Propositions de Sabine de Bethune (Législature 2007-2010)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2019-....
Législature 2014-2019
Législature 2010-2014
Législature 2003-2007
Législature 1999-2003
Législature 1995-1999

106 résultats

Numéro Titre Date
S. 4-134 Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde 7/8/2007
S. 4-211 Proposition de loi étendant le droit au congé de paternité en cas de naissance prématurée 29/9/2007
S. 4-214 Proposition de loi étendant le droit au congé parental 29/9/2007
S. 4-215 Proposition de loi étendant le droit au congé parental pour les parents isolés 29/9/2007
S. 4-218 Proposition de loi créant la sicav du tiers-monde 1/10/2007
S. 4-219 Proposition de loi complétant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne les dispositifs antimanipulation 1/10/2007
S. 4-220 Proposition de loi visant à instaurer une contribution de solidarité sur les billets d'avion et à créer un fonds de développement en vue de financer les investissements en matière de soins de santé dans le tiers-monde 1/10/2007
S. 4-221 Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement et fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement 1/10/2007
S. 4-222 Proposition de loi complétant la loi du 14 juin 2005 relative au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du Millénaire pour le développement 1/10/2007
S. 4-223 Proposition de loi modifiant l'article 17 de la loi du 5 août 1991 relative au commerce des armes, en vue de renforcer le contrôle parlementaire 1/10/2007
S. 4-224 Proposition de loi organisant le Point de contact national en matière d'entrepreneuriat éthique international et modifiant la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire 1/10/2007
S. 4-225 Proposition de loi complétant l'article 34 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de permettre le remboursement des frais d'accompagnement et de traitement médical de la surcharge pondérale et de l'obésité 1/10/2007
S. 4-226 Proposition de loi instaurant un rapport fédéral d'incidence sur les familles 1/10/2007
S. 4-227 Proposition de loi créant un Comité fédéral "hommes et activités de soins" 1/10/2007
S. 4-228 Proposition de résolution relative aux grossesses adolescentes dans les pays en développement 1/10/2007
S. 4-229 Proposition de loi instituant une évaluation de l'incidence des décisions sur l'enfant 1/10/2007
S. 4-230 Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'un contrôle de la prise en compte de la dimension "enfant" dans le budget fédéral 1/10/2007
S. 4-231 Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne le nom de famille de l'enfant 1/10/2007
S. 4-232 Proposition de loi insérant un article 371bis dans le Code civil 1/10/2007
S. 4-233 Proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques 1/10/2007
S. 4-234 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réinsertion des prostitué(e)s 1/10/2007
S. 4-235 Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'instituer un contrôle de genre du budget fédéral 1/10/2007
S. 4-236 Proposition de loi modifiant la législation sur les pensions en ce qui concerne le cumul d'une pension de survie avec les revenus résultant de la poursuite d'une activité professionnelle 1/10/2007
S. 4-237 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'utilisation du nom du conjoint 1/10/2007
S. 4-238 Proposition de loi modifiant l'article 205 du Code judiciaire en vue d'ouvrir la fonction de juge consulaire effectif ou suppléant aux conjoints aidants 1/10/2007
S. 4-239 Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance 1/10/2007
S. 4-314 Proposition de résolution sur la position de la Belgique concernant la date butoir des négociations des accords de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et les pays ACP 23/10/2007
S. 4-338 Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'assurer une protection légale aux fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités 25/10/2007
S. 4-386 Proposition de résolution relative à une lutte adéquate contre la traite des êtres humains 12/11/2007
S. 4-423 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale 26/11/2007
S. 4-482 Projet de loi visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours 9/1/2008
S. 4-485 Proposition de résolution relative aux viols et aux violences sexuelles contre les femmes dans l'est de la République démocratique du Congo 19/12/2007
S. 4-502 Proposition de résolution concernant le processus d'Oslo et une convention relative aux armes à sous-munitions 24/12/2007
S. 4-555 Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci 12/2/2008
S. 4-581 Révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant
----------
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 131, Éd. 2, du 2 mai 2007)
26/2/2008
S. 4-645 Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge 17/3/2008
