Propositions de Sabine de Bethune (Législature 2010-2014)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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133 résultats

Numéro Titre Date
S. 5-61 Projet de loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale 1/9/2010
S. 5-62 Projet de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique 1/9/2010
S. 5-63 Proposition de loi réglementant les installations extrahospitalières où sont pratiqués des actes invasifs d'esthétique 1/9/2010
S. 5-93 Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'un contrôle de la prise en compte de la dimension "enfant" dans le budget fédéral 20/9/2010
S. 5-94 Proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques 20/9/2010
S. 5-95 Proposition de loi modifiant la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en vue de traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée 20/9/2010
S. 5-114 Proposition de loi modifiant la réglementation concernant la garantie d'achèvement de travaux exécutés par des entrepreneurs agréés et par des personnes autres que des entrepreneurs agréés 21/9/2010
S. 5-115 Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge 22/9/2010
S. 5-116 Proposition de loi portant actualisation des dispositions du Code pénal relatives à la violence sexuelle 22/9/2010
S. 5-186 Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne 28/9/2010
S. 5-187 Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires 28/9/2010
S. 5-188 Proposition de loi visant à insérer dans l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique un article 43quater relatif au port, par les cyclistes, d'un vêtement rétroréfléchissant 28/9/2010
S. 5-189 Proposition de loi modifiant l'article 205 du Code judiciaire en vue d'ouvrir la fonction de juge consulaire effectif ou suppléant aux conjoints aidants 28/9/2010
S. 5-190 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'utilisation du nom du conjoint 28/9/2010
S. 5-191 Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance 28/9/2010
S. 5-192 Proposition de résolution relative au monitoring de l'emploi des travailleurs d'origine étrangère 29/9/2010
S. 5-204 Proposition de loi instituant une évaluation de l'incidence des décisions sur l'enfant 4/10/2010
S. 5-205 Proposition de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre les femmes et les hommes 4/10/2010
S. 5-206 Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée 4/10/2010
S. 5-207 Proposition de loi visant à renforcer le congé d'adoption 4/10/2010
S. 5-208 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne le volontariat à l'étranger 4/10/2010
S. 5-209 Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de planification de la carrière (SPC) 4/10/2010
S. 5-210 Proposition de loi instaurant un rapport fédéral d'incidence sur les familles 4/10/2010
S. 5-211 Proposition de loi visant à protéger légalement le congé de paternité 4/10/2010
S. 5-212 Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en vue d'interdire la vente de boissons alcoolisées dans les distributeurs automatiques 4/10/2010
S. 5-215 Proposition de résolution relative à la nécessité d'élaborer un plan d'approche pour les incendies d'amiante 4/10/2010
S. 5-254 Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté 7/10/2010
S. 5-266 Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991 12/10/2010
S. 5-267 Proposition de loi complétant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne les dispositifs antimanipulation 12/10/2010
S. 5-268 Proposition de déclaration de révision du titre Ierbis de la Constitution en vue d'y insérer un article 7ter concernant la solidarité internationale 12/10/2010
S. 5-269 Proposition de loi complétant la loi du 14 juin 2005 relative au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du Millénaire pour le développement 12/10/2010
S. 5-270 Proposition de résolution relative au dialogue à instaurer en vue d'un règlement pacifique de la question tibétaine 12/10/2010
S. 5-271 Proposition de loi modifiant la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge 12/10/2010
S. 5-340 Proposition de loi relative à l'instauration d'une garantie obligatoire recours des tiers dans l'assurance incendie 14/10/2010
S. 5-347 Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à l'accouchement discret 15/10/2010
S. 5-367 Proposition de loi créant la sicav du tiers-monde 21/10/2010
S. 5-368 Proposition de loi visant à instaurer une contribution de solidarité sur les billets d'avion et à créer un fonds de développement en vue de financer les investissements en matière de soins de santé dans le tiers-monde 21/10/2010
S. 5-371 Proposition de résolution relative à la situation des droits humains en Iran, en particulier le cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani 21/10/2010
S. 5-383 Proposition de loi réglementant l'esthétique médicale invasive 22/10/2010
S. 5-384 Proposition de loi insérant un article 145/33 dans le Code des impôts sur les revenus 1992, instaurant une réduction d'impôts pour frais d'adoption 22/10/2010
S. 5-385 Proposition de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les livres électroniques 22/10/2010
S. 5-421 Proposition de loi modifiant la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire 28/10/2010
S. 5-453 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le bail afférent aux chambres d'étudiant 10/11/2010
S. 5-454 Proposition de loi insérant un article 371/1 dans le Code civil 10/11/2010
S. 5-480 Proposition de résolution sur la commémoration du 20e anniversaire de la répression violente de la manifestation pacifique de la place Tienanmen à Pékin 16/11/2010
S. 5-511 Proposition de résolution en vue de la mise en place d'un nouveau mécanisme de contrôle interparlementaire de la politique étrangère, de sécurité et de défense européenne suite à l'adoption du Traité de Lisbonne et à la dissolution de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale 25/11/2010
S. 5-528 Projet de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession 24/11/2010
