Propositions de Didier Ramoudt (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 1999-2003

13 résultats

Numéro Titre Date
S. 3-330 Proposition de loi modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 13/11/2003
S. 3-331 Proposition de loi relative au règlement administratif de certaines infractions à la législation sur la circulation routière 13/11/2003
S. 3-344 Proposition de loi modifiant l'article 12 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail 18/11/2003
S. 3-345 Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail 18/11/2003
S. 3-348 Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 19/11/2003
S. 3-376 Proposition de loi modifiant l'article 44 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée 4/12/2003
S. 3-439 Proposition de résolution relative à la police de la circulation routière 6/1/2004
S. 3-452 Proposition de résolution visant à reconnaître la famine organisée en Ukraine par le régime stalinien 14/1/2004
S. 3-455 Proposition de loi modifiant les articles 133, 136, 140 et 141 du Code des impôts sur les revenus 1992 15/1/2004
S. 3-502 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques, en ce qui concerne le contrôle obligatoire des motocyclettes 5/2/2004
S. 3-583 Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services 25/3/2004
S. 3-633 Proposition de résolution visant à reconnaître le droit à une mobilité de base minimale garantie 8/4/2004
S. 3-770 Proposition de loi modifiant l'article 77 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en ce qui concerne les limiteurs de vitesse 22/6/2004

Législature 1999-2003