S. 4-657 Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le congé de maternité 19/3/2008
S. 4-658 Proposition de loi visant à protéger légalement et à étendre le congé de paternité 19/3/2008
S. 4-669 Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents d'accueil 2/4/2008
S. 4-670 Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à la parenté sociale 2/4/2008
S. 4-672 Proposition de loi modifiant l'article 129 du Code judiciaire et l'article 69 des lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes au sein des juridictions supérieures 2/4/2008
S. 4-673 Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires 2/4/2008
S. 4-684 Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires 9/4/2008
S. 4-685 Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne 9/4/2008
S. 4-695 Proposition de loi visant à favoriser la mise à l'emploi de travailleurs d'origine étrangère 14/4/2008
S. 4-726 Proposition de déclaration de révision des articles 66, alinéa 1er, et 71, alinéas 1er et 2, de la Constitution, en vue d'actualiser les dispositions relatives à l'indemnité parlementaire 5/5/2008
S. 4-797 Proposition de déclaration de révision du titre Ierbis de la Constitution en vue d'y insérer un article 7ter (nouveau) concernant la solidarité internationale 5/6/2008
S. 4-827 Proposition de résolution relative à la préparation du troisième Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, à Accra 26/6/2008
S. 4-829 Proposition de résolution sur le rôle des universités et des hautes écoles en tant qu'acteurs et que partenaires de la coopération belge au développement 26/6/2008
S. 4-854 Proposition de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs et instituant les avocats des mineurs 3/7/2008
S. 4-884 Proposition de loi modifiant la législation relative au contrat de travail en ce qui concerne le congé de paternité pour les coparents 17/7/2008
S. 4-927 Proposition de résolution relative à la situation en Géorgie 26/9/2008
S. 4-955 Proposition de loi modifiant la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge et les lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991 15/10/2008
S. 4-958 Proposition de loi visant à renforcer le congé d'adoption 9/10/2008
S. 4-999 Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à l'accouchement discret 7/11/2008
S. 4-1003 Proposition de loi visant à étendre le congé pour l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade 12/11/2008
S. 4-1022 Proposition de loi insérant un article 145/33 dans le Code des impôts sur les revenus 1992, instaurant une réduction d'impôts pour frais d'adoption 24/11/2008
S. 4-1035 Proposition de résolution à propos du thème des mariages forcés à débattre lors de la 53e session de la Commission pour le statut de la femme de l'ONU 28/11/2008
S. 4-1046 Proposition de résolution relative au suivi de la Conférence internationale sur le financement du développement, organisée à Doha du 29 novembre au 2 décembre 2008 4/12/2008
S. 4-1071 Proposition de résolution relative à la survie des enfants dans les pays en développement 16/12/2008
S. 4-1084 Proposition de loi modifiant les articles 594, 596, 621 et 626 du Code d'instruction criminelle en vue d'adapter la procédure de réhabilitation des personnes condamnées pour attentat à la pudeur ou viol de mineur 23/12/2008
S. 4-1091 Projet de loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle 8/1/2009
S. 4-1111 Proposition de résolution relative à la politique en matière de non-prolifération, de désarmement nucléaire et de systèmes antibalistiques (missile defence) 13/1/2009
S. 4-1136 Proposition de résolution concernant les violences incessantes à Gaza et la crise humanitaire 21/1/2009
S. 4-1146 Proposition de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre les femmes et les hommes 27/1/2009
S. 4-1155 Proposition de résolution relative à la lutte contre la traite des êtres humains 29/1/2009
S. 4-1159 Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de planification de la carrière (SPC) 3/2/2009
S. 4-1216 Proposition de résolution relative à la militante iranienne des droits de l'homme Shirin Ebadi 11/3/2009
S. 4-1225 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone 12/3/2009
S. 4-1263 Proposition de résolution relative au monitoring de l'emploi des travailleurs d'origine étrangère 31/3/2009
S. 4-1281 Proposition de loi spéciale désignant la coopération au développement comme matière pour lesquelles la Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité en application de l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution 20/4/2009
S. 4-1307 Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
-----
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007)
4/5/2009
S. 4-1318 Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie 7/5/2009
