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Législature 2007-2010 Législature 1999-2003 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 3-27 | Projet de loi portant le Code de droit international privé | 7/7/2003 |
| S. 3-129 | Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire | 23/7/2003 |
| S. 3-1271 | Proposition de loi relative aux mères porteuses | 1/7/2005 |
| S. 3-1290 | Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, dans le but de permettre l'accès à une base de données médicales | 7/7/2005 |
| S. 3-1393 | Proposition de modification de l'article 84 du règlement du Sénat | 13/10/2005 |
| S. 3-1495 | Projet de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 21/12/2005 |
| S. 3-1496 | Projet de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | 21/12/2005 |
| S. 3-1583 | Proposition de résolution relative à l'application de la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs | 20/2/2006 |
| S. 3-1599 | Proposition de loi corrigeant diverses lois | 2/3/2006 |
| S. 3-1759 | Proposition de loi visant à modifier les taxes fédérales sur l'électricité et le gaz, à garantir le bon fonctionnement du marché libéralisé de l'énergie en Belgique, à lutter contre une trop forte concentration des marchés pour la production d'électricité et de gaz naturel, à assurer l'indépendance des entreprises de transport d'électricité et de gaz naturel et à sécuriser les provisions constituées en vue du démantèlement des centrales nucléaires en Belgique | 1/6/2006 |
| S. 3-1993 | Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 13/12/2006 |
| S. 3-2017 | Proposition de loi relative à la commercialisation des tissus et cellules humains | 11/1/2007 |
| Ch. 51-640 | Projet de loi modifiant le Code pénal et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui se livrent à la traite et au trafic de mineurs non accompagnés | 19/12/2003 |
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