Propositions de Didier Ramoudt (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2003-2007

15 résultats

Numéro Titre Date
S. 2-162 Proposition de loi complétant l'article 77 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur 17/11/1999
S. 2-325 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision 3/2/2000
S. 2-330 Proposition modifiant l'article 70 du Règlement du Sénat 7/2/2000
S. 2-437 Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique 17/5/2000
S. 2-438 Projet de loi modifiant la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique 17/5/2000
S. 2-595 Proposition de loi modifiant l'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992 7/12/2000
S. 2-756 Proposition de loi relative au règlement administratif de certaines infractions à la législation sur la circulation routière 17/5/2001
S. 2-813 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques, en ce qui concerne le contrôle obligatoire des motocyclettes 29/6/2001
S. 2-814 Proposition de loi insérant un article 43ter dans l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, relatif aux motocyclistes en groupe 29/6/2001
S. 2-821 Proposition de loi relative au statut social des pêcheurs en mer 2/7/2001
S. 2-822 Proposition de loi modifiant la réglementation relative à la construction d'habitations et à la vente d'habitations à construire ou en voie de construction 2/7/2001
S. 2-996 Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 27/12/2001
S. 2-1028 Proposition de résolution relative à la police de la circulation routière 29/1/2002
S. 2-1055 Proposition de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport terrestre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité 19/2/2002
S. 2-1606 Proposition de loi visant à modifier le code de la route en ce qui concerne les règles de circulation applicables aux cyclises 9/4/2003

Législature 2003-2007