Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 2-10 | Proposition de loi relative aux problèmes de fin de la vie et à la situation du patient incurable | 14/7/1999 |
S. 2-20 | Projet de loi relatif aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail | 14/7/1999 |
S. 2-115 | Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire | 19/10/1999 |
S. 2-116 | Proposition de loi relative aux examens médicaux dans le cadre des embauchages | 20/10/1999 |
S. 2-244 | Projet de loi relative à l'euthanasie | 20/12/1999 |
S. 2-245 | Proposition de loi visant à créer une commission fédérale d'évaluation de l'application de la loi du ... relative à l'euthanasie | 20/12/1999 |
S. 2-246 | Projet de loi relative aux soins palliatifs | 20/12/1999 |
S. 2-320 | Proposition de résolution relative à l'accession d'un parti d'extrême droite au gouvernement d'un État membre de l'Union européenne | 1/2/2000 |
S. 2-419 | Proposition de loi relative au harcèlement moral par la dégradation délibérée des conditions de travail | 28/4/2000 |
S. 2-688 | Proposition de modification de l'article 71 du règlement du Sénat | 15/3/2001 |
S. 2-740 | Projet de loi portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale | 9/5/2001 |
S. 2-751 | Proposition de résolution concernant la lutte politique au sein de l'Union européenne contre le recours à la violence et le terrorisme, notamment en pays basque espagnol | 16/5/2001 |
S. 2-869 | Proposition de résolution relative à la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Doha | 18/7/2001 |
S. 2-871 | Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution, en vue d'y ajouter un paragraphe attribuant à la Cour d'arbitrage la compétence de statuer dans les autres cas prévus par la Constitution | 18/7/2001 |
S. 2-1153 | Projet de loi modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice | 15/5/2002 |
S. 2-1158 | Proposition de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes | 21/5/2002 |
S. 2-1173 | Proposition de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil | 28/5/2002 |
S. 2-1225 | Proposition de loi portant le Code de droit international privé | 1/7/2002 |
S. 2-1420 | Proposition de résolution relative à la nécessité de créer un cadre légal pour l'éloignement du domicile familial des auteurs d'actes de violence intrafamiliale | 14/1/2003 |
S. 2-1457 | Projet de loi modifiant le Code pénal et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui se livrent à la traite et au trafic de mineurs non accompagnés | 6/2/2003 |
S. 2-1465 | Proposition de résolution relative à la coopération entre l'administration fiscale fédérale et les communautés en vue d'optimaliser l'octroi des allocations d'études | 12/2/2003 |
S. 2-1503 | Proposition de résolution relative à un programme de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus | 26/2/2003 |
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