Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 1-257 | Proposition de loi insérant un article 666bis dans le Code judiciaire, visant à accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire aux créanciers d'une pension alimentaire due à un enfant | 13/2/1996 |
S. 1-312 | Projet de loi relative aux dates de valeur des opérations bancaires | 5/4/1996 |
S. 1-517 | Proposition de loi instituant les services bancaires de base garantissant à tous les citoyens l'accès au compte bancaire | 23/12/1996 |
S. 1-676 | Projet de loi portant obligation d'information quant aux intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales | 20/6/1997 |
S. 1-810 | Proposition de loi modifiant l'article 125 de la nouvelle loi communale | 5/12/1997 |
S. 1-872 | Proposition de loi réglementant le découvert bancaire quant au montant et aux taux d'intérêts réclamés | 6/2/1998 |
S. 1-1115 | Proposition de loi visant à uniformiser le calcul des intérêts sur les comptes ou livrets d'épargne sur base de jours calendrier | 15/10/1998 |
S. 1-1135 | Projet de loi modifiant la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires | 30/10/1998 |
S. 1-1136 | Projet de loi complétant l'article 2 de la loi du 14 juillet 1998 portant obligation d'information quant aux taux d'intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales | 30/10/1998 |
S. 1-1221 | Proposition de loi portant interdiction de fumer dans les voitures de chemins de fer des services intérieurs | 8/1/1999 |
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