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Législature 2003-2007 Législature 1995-1999 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 2-157 | Projet de loi portant interdiction de fumer dans les voitures de chemins de fer des services intérieurs | 16/11/1999 |
| S. 2-158 | Proposition de loi insérant un article 666bis dans le Code judiciaire, visant à accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire aux créanciers d'une pension alimentaire due à un enfant | 16/11/1999 |
| S. 2-259 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, en vue de protéger la personne physique qui se porte caution solidaire | 23/12/1999 |
| S. 2-345 | Projet de loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue | 18/2/2000 |
| S. 2-404 | Proposition de loi modifiant l'article 25, alinea 1er, de la loi électorale provinciale | 7/4/2000 |
| S. 2-560 | Proposition de loi complétant le Code pénal d'un chapitre concernant l'homicide et les lésions corporelles occasionnés par les animaux de compagnie | 26/10/2000 |
| S. 2-706 | Proposition de loi complétant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs | 26/3/2001 |
| S. 2-772 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et l'article 162 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la procédure d'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation | 6/6/2001 |
| S. 2-786 | Projet de loi relative à l'insaisissabilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont versés sur un compte bancaire | 15/6/2001 |
| S. 2-810 | Proposition de loi modifiant les mesures d'exécution de la carte d'identité sociale | 29/6/2001 |
| S. 2-811 | Proposition de loi instituant les services bancaires de base garantissant à tous les citoyens l'accès au compte bancaire | 29/6/2001 |
| S. 2-843 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1974 relative au statut en Belgique de l'Assemblée de l'Atlantique Nord | 5/7/2001 |
| S. 2-845 | Proposition de résolution relative aux espaces fumeurs dans les trains de la SNCB | 9/7/2001 |
| S. 2-1434 | Proposition de loi visant à instaurer un service de base en matière d'assurances | 22/1/2003 |
| S. 2-1435 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale en vue de garantir les droits fondamentaux des personnes bénéficiant d'une aide d'un centre public d'aide sociale et notamment des sans-abri | 22/1/2003 |
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