Propositions de Michel Guilbert (Législature 1999-2003)
Seulement les propositions de loi devenues lois
Législature 2003-2007
Numéro
Titre
Date
S. 2-1545
Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'État
19/3/2003
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Législature 2003-2007