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Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 4-45 | Proposition de loi modifiant la législation relative à la régularisation des prix du gaz naturel et de l'électricité | 12/7/2007 |
| S. 4-137 | Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire | 2/8/2007 |
| S. 4-240 | Proposition de loi visant à modifier les taxes fédérales sur l'électricité et le gaz, à garantir le bon fonctionnement du marché libéralisé de l'énergie en Belgique, à lutter contre une trop forte concentration des marchés pour la production d'électricité et l'importation de gaz naturel, à assurer l'indépendance des entreprises de transport d'électricité et de gaz naturel et à sécuriser les provisions constituées en vue du démantèlement des centrales nucléaires en Belgique | 2/10/2007 |
| S. 4-241 | Proposition de loi relative à la commercialisation des tissus et cellules humains | 4/10/2007 |
| S. 4-326 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail | 23/10/2007 |
| S. 4-426 | Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles | 28/11/2007 |
| S. 4-431 | Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 28/11/2007 |
| S. 4-557 | Proposition de loi tendant à réprimer la maternité de substitution à des fins commerciales et la publicité y afférente | 13/2/2008 |
| S. 4-581 | Révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant
---------- (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 131, Éd. 2, du 2 mai 2007) |
26/2/2008 |
| S. 4-622 | Proposition de loi visant à octroyer une indemnité aux parents d'un enfant hospitalisé | 7/3/2008 |
| S. 4-676 | Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 8/4/2008 |
| S. 4-814 | Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de l'agrément et du financement des équipes de soins palliatifs à domicile pour enfants | 19/6/2008 |
| S. 4-830 | Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 | 18/6/2008 |
| S. 4-840 | Projet de loi visant à rendre le volontariat accessible aux étrangers | 1/7/2008 |
| S. 4-1225 | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone | 12/3/2009 |
| S. 4-1403 | Proposition de résolution relative à la situation en Colombie | 15/7/2009 |
| S. 4-1575 | Proposition de loi visant à l'adaptation des titres 1, 2 et 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise et visant à l'introduction d'une prime de crise | 18/12/2009 |
| S. 4-1711 | Proposition de loi modifiant l'article 62 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en ce qui concerne les tarifs de terminaison pour la téléphonie mobile | 17/3/2010 |
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