S. 5-532 Proposition de loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer la vente d'enfants 24/11/2010
S. 5-539 Projet de loi relatif à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique 29/11/2010
S. 5-551 Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne le nom de famille de l'enfant 2/12/2010
S. 5-559 Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie 3/12/2010
S. 5-561 Proposition de loi modifiant les articles 160, 193 et 214 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le renvoi du prévenu dans le cas d'une procédure de règlement de juges 6/12/2010
S. 5-604 Proposition de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs et instituant les avocats des mineurs 15/12/2010
S. 5-622 Proposition de résolution relative à la non-prolifération des armes nucléaires et au traité sur la non-prolifération (TNP) 17/12/2010
S. 5-625 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les cours d'assises 21/12/2010
S. 5-626 Proposition de loi modifiant les articles 409 et 410 du Code d'instruction criminelle, les articles 56, 347bis, 473 et 477sexies du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes 21/12/2010
S. 5-627 Proposition de loi insérant, dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, une deuxième partie concernant les principes généraux de la procédure pénale 21/12/2010
S. 5-632 Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents d'accueil 22/12/2010
S. 5-633 Proposition de loi modifiant l'article 1229 du Code judiciaire en ce qui concerne la désignation et les pouvoirs du curateur d'une succession vacante 22/12/2010
S. 5-634 Proposition de loi insérant un article 317 dans le Code pénal 22/12/2010
S. 5-635 Proposition de loi portant modification de l'article 54 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs 22/12/2010
S. 5-636 Proposition de loi modifiant la législation relative à la protection de l'enfant, en ce qui concerne l'instauration de la parentalité sociale 22/12/2010
S. 5-639 Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, afin de porter la prescription à dix ans en cas de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail 23/12/2010
S. 5-649 Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le congé de maternité 11/1/2011
S. 5-650 Proposition de loi visant à étendre le congé de paternité 11/1/2011
S. 5-652 Proposition de loi modifiant les articles 129 et 142 du Code judiciaire et l'article 69 des lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes au sein des juridictions supérieures 12/1/2011
S. 5-653 Proposition de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse 12/1/2011
S. 5-660 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 34 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, en vue de garantir une présence équilibrée des femmes et des hommes au sein de cette Cour 18/1/2011
S. 5-665 Proposition de résolution concernant l'évaluation du plan d'action national belge dans le cadre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies 19/1/2011
S. 5-733 Proposition de résolution sur la libération de Liu Xiaobo, prix Nobel de la paix 2010 28/1/2011
S. 5-771 Proposition de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération de l'aide financière accordée à des structures d'accueil indépendantes 11/2/2011
S. 5-789 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction de frais professionnels afférents aux équipements collectifs destinés à l'accueil d'enfants 18/2/2011
S. 5-811 Proposition de loi visant à remplacer le livre IV de la deuxième partie du Code judiciaire en ce qui concerne le statut des officiers de justice et complétant l'article 279/1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 25/2/2011
S. 5-828 Proposition de résolution visant à coordonner la législation fédérale et celle des communautés et des régions dans le cadre de l'exercice des compétences attribuées et implicites 7/3/2011
S. 5-832 Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne l'incrimination universelle des personnes qui font travailler des enfants à l'étranger 8/3/2011
S. 5-858 Proposition de résolution en vue de la ratification du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) 8/3/2011
S. 5-867 Proposition de résolution visant à instaurer une politique tenant compte des spécificités de genre dans les carrières extérieures du SPF Affaires étrangères 18/3/2011
S. 5-868 Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public 18/3/2011
S. 5-896 Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines 24/3/2011
S. 5-923 Proposition de loi complétant l'article 34 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de permettre le remboursement des frais d'accompagnement et de traitement médical de la surcharge pondérale et de l'obésité 31/3/2011
S. 5-932 Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci 5/4/2011
S. 5-950 Proposition de résolution sur l'attitude belge concernant la priorité du droit à la santé lors des négociations d'accords commerciaux entre l'Union européenne et les pays en développement 8/4/2011
S. 5-955 Proposition de résolution visant à faire en sorte que les auteurs d'atteintes au patrimoine mondial puissent être poursuivis et punis au niveau international 12/4/2011
S. 5-1013 Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction 9/5/2011
S. 5-1014 Proposition de loi modifiant l'article 329bis du Code civil, relatif à la reconnaissance d'un enfant 9/5/2011
S. 5-1023 Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance 11/5/2011
S. 5-1029 Proposition de loi visant à modifier la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, en vue de la suppression de la possibilité de dérogation pour les assurances-vie 16/5/2011
S. 5-1041 Proposition de loi modifiant l'article 91 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, en ce qui concerne la cotisation annuelle forfaitaire à charge des sociétés 24/5/2011
S. 5-1042 Proposition de loi modifiant l'article 26 de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique en ce qui concerne le délai de prescription de l'action publique et de l'action civile résultant d'une infraction 24/5/2011
