsi que sur une politique pénitentiaire responsable | 6/6/2012 |
| S. 5-1959 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en vue de promouvoir la prise en charge des besoins engendrés par les pathologies spécifiques des médecins | 4/2/2013 |
| S. 5-1960 | Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle, à réglementer la prostitution et à humaniser ses conditions d'exercice | 6/2/2013 |
| S. 5-1986 | Proposition de résolution relative à la situation humanitaire en Syrie et dans les pays voisins | 26/2/2013 |
| S. 5-2119 | Proposition de résolution relative à l'intégration explicite de l'enseignement dans les objectifs de l'aide humanitaire | 29/5/2013 |
| S. 5-2184 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue de l'étendre aux personnes atteintes d'une affection cérébrale incurable à un stade avancé et irréversible et qui ont exprimé leurs volontés dans une déclaration anticipée d'euthanasie | 4/7/2013 |
| S. 5-2198 | Proposition de résolution pour la protection et la conservation de la région arctique | 9/7/2013 |
| S. 5-2279 | Projet de loi portant modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue d'étendre les interventions du Fonds amiante | 9/10/2013 |
| S. 5-2324 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, concernant la période des études | 6/11/2013 |
| S. 5-2410 | Projet de loi modifiant l'article 1649septies du Code civil en ce qui concerne les documents relatifs à la vente de biens de consommation | 13/12/2013 |
| S. 5-2474 | Proposition de loi visant à prendre en compte les années d'études dans le cumul entre une activité autorisée et la pension | 5/2/2014 |
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Législature 2007-2010 |