S. 4-1329 Proposition de résolution concernant l'application de normes sociales et environnementales dans le cadre de la mondialisation 14/5/2009
S. 4-1330 Proposition de résolution visant à renforcer la position et les droits de la femme en Afghanistan 14/5/2009
S. 4-1336 Proposition de résolution relative à l'exécution de Delara Darabi en Iran 20/5/2009
S. 4-1339 Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction 25/5/2009
S. 4-1353 Proposition de résolution sur la commémoration du 20e anniversaire de la répression violente de la manifestation pacifique de la place Tienanmen à Pékin 11/6/2009
S. 4-1359 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne le volontariat à l'étranger 16/6/2009
S. 4-1361 Proposition de loi modifiant les articles 160, 193 et 214 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le renvoi du prévenu dans le cas d'une procédure de règlement de juges 17/6/2009
S. 4-1363 Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée 18/6/2009
S. 4-1372 Proposition de résolution concernant la répression sanglante d'une protestation pacifique d'Indiens à Bagua (nord du Pérou) et le mépris des droits de la population indigène au Pérou 24/6/2009
S. 4-1373 Proposition de résolution relative à la commémoration de la journée Mandela 25/6/2009
S. 4-1379 Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, en vue d'améliorer la situation des bénéficiaires d'une créance d'aliments 25/6/2009
S. 4-1416 Proposition de résolution sur la situation politique en Iran après les élections présidentielles 24/7/2009
S. 4-1418 Proposition de loi visant à insérer dans l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique un article 43quater relatif au port, par les cyclistes, d'un vêtement rétroréfléchissant 2/9/2009
S. 4-1428 Proposition de loi complétant le Code pénal en vue d'incrimer la vente d'enfants 17/9/2009
S. 4-1431 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le bail afférent aux chambres d'étudiant 28/9/2009
S. 4-1436 Proposition de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les livres électroniques 5/10/2009
S. 4-1475 Proposition de résolution relative au Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) 27/10/2009
S. 4-1485 Proposition de résolution relative à la nécessité d'accorder une attention prioritaire aux soins de santé y compris en matière de santé sexuelle et reproductive, durant la présidence belge de l'UE 29/10/2009
S. 4-1510 Proposition de résolution sur le Sommet Union européenne-Afrique durant la Présidence belge de l'Union européenne 19/11/2009
S. 4-1514 Proposition de résolution concernant le vingtième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant 25/11/2009
S. 4-1528 Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en vue d'interdire la vente de boissons alcoolisées dans les distributeurs automatiques 7/12/2009
S. 4-1537 Proposition de résolution relative à la lutte contre la violence quotidienne envers les enfants dans les pays en développement 10/12/2009
S. 4-1589 Proposition de loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal afin d'étendre la définition de la traite des êtres humains à l'exploitation sexuelle 6/1/2010
S. 4-1594 Proposition de loi modifiant le mécanisme de sanction qui frappe le dépassement du cumul autorisé de la penion de retraite avec un revenu professionnel 7/1/2010
S. 4-1611 Proposition de loi modifiant la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en vue de traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée 25/1/2010
S. 4-1651 Proposition de résolution relative à la perspective d'un processus de privatisation de la filière café au Burundi 9/2/2010
S. 4-1675 Proposition de résolution pour soutenir le processus électoral au Burundi 24/2/2010
S. 4-1676 Proposition de résolution visant à soutenir la tenue d'élections présidentielles libres, transparentes et démocratiques au Rwanda et l'envoi d'une mission d'observation de l'Union européenne 24/2/2010
S. 4-1698 Proposition de résolution relative à la nécessité d'élaborer un plan d'approche pour les incendies d'amiante 9/3/2010
S. 4-1703 Proposition de résolution sur la situation politique en Iran après les élections présidentielles 12/3/2010
S. 4-1745 Proposition de loi portant actualisation des dispositions du Code pénal relatives à la violence sexuelle 20/4/2010
S. 4-1781 Proposition de résolution relative au dialogue à instaurer en vue d'un règlement pacifique de la question tibétaine 4/5/2010
S. 4-1783 Proposition de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels et la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, en ce qui concerne l'expertise psychiatrique et l'amélioration du statut des psychiatres judiciaires 4/5/2010

Législature 2019-....
Législature 2014-2019
Législature 2010-2014
Législature 2003-2007
Législature 1999-2003
Législature 1995-1999