S. 5-1043 Proposition de loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites du 8 août 1997, en vue de libérer de ses obligations le cohabitant légal d'un failli déclaré excusable 24/5/2011
S. 5-1045 Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil 25/5/2011
S. 5-1046 Proposition de loi visant à modifier le Code judiciaire et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la conversion de la procédure de divorce 25/5/2011
S. 5-1056 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit au bail des conjoints et des cohabitants légaux ou de fait 30/5/2011
S. 5-1062 Proposition de résolution relative à la situation politique et de sécurité suite au blocage du processus électoral au Burundi 1/6/2011
S. 5-1064 Proposition de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul de la pension alimentaire après divorce 7/6/2011
S. 5-1065 Révision de l'article 152 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
7/6/2011
S. 5-1066 Révision de l'article 157 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
7/6/2011
S. 5-1067 Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline 7/6/2011
S. 5-1104 Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ainsi que le Code judiciaire en ce qui concerne la part héréditaire d'un enfant handicapé 21/6/2011
S. 5-1113 Proposition de loi modifiant l'article 591 du Code judiciaire en vue de compléter les compétences du juge de paix en matière de copropriété 23/6/2011
S. 5-1114 Proposition de loi modifiant les articles 577-6 et 577-11/1 du Code civil et l'article 19 de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion 23/6/2011
S. 5-1117 Proposition de loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale 23/6/2011
S. 5-1126 Proposition de loi modifiant les articles 796 et 797 du Code judiciaire, en vue d'alléger la procédure relative à la rectification des jugements 28/6/2011
S. 5-1127 Proposition de loi modifiant l'article 1435 du Code civil 28/6/2011
S. 5-1148 Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le paiement de certaines amendes de roulage 5/7/2011
S. 5-1252 Proposition de résolution relative à la répression violente exercée contre la population syrienne 11/10/2011
S. 5-1257 Proposition de résolution visant à lutter contre la discrimination à l'égard des holebis en Ouganda 11/10/2011
S. 5-1273 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en vue de permettre la prise en compte du repos de maternité comme période assimilée pour le calcul de la pension 17/10/2011
S. 5-1292 Proposition de résolution relative au syndrome de fatigue chronique ou encéphalomyélite myalgique 3/11/2011
S. 5-1354 Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice et la séparation de patrimoines 22/11/2011
S. 5-1370 Résolution visant à reconnaître la responsabilité de l'État belge pour la persécution des Juifs en Belgique pendant la Deuxième Guerre mondiale 30/11/2011
S. 5-1378 Proposition de loi relative au compte de qualité des agents immobiliers 5/12/2011
S. 5-1407 Rapport d'activités 2011 et 2012 du Comité parlementaire chargé du suivi législatif 22/12/2011
S. 5-1417 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le Casier judiciaire, l'effacement de condamnations et la réhabilitation 23/12/2011
S. 5-1418 Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail et à la poursuite de l'informatisation au sein de la justice 23/12/2011
S. 5-1419 Proposition de loi modifiant l'article 329bis et 332quinquies du Code civil afin de permettre au tribunal de tenir compte de l'intérêt de l'enfant, quel que soit son âge, pour refuser la reconnaissance si celle-ci est manifestement contraire à cet intérêt 23/12/2011
S. 5-1439 Proposition de loi modifiant diverses dispositions de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et modifiant le Code judiciaire en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires 17/1/2012
S. 5-1579 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État 19/4/2012
S. 5-1599 Conférence des Présidents des Parlements de l'UE 19/4/2012
S. 5-1823 Projet de loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel 25/10/2012
S. 5-1824 Proposition de loi visant à maîtriser les frais de justice 25/10/2012
S. 5-1825 Proposition de loi instaurant un registre national des experts judiciaires 25/10/2012
S. 5-1876 Proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des indépendants qui atteignent l'âge de la pension mais ne prennent pas encore leur pension 5/12/2012
S. 5-2008 Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, ainsi que l'arrêté royal du 8 janvier 1992 concernant l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires, en vue de limiter la teneur des aliments en acides gras trans, en huile de coco et en huile de palme 14/3/2013
S. 5-2156 Proposition de résolution visant à encourager le don d'excédents alimentaires par une exemption de la TVA 18/6/2013
S. 5-2198 Proposition de résolution pour la protection et la conservation de la région arctique 9/7/2013
S. 5-2391 Proposition de loi créant un cadre pour la politique fédérale de lutte contre la pauvreté 9/12/2013
S. 5-2399 Projet de loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes 12/12/2013
S. 5-2423 Proposition de loi abrogeant l'article 11 et modifiant les articles 87 et 88 du Code rural en ce qui concerne le glanage 16/12/2013
S. 5-2424 Proposition de loi modifiant l'article 1408 du Code judiciaire en vue de revoir la liste des biens corporels insaisissables 16/12/2013
S. 5-2425 Proposition de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels et la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, en ce qui concerne l'expertise psychiatrique et l'amélioration du statut des psychiatres judiciaires 19/12/2013
S. 5-2483 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'instauration d'un statut pour les coparents 13/2/2014
S. 5-2852 Proposition de loi complétant la loi du 29 juin 1981 établisant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les heures supplémentaires prestées par le personnel fixe occupé à temps plein dans l'horeca 11/4/